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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 37/13

Luxembourg, le 11 avril 2013

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-221/11

Leyla Ecem Demirkan / Allemagne

Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, les ressortissants turcs n’ont pas le droit d’entrer sans visa sur le territoire de l’Union pour y bénéficier de prestations de services

En tout état de cause, il ne leur suffira pas d’invoquer la simple possibilité de recevoir certains services à l’occasion d’une visite de famille dans l’Union pour être exemptés de l’obligation de visa

Mlle Demirkan, ressortissante turque née en 1993, a déposé une demande de visa Schengen auprès de l’ambassade d’Allemagne à Ankara afin de pouvoir rendre visite à l’époux de sa mère en Allemagne1. Sa demande ayant été rejetée, de même que son recours devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne), elle a fait appel de ce jugement devant l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg, Allemagne). Elle fait valoir qu’en vertu du protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie2, elle a le droit d’entrer sans visa sur le territoire de l’Union. Selon elle, l’obligation générale de visa qui s’applique aux ressortissants turcs depuis 19803 ne vaut pas en matière de libre prestation des services. Cela résulterait de l’accord qui, depuis 1973, interdit aux États membres d’introduire de nouvelles restrictions à la libre prestation des services à l’égard de la Turquie. Selon Mlle Demirkan, cette clause de statu quo, qui a pour effet de maintenir en l’état la situation juridique prévalant en 1973, peut être invoquée non seulement par les personnes désireuses de fournir elles-mêmes des services (libre prestation de services active)4, mais aussi par celles qui souhaitent recourir à des services (libre prestation de services passive). Elle en conclut que, dans la mesure où elle profitera peut-être de son séjour de visite en Allemagne pour y recevoir des services, elle peut alors, elle aussi, demander l’application du droit positif allemand de 1973, en vertu duquel elle n’aurait pas été obligée de demander un visa. L’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg a saisi la Cour d’une demande d’interprétation de l’accord sur ce point.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, soutient que la clause de statu quo du protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie ne s’applique pas à la libre prestation de services passive. Dès lors, l’accord ne s’oppose pas à ce qu’une obligation de visa s’applique aux ressortissants turcs désireux de se rendre dans un État membre pour y bénéficier de services, même si celle-ci n’a été instaurée qu’après 1973.

Selon l’avocat général, s’il est vrai que la libre prestation des services garantie aux citoyens et aux entreprises dans les traités de l’Union comprend aussi bien la libre prestation de services active que la libre prestation de services passive, cette interprétation large n’est cependant pas transposable à l’accord CEE-Turquie. En effet, l’avocat général estime que sa finalité et sa structure se distinguent de celles des traités de l’Union.

Alors que ces derniers viseraient notamment à créer un véritable marché intérieur en fusionnant les marchés nationaux en un marché unique, l’accord n’aurait fait qu’ouvrir à la Turquie une perspective d’adhésion à l’Union. Or, l’avocat général considère que le Conseil d’association, chargé de la poursuite du développement du régime d’association, n’a pas fait de progrès significatif dans le domaine de la libre prestation des services vis-à-vis de la Turquie.

L’avocat général estime par conséquent que, faute d’une disposition expresse en ce sens, on ne saurait considérer que l’accord ait eu pour objectif d’influer aussi profondément sur un domaine aussi sensible que celui de la libre circulation entre la Turquie et l’Union, ce qui serait le cas en pratique si la clause de statu quo était étendue à la libre prestation de services passive. L’avocat général souligne à cet égard que, contrairement à ce qui est le cas pour la libre prestation de services active, qui bénéficie à un groupe de personnes pouvant être défini de manière relativement claire, la libre prestation de services passive s’applique potentiellement à tout le monde.

Dans l’hypothèse où la Cour parviendrait à une conclusion différente et appliquerait la clause de statu quo également à la libre prestation de services passive, l’avocat général, M. Cruz Villalón, propose que, à tout le moins, la protection ainsi accordée ne s’étende pas aux ressortissants turcs qui ont l’intention de séjourner trois mois maximum dans un État membre pour y rendre visite à des membres de leur famille, en invoquant la simple possibilité d’y bénéficier de prestations de services.

Il considère en effet que la question de savoir si une personne peut invoquer la libre prestation de services passive dépend du but de son voyage. Si celui-ci n’est pas de bénéficier de certains services ou si les services recherchés se présentent comme purement marginaux, cette personne ne bénéficiera pas de la protection de la libre prestation de services passive. Le seul fait de faire valoir l’obtention hypothétique de services non précisés ne suffit pas à bénéficier de la protection offerte par la libre prestation de services passive.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images de la lecture des conclusions sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Elle a déposé cette demande avec sa mère, qui a obtenu un visa au titre du regroupement familial avec son époux au cours du procès en première instance.

2 :

La République de Turquie, d’une part, et la Communauté économique européenne et ses États membres, d’autre part, ont signé le 12 septembre 1963 à Ankara l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 1964, 217, p. 3685). Le protocole additionnel de 1970 (JO 1972, L 293, p. 1), qui fait partie intégrante de cet accord, est entré en vigueur le 1er janvier 1973 et lie depuis lors également la République fédérale d’Allemagne.

3 :

Depuis le 5 octobre 1980, en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 (JO L 81, p. 1), le droit de l’Union exige lui aussi, en principe, un visa pour l’entrée des ressortissants turcs sur le territoire de l’Union.

4 :

Dans son arrêt du 19 février 2009, Soysal et Savatli (C-228/06), la Cour a précisé que l’instauration d’une obligation de visa par un État membre pour l’entrée de prestataires de services turcs peut être contraire à la clause de statu quo.


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