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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 38/13

Luxembourg, le 11 avril 2013

Arrêt dans l'affaire C-636/11

Karl Berger / Freistaat Bayern

Le droit de l'Union autorise les autorités nationales à fournir des données d’identification lors de l'information des citoyens sur des denrées alimentaires non préjudiciables à la santé, mais impropres à la consommation

En particulier, il s'agit du nom de la denrée, de l’entreprise ou du nom commercial sous lequel elle a été fabriquée, traitée ou distribuée

Le règlement sur la sécurité des denrées alimentaires1 assure qu'aucune denrée alimentaire ne peut être mise sur le marché si elle est dangereuse, c'est-à-dire, préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une denrée inacceptable pour la consommation humaine compte tenu de l’utilisation prévue, pour des raisons de contamination ou par putréfaction, détérioration ou décomposition. Les États membres doivent maintenir un système de contrôles et d’autres activités appropriées, y compris celles de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires.

Les 16 et 18 janvier 2006, le service vétérinaire de Passau (Allemagne) a procédé à des contrôles officiels dans plusieurs établissements de la société Berger Wild GmbH, opérant dans le secteur de la transformation et de la distribution de viande de gibier. Les analyses effectuées ont montré que les denrées en cause étaient impropres à la consommation humaine. Les autorités bavaroises ont annoncé à l'entreprise leur intention d'en informer les citoyens, à moins qu'elle ne se charge elle-même d’y procéder de manière effective et en temps utile. Berger s'y est opposée, considérant que les denrées pouvaient présenter des anomalies sur le plan sensoriel, mais qu’elles étaient sans danger pour la santé. Elle a proposé de publier une « alerte produit » dans laquelle elle inviterait ses clients à se rendre à leurs points de vente habituels pour y échanger les produits concernés.

Dans trois communiqués de presse des 24, 25 et 27 janvier, le ministre de la protection des consommateurs du Freistaat Bayern (État libre de Bavière, Allemagne) a annoncé le rappel des produits en cause. Il a indiqué que les contrôles avaient montré qu'ils dégageaient une odeur rance, méphitique, moisie ou acide, et que dans certains cas, le processus de putréfaction était déjà entamé. Il a ajouté qu’une situation infecte sur le plan de l'hygiène ayant été constatée dans certains de ses établissements, Berger s'était vu infliger une interdiction provisoire de commercialiser les produits fabriqués ou traités dans ses établissements.

Dans un discours prononcé devant le Parlement bavarois, le 31 janvier 2006, ce ministre a indiqué que, Berger s’étant déclarée en cessation de paiement ce même jour, la société ne pouvait plus commercialiser de marchandises et que, dès lors, un risque sanitaire dû à la commercialisation de produits supplémentaires pouvait être exclu.

Estimant qu’elle avait subi un préjudice considérable en raison des communiqués de presse des autorités du Freistaat Bayern, Berger a intenté une action en dommages-intérêts contre ce dernier.

Dans ce contexte, le Landgericht München I (tribunal régional de Munich, Allemagne), saisi de l'affaire, demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à la réglementation allemande qui a permis aux autorités publiques de fournir ces informations.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale, telle que la réglementation allemande en cause, permettant, dans le respect des exigences du secret professionnel, que l'information diffusée aux citoyens relative aux denrées alimentaires non préjudiciables à la santé mais impropres à la consommation humaine mentionne le nom de la denrée ou de l’entreprise ou le nom commercial sous lequel elle a été fabriquée, traitée ou distribuée.

À cet égard, la Cour rappelle qu'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine est considérée comme « dangereuse » par le règlement. En effet, bien qu'une telle denrée ne soit pas préjudiciable à la santé dans la mesure où on peut la qualifier d'inacceptable pour la consommation humaine –, elle ne répond pas néanmoins aux prescriptions de sécurité des denrées alimentaires telles qu’exigées par le règlement. Dès lors, cette denrée impropre à la consommation humaine peut porter atteinte aux intérêts des consommateurs, dont la protection est l'un des objectifs poursuivis par la législation alimentaire. Il s'ensuit que les autorités nationales peuvent en informer les consommateurs, dans le respect des exigences du secret professionnel2.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1).

2 :

Telles que prévues par l'article 7 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1, et rectificatif JO L 191, p. 1).


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