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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 41/13

Luxembourg, le 11 avril 2013

Arrêt dans l’affaire C-401/11

Blanka Soukupová / Ministerstvo zemědělství

Les États membres doivent respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lorsqu’ils octroient l’aide à la préretraite
aux agriculteurs âgés

Ils ne peuvent donc pas fixer de manière différente, en fonction du sexe ou du nombre d’enfants du demandeur, l’âge à partir duquel cette aide ne peut plus être demandée

Afin d’améliorer la viabilité des exploitations agricoles, l’Union européenne encourage la préretraite des agriculteurs âgés d’au moins 55 ans, mais n’ayant pas encore atteint l’âge normal de la retraite. Ainsi, les agriculteurs ayant décidé de cesser prématurément toute activité agricole exercée à des fins commerciales peuvent bénéficier d’une aide à la préretraite du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). Ils peuvent obtenir cette aide pendant une période maximale de quinze ans et ce, jusqu’à leur soixante-quinzième anniversaire. Si le bénéficiaire de l’aide perçoit également une pension de retraite, le montant de cette dernière sera déduit de l’aide.

Selon le droit tchèque, l’âge normal de la retraite fixé pour les hommes est supérieur à celui déterminé pour les femmes. En outre, en ce qui concerne les femmes, cet âge est atteint plus tôt, de manière progressive, en fonction du nombre d’enfants élevés par celles-ci.

Mme Soukupová est une exploitante agricole et mère de deux enfants. Le 24 mai 2004, elle a atteint l’âge de la retraite tel que fixé à son égard par le droit tchèque. Le 3 octobre 2006, elle a demandé aux autorités tchèques de lui verser l’aide à la préretraite dont le montant escompté était supérieur à celui de sa pension de vieillesse tchèque.

Sa demande a été toutefois rejetée au motif qu’elle avait déjà atteint l’âge normal de la retraite. S’estimant victime d’une discrimination fondée sur le sexe en raison de la fixation d’un âge de la retraite pour les femmes, et en particulier pour les femmes ayant élevé des enfants, inférieur à celui réservé aux hommes, Mme Soukupová s’est adressée aux juridictions tchèques. Le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque), saisi en cassation, demande à la Cour de justice si le droit de l’Union permet, pour octroyer l’aide à la préretraite, de déterminer l’âge normal de la retraite de manière différente selon les demandeurs, en fonction de leur sexe et du nombre d’enfants élevés.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que l’aide à la préretraite dans le secteur de l’agriculture est un instrument de la politique agricole commune, financé par le FEOGA, qui est destiné à garantir la viabilité des exploitations agricoles, et non une prestation de sécurité sociale. Certes, si la fixation de l’âge normal de la retraite dans le contexte de l’octroi de l’aide à la préretraite relève, en l’absence d’une harmonisation par le droit de l’Union, de la compétence des États membres, ceux-ci ne sauraient toutefois se prévaloir de la différence de traitement qu’ils sont autorisés à maintenir en matière de fixation de l’âge de la retraite dans le domaine de la sécurité sociale. Bien au contraire, dans le cadre de l’aide à la préretraite des agriculteurs âgés, les États membres sont tenus d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes et, partant, d’interdire toute discrimination fondée sur le sexe.

En effet, les exploitants agricoles âgés, de sexe féminin et ceux de sexe masculin, sont dans des situations comparables au regard de la finalité poursuivie par l’aide à la préretraite. Or, le droit de l’Union s’oppose à ce que des situations comparables soient traitées différemment et, partant, à ce que, notamment, les hommes disposent, sans justification objective, d’un délai plus long pour introduire leur demande d’aide que celui réservé aux femmes. Dans ce contexte, la Cour souligne qu’en l’espèce, la différence de traitement ne saurait être objectivement justifiée, car les objectifs de transformation structurelle du secteur agricole visés par l’aide à la préretraite en agriculture peuvent manifestement être réalisés sans que les États membres recourent à un traitement discriminatoire.

Enfin, la Cour rappelle que, lorsqu’une discrimination, contraire au droit de l’Union, est constatée
– et aussi longtemps que des mesures rétablissant l’égalité de traitement n’ont pas été adoptées –, les personnes de la catégorie défavorisée doivent se voir octroyer les mêmes avantages que celles de la catégorie privilégiée.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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