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Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un ordre professionnel impose à ses membres un système de formation obligatoire éliminant partiellement la concurrence et établissant des conditions discriminatoires au détriment de ses concurrents

Court of Justice - CJE/13/21   28/02/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 21/13

Luxembourg, le 28 février 2013

Arrêt dans l'affaire C-1/12

Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas

Le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un ordre professionnel impose à ses membres un système de formation obligatoire éliminant partiellement la concurrence et établissant des conditions discriminatoires au détriment de ses concurrents

Le fait qu’un ordre professionnel soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire ne soustrait pas les normes arrêtées par cet ordre au champ d’application du droit de l'Union

L’Ordre des experts-comptables (Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas, OTOC) est un ordre professionnel portugais, de type associatif, auprès duquel les experts-comptables doivent obligatoirement s’inscrire. Il incombe à l’OTOC de représenter leurs intérêts professionnels et de surveiller tous les aspects liés à l’exercice de leurs fonctions.

Au Portugal, en vertu d'un règlement adopté par l'OTOC, les experts-comptables doivent obtenir, au cours des deux dernières années, une moyenne annuelle de 35 crédits de formation dispensée ou homologuée par l’OTOC. Le règlement relatif à l’obtention des crédits de formation, adopté également par l'OTOC, prévoit à cette fin deux types de formation. D'une part, une formation institutionnelle (d'une durée maximale de seize heures), visant à sensibiliser les professionnels aux initiatives et aux modifications législatives ainsi qu’aux questions d’ordre éthique et déontologique. Cette formation ne peut être dispensée que par l'OTOC. Chaque expert-comptable doit obtenir douze crédits de formation institutionnelle par an. D'autre part, une formation professionnelle (d’une durée minimale supérieure à seize heures), comportant des sessions d’étude de thématiques inhérentes à la profession. Cette formation peut être dispensée par l'OTOC mais également par les organismes inscrits auprès de l’OTOC. La décision d’inscrire ou non un organisme de formation, ainsi que celle d’homologuer ou non les actions de formation proposées par ces organismes, revient à l'OTOC suite au versement d'une taxe.

Par décision du 7 mai 2010, l’Autorité de la concurrence du Portugal a déclaré que le règlement relatif à l’obtention de crédits de formation avait causé une distorsion de concurrence sur le marché de la formation obligatoire des experts-comptables sur l’ensemble du territoire national, en violation du droit de l'Union. L’OTOC s’est donc vu infliger une amende. Ainsi, ce marché aurait été artificiellement segmenté, en réservant un tiers de celui-ci à l’OTOC (12 crédits sur un total de 35) et en imposant sur l’autre partie de ce marché des conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'ordre.

L'OTOC a demandé l'annulation de cette décision devant la justice portugaise. Dans ce contexte, le Tribunal da Relação de Lisboa (juridiction d’appel de Lisbonne, Portugal), saisi du litige en appel, interroge la Cour de justice sur l'application du droit de la concurrence de l'Union aux ordres professionnels.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour de justice déclare, en premier lieu, qu'un règlement adopté par un ordre professionnel tel que l’OTOC doit être considéré comme une décision prise par une association d’entreprises au sens du droit de l'Union en matière de concurrence1. Par ailleurs, la circonstance qu’un ordre professionnel, tel que l’OTOC, soit légalement tenu de mettre en place un système de formation obligatoire destiné à ses membres ne peut pas soustraire du champ d’application du droit européen de la concurrence les normes arrêtées par cet ordre, pour autant que celles-ci sont imputables exclusivement à ce dernier. En outre, le fait que ces normes n’aient pas d’influence directe sur l’activité économique des membres de l'ordre professionnel n’affecte pas l’application du droit de la concurrence de l'Union, dès lors que l’infraction reprochée à cet ordre professionnel concerne un marché sur lequel celui-ci exerce lui-même une activité économique.

En deuxième lieu, la Cour déclare qu'un règlement adopté par un ordre professionnel mettant en place un système de formation obligatoire des experts-comptables afin de garantir la qualité de leurs services, constitue une restriction de la concurrence interdite par le droit de l'Union pour autant que, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, il élimine la concurrence sur une partie substantielle du marché pertinent, au bénéfice de cet ordre professionnel, et qu’il impose, sur l’autre partie de ce marché, des conditions discriminatoires au détriment des concurrents de l'ordre.

Ainsi, afin d'analyser les effets du règlement sur la concurrence, le Tribunal portugais devra analyser tout d’abord la structure du marché pour décider si la distinction opérée entre les deux types de formation en fonction de leur objet, durée et organismes autorisés à les dispenser est justifiée. Quant à leur objet, des éléments sont susceptibles de démontrer que ces deux types de formations pourraient être considérés, au moins en partie, comme interchangeables (par exemple, il n’est pas exclu que les développements législatifs puissent faire l’objet non seulement d'une formation institutionnelle mais également d’une formation professionnelle). S'agissant des organismes autorisés à dispenser ces deux types de formation, la Cour observe que le règlement en cause réserve à l’OTOC une partie non négligeable du marché de la formation obligatoire des experts-comptables. Quant à leur durée, le Tribunal devra vérifier si d’autres organismes de formation souhaitant proposer des programmes de formation de courte durée sont empêchés de le faire, ce qui affecterait le jeu normal de l'offre et de la demande. Il devra analyser également si le fait que les experts-comptables doivent obtenir impérativement un minimum de douze crédits annuels de formation institutionnelle – alors qu'aucune exigence analogue n'est prévue pour la formation professionnelle – est susceptible d'apporter un avantage concurrentiel aux actions de formation dispensées par l'OTOC.

Le Tribunal portugais devra examiner ensuite les conditions d'accès au marché des organismes autres que l'OTOC, afin d’établir si l'égalité des chances entre les différents opérateurs économiques est assurée. À cet égard, la Cour relève que la formation professionnelle dispensée par l'OTOC n’est pas soumise à une procédure d’homologation, contrairement aux organismes de formation, pour lesquels, par ailleurs, les conditions à remplir sont formulées de façon peu précise par le règlement. Ainsi, l'OTOC s’est investi du pouvoir de se prononcer de manière unilatérale sur les demandes d’inscription ou d’homologation sans que ce pouvoir ne soit assorti de limites, d’obligations ou d’un contrôle, ce qui pourrait le conduire à fausser la concurrence en favorisant ses propres actions de formation. De même, la Cour souligne que la procédure d’homologation des actions de formation, telle qu’organisée par l’OTOC, est susceptible de limiter l’offre proposée par les autres organismes de formation, dans la mesure où elle exige que la demande d’homologation soit déposée au moins trois mois avant le début de la formation, ce qui de fait les prive de la possibilité d’offrir, dans l’immédiat, des actions de formation d’actualité.

Enfin, la Cour observe, d'une part, que de telles restrictions semblent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la qualité des services offerts par les experts-comptables et, d'autre part, que celles-ci ne sont pas couvertes par les exemptions prévues dans le traité.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

L’article 101, paragraphe 1 interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur.


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