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Statistiques judiciaires 2012 : consolidation des résultats obtenus ces dernières années

Cour de justice - CJE/13/23   06/03/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 23/13

Luxembourg, le 06 mars 2013

Statistiques judiciaires 2012 : consolidation des résultats obtenus
ces dernières années

La durée des procédures devant la Cour et le Tribunal continue à diminuer de façon significative

Les statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2012 sont, de manière globale, marquées par une productivité soutenue et par une amélioration très significative de l’efficacité en ce qui concerne la durée des procédures. En outre, l'on peut noter une légère diminution du nombre global des affaires introduites devant les trois juridictions (1 427 en 2012 contre 1 569 en 2011), laquelle, compte tenu de l’évolution du contentieux durant les cinq dernières années, pourrait toutefois avoir un caractère plutôt conjoncturel.

La Cour de justice

En 2012, la Cour a clôturé 595 affaires et a été saisie de 632 affaires nouvelles. Le nombre d'affaires introduites reste très élevé et constitue dans l'histoire de la Cour le deuxième nombre le plus élevé d'affaires introduites au cours d'une année. S’il a diminué d’environ 8 % par rapport à l’année 2011 (688 affaires introduites), cela s'explique principalement par une légère diminution, par rapport à l'année précédente, du nombre de pourvois introduits contre les jugements du Tribunal. Quant aux affaires préjudicielles introduites, leur nombre en 2012 représente le deuxième chiffre le plus élevé jamais atteint dans toute l'histoire de la Cour.

Concernant la durée des procédures, les données statistiques sont très positives. S'agissant plus spécifiquement des renvois préjudiciels, cette durée s'élève à 15,7 mois.

Ainsi, en 2012, la durée moyenne de traitement des affaires préjudicielles a-t-elle atteint son niveau historiquement le plus bas.

Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de traitement a été respectivement de 19,7 mois et de 15,3 mois.

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED

 

2008

2009

2010

2011

2012

Affaires introduites

593

562

631

688

632

Affaires clôturées

567

588

574

638

595

Affaires pendantes

768

742

799

849

886

Le Tribunal

Le Tribunal peut se féliciter d’être parvenu à consolider le véritable saut quantitatif effectué en 2011. Ainsi, 688 affaires ont été réglées en 2012 (ce qui constitue le meilleur résultat depuis la création de la juridiction après celui obtenu en 2011). L'atteinte d’un nouveau seuil de productivité judiciaire, laquelle trouve sa source dans les multiples réformes internes mises en œuvre ces dernières années et produisant des gains d’efficience cumulés, a rendu possible une réduction historique du nombre des affaires pendantes (laquelle se chiffre à 71 affaires, soit plus de 5 % de baisse), à la faveur d’une chute ponctuelle des affaires introduites, au nombre de 617 cette année (soit près de 15 % de baisse). Par ailleurs, la durée de l’instance a sensiblement diminué, avec 24,8 mois de durée moyenne, soit un raccourcissement de 1,9 mois par rapport à 2011.

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED

 

2008

2009

2010

2011

2012

Affaires introduites

629

568

636

722

617

Affaires clôturées

605

555

527

714

688

Affaires pendantes

1 178

1 191

1 300

1 308

1 237

Le Tribunal de la fonction publique

À la différence des autres juridictions, les statistiques judiciaires du Tribunal de la fonction publique font apparaître en 2012 une nouvelle augmentation du nombre d’affaires introduites (178) par rapport à l’année précédente (159). Ce nombre est ainsi en constante augmentation depuis 2008.

Le nombre d’affaires clôturées (121) est, quant à lui, en net recul par rapport à celui de l’année dernière (166), lequel constituait, il est vrai, le meilleur résultat quantitatif du Tribunal de la fonction publique depuis sa création. Ce recul s’explique par le changement intervenu fin 2011 dans la composition du Tribunal. En effet, les juges nouvellement nommés n’ont pu atteindre leur plein rendement qu’après plusieurs mois de fonctions en raison du temps nécessaire à l’instruction et au jugement des recours.

La durée moyenne de la procédure évolue cependant peu (14,8 mois en 2012 contre 14,2 mois en 2011).

Figures and graphics available in PDF and WORD PROCESSED

 

2008

2009

2010

2011

2012

Affaires introduites

111

113

139

159

178

Affaires clôturées

129

155

129

166

121

Affaires pendantes

217

175

185

178

235

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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