Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES IT EL

Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 154/13

Luxembourg, le 5 décembre 2013

Arrêts dans les affaires

C-446/11 P Commission / Edison SpA,

C-447/11 P Caffaro Srl / Commission,

C-448/11 P SNIA SpA / Commission

C-449/11 P Solvay Solexis SpA / Commission et

C-455/11 P Solvay SA / Commission

La Cour rejette les pourvois des sociétés impliquées dans l'entente sur le marché des agents blanchissants

Les amendes deviennent ainsi définitives pour ces sociétés

Le peroxyde d'hydrogène est un agent oxydant puissant ayant plusieurs applications industrielles. Il s’agit d’un liquide transparent et incolore, disponible dans le commerce ou utilisé comme agent blanchissant dans les industries du papier et des textiles, pour la désinfection et le traitement des eaux usées. Le perborate de sodium est principalement utilisé comme substance active dans les détergents synthétiques et les poudres à lessiver.

À la suite d’une plainte introduite par la société Degussa en 2002, la Commission a établi, en 2006, la participation de neuf entreprises à des ententes dans le secteur des agents blanchissants (peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium). Elle a par conséquent infligé des amendes d‘un montant total de 388,13 millions d’euros à sept des entreprises impliquées1.

L’entente avait consisté principalement en l’échange d’informations confidentielles concernant les marchés et les entreprises, en une limitation et en un contrôle de la production, en une répartition des parts de marché et des clients, ainsi qu’en la fixation et la surveillance des prix pour une période comprise entre les années 1994 au 2000

Parmi les sociétés sanctionnées figuraient les sociétés italiennes Edison SpA et sa filiale Solvay Solexis SpA (à l’époque des faits dénommée Ausimont SpA), SNIA SpA et sa filiale Caffaro SpA, la société belge Solvay SA, la société FMC Corporation (États-Unis) et sa filiale espagnole FMC Foret SA. La participation à l’entente de la société française L’Air Liquide SA avait cessé plus de cinq ans avant les premiers actes d’instruction de la Commission, de sorte que tout en étant destinataire de la décision de la Commission, elle ne s’était pas vu infliger d’amende en raison de la prescription.

Saisi par ces sociétés, le Tribunal a, en 2011, annulé la décision de la Commission en ce qui concerne L’Air Liquide et Edison. Le Tribunal a également réduit le montant de l’amende infligée à Solvay, afin de tenir compte de la durée réduite de sa participation à l’entente et du fait que les informations transmises par cette société ont largement été utilisées dans la décision. En revanche, il a rejeté les recours de Solvay Solexis, de SNIA et sa filiale Caffaro, ainsi que de FMC Corporation et sa filiale FMC Foret, en maintenant le montant de leurs amendes2 3.

Les sociétés Solvay, Caffaro, SNIA et Solvay Solexis ont alors formé différents pourvois devant la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation des arrêts du Tribunal les concernant. Par un pourvoi distinct, la Commission a également saisi la Cour, en demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal concernant la société Edison.

Par ses arrêts rendus ce jour, la Cour confirme les arrêts du Tribunal, considérant essentiellement que le Tribunal n’avait pas commis d’erreurs de droit.

Par conséquent, la Cour rejette l’ensemble des pourvois et confirme les amendes telles que fixées par le Tribunal dans ses arrêts du 16 juin 2011.

Sociétés

Commission

(Amendes)

Tribunal

Cour

Degussa AG

0

(immunité)

/

/

L’Air Liquide SA (France)

0

(prescription)

Annulation de la décision de la Commission concernant L’Air Liquide SA

(T-185/06)

/

Solvay SA (Belgique)

167,062 millions d’euros

Réduction de l’amende à 139,50 millions d’euros

(T-186/06)

Rejet

(C-455/11)

Edison SpA et sa filiale Solvay Solexis SpA (ex Ausimont) (Italie)

Edison SpA : 58,125 millions d’euros

(dont 25,619 solidairement avec Solvay Solexis SpA)

Annulation de la décision de la Commission concernant Edison SpA et

rejet du recours de Solvay Solexis SpA

(T-196/06 et

T-195/06)

Rejet

Solvay Solexis

(C-449/11 P)

SNIA SpA et sa filiale Caffaro Srl (Italie)

1,078 million d’euros (solidairement)

Rejet des recours

(T-194/06 et

T-192/06)

Rejet

SNIA (C-448/11 P)

Caffaro( C-447/11 P)

FMC Foret SA

(Espagne) et

FMC Corporation

(États-Unis)

25 millions d’euros (solidairement)

Rejet des recours

(T-191/06 et

T-197/06)

/

Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemical Holding AB et EKA Chemicals AB

25,2 millions d’euros (solidairement)

Radiation

(T-199/06)

/

Arkema SA, TOTAL SA et Elf Aquitaine SA

Arkema SA : 78,663 millions d’euros (dont 42 solidairement avec TOTAL SA et 65,1 solidairement avec Elf Aquitaine SA)

Rejet

Arkema/Commission:

(T-189/06)

Total et Elf Aquitaine/Commission

(T-190/06)

Rejet

Total/Elf Aquitaine

(C-495/11 P)

Kemira OYJ

33 millions d’euros

/

/

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des arrêts C-446/11P, C-447/11P, C-448/11P, C-449/11P et C-455/11P,est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Décision C (2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 – Peroxyde d’hydrogène et perborate) (JO du 13 décembre 2006, L 353, p. 54).

2 :

Arrêts du Tribunal du 16 juin 2011, L’Air Liquide SA / Commission (affaire T-185/06), Solvay SA / Commission (affaire T-186/06), FMC Foret SA / Commission (affaire T-191/06), Caffaro Srl / Commission (affaire T-192/06), SNIA SpA / Commission (affaire T-194/06), Solvay Solexis SpA / Commission (affaire T-195/06), Edison SpA / Commission (affaire T-196/06), FMC Corp / Commission (affaire T-197/06) (voir aussi communiqué de presse n° 61/11).

3 :

Il y a lieu de rappeler également : ordonnance de radiation du Tribunal du 17 décembre 2009, Akzo Nobel / Commission (T-199/06); arrêts de rejet du Tribunal du 16 juin 2011, FMC Foret / Commission (T-191/06) et FMC / Commission (T-197/06) et du 14 juillet 2011, Arkema (T-189/06) ; ordonnance de rejet de la Cour du 13 décembre 2012, Total et Elf Aquitaine / Commission (C-495/11 P ).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website