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L’interdiction, prévue par la loi italienne, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union

Court of Justice - CJE/13/155   05/12/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 155/13

Luxembourg, le 5 décembre 2013

Arrêt dans les affaires jointes C-159/12 à C-161/12

Venturini e. a. / ASL Varese e. a.

L’interdiction, prévue par la loi italienne, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union

Cette interdiction est justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population
sûr et de qualité

En Italie, la fourniture de services pharmaceutiques ne peut être exercée que par des pharmacies municipales ou par des pharmacies privées pourvues d’une concession délivrée par le gouvernement. L’établissement des pharmacies sur le territoire fait l’objet d’un régime de planification en vertu duquel l’installation d’une nouvelle pharmacie est subordonnée à une autorisation préalable et les pharmacies qui y sont implantées sont limitées à un nombre maximal et réparties de manière équilibrée sur le territoire, conformément à un « tableau ». Par ce régime on entend d’une part éviter le risque que les pharmacies se concentrent uniquement dans les zones les plus attractives commercialement et assurer à chacune d’elles une part de marché et, d’autre part, couvrir les besoins en médicaments sur l’ensemble du territoire.

L’ouverture de parapharmacies, habilitées à écouler des médicaments non assujettis à prescription médicale, à la charge du client et pouvant faire l’objet de publicité destinée au public, a été autorisée depuis 2006.

Mmes Venturini, Gramegna et Muzzio, trois pharmaciennes habilitées et membres de l’ordre des pharmaciens de Milan, ont demandé l’autorisation de vendre, dans leurs parapharmacies respectives, des médicaments soumis à prescription médicale, dont le coût est totalement à la charge du client. Les agences sanitaires locales (ASL) ainsi que le ministère de la Santé ont rejeté leurs demandes au motif que la réglementation nationale autorise la vente de tels médicaments uniquement dans des pharmacies.

Elles ont alors saisi le Tribunale amministrativo regionale per la Regione Lombardia (tribunal administratif régional de Lombardie, Italie) en faisant valoir que ce refus était contraire au droit de l’Union. Cette juridiction a demandé à la Cour de justice si le Traité FUE s’oppose à une réglementation qui ne permet pas à un pharmacien, habilité et inscrit à l’ordre professionnel, mais non titulaire d’une pharmacie figurant au « tableau », de vendre, dans la parapharmacie dont il est titulaire, les médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du service national de santé et sont entièrement payés par l’acheteur.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que la répartition géographique des pharmacies et le monopole de dispense des médicaments relèvent de la compétence des États membres1. Elle constate ensuite qu’il ressort du cadre juridique national qu’un pharmacien qui souhaite s’établir en Italie, en tant que titulaire d’une parapharmacie, sera exclu des bénéfices économiques découlant du marché des médicaments soumis à prescription médicale et entièrement payés par l’acheteur, dont la vente est réservée aux pharmacies.

Susceptible de gêner et de rendre moins attrayant l’établissement, sur le territoire italien, d’un pharmacien ressortissant d’un autre État membre, ayant l’intention d’y exploiter une parapharmacie, cette réglementation constitue une restriction à la liberté d’établissement.

Elle peut néanmoins être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général.

La règlementation italienne poursuit le but d’assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité, qui relève de l’objectif plus général de protection de la santé publique.

À ce propos, la Cour souligne qu’un régime de planification peut s’avérer indispensable pour combler d’éventuelles lacunes de l’accès aux prestations sanitaires et pour éviter la création de structures faisant double emploi, de sorte que soit assurée une prise en charge sanitaire adaptée aux besoins de la population, couvrant l’ensemble du territoire et tenant compte des régions géographiquement isolées ou autrement désavantagées2.

Permettre de commercialiser certains médicaments soumis à prescription médicale dans les parapharmacies reviendrait à commercialiser ces médicaments sans qu’ils soient subordonnés à l’exigence de planification territoriale, au risque de conduire à une concentration des parapharmacies dans les localités jugées les plus rentables et d’entraîner, dans ces localités, une diminution de la clientèle et une perte de revenus des pharmacies.

Cette situation pourrait alors engendrer une diminution de la qualité du service que les pharmacies fournissent au public et même aboutir à la fermeture définitive de certaines d’entre elles : une pénurie des pharmacies dans certaines parties du territoire conduirait à un défaut d’approvisionnement de médicaments sûr et de qualité.

La Cour relève, par ailleurs, que chaque État membre peut décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique et la manière dont ce niveau doit être atteint.

Le système italien, qui ne permet pas la commercialisation, dans les parapharmacies, des médicaments soumis à prescription médicale n’étant pas à la charge du service national de santé mais entièrement payés par l’acheteur, réduit le risque d’une pénurie de pharmacies de manière proportionnée à l’objectif d’assurer un approvisionnement sûr et de qualité en médicaments de la population.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22).

2 :

Arrêt de la Cour du 1er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez, C-570/07 et C-571/07 (voir aussi communiqué de presse n° 49/10).


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