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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 153/13

Luxembourg, le 4 décembre 2013

Arrêts dans les affaires C-111/10, C-117/10, C-118/10 et C-121/10

Commission / Conseil

La Cour rejette les recours de la Commission à l’encontre des décisions du Conseil concernant l’octroi par la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie d’aides d’État en vue de l’acquisition de terres agricoles entre 2010 et 2013

En adoptant les décisions attaquées, le Conseil avait pris en considération le changement majeur de circonstances lié aux effets produits au cours des années 2008 et 2009 par la crise économique et financière sur le secteur agricole de ces États

Le droit de l’Union prévoit que la Commission européenne procède avec les États membres à l’examen permanent de leurs régimes d’aides d’État existants dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.

Si, à la lumière des informations transmises par l’État membre concerné, la Commission conclut qu’un régime d’aides existant n’est pas, ou n’est plus, compatible avec le marché intérieur, elle lui adresse une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles. Un État membre qui accepte les mesures proposées, est tenu de les mettre en œuvre.

Par ailleurs, sur demande d’un État membre, le Conseil de l’Union européenne, statuant à l’unanimité, peut décider qu’une aide, instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur, si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision.

Dans les lignes directrices agricoles de la Communauté1, la Commission a proposé aux États membres de modifier les régimes d’aides existants en vue de l’acquisition de terres agricoles afin de les rendre conformes à ces lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009. En 2007, la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie ont accepté ces mesures utiles.

En 2009, ces quatre États ont adressé au Conseil de l’Union européenne des demandes visant à ce qu’il déclare compatible avec le marché intérieur, jusqu’au 31 décembre 2013, des régimes d’aides2 permettant l’acquisition de terres agricoles. Le Conseil a accueilli ces demandes3.

Par ses recours, la Commission demande à la Cour de justice d’annuler les décisions du Conseil.

Par arrêts rendus ce jour, la Cour rejette ces recours.

La Cour examine, tout d’abord, le moyen soulevé par la Commission tiré de l’incompétence du Conseil pour autoriser les aides que les États membres se seraient engagés à supprimer en acceptant les mesures utiles proposées par la Commission. La Cour rappelle le rôle central que le traité réserve à la Commission pour la reconnaissance de l’incompatibilité éventuelle d’une aide avec le marché intérieur. Ensuite, elle examine la question de savoir si les aides déclarées compatibles avec le marché intérieur par le Conseil doivent être considérées comme des aides sur lesquelles la Commission a déjà statué définitivement. Elle observe à cet égard que les mesures utiles proposées par la Commission dans les lignes directrices agricoles ne portent que sur des régimes d’aides existants. Or, en l’occurrence, les régimes autorisés par les décisions du Conseil constituent des régimes d’aides nouveaux.

La Cour précise cependant que le Conseil n’est pas compétent pour autoriser un régime d’aides nouveau lié de manière indissociable à un régime d’aides existant qu’un État membre s’est engagé à modifier ou à supprimer en acceptant des mesures utiles.

Dans ce contexte la Cour souligne que, ce n’est que dans l’hypothèse où sont apparues, postérieurement aux propositions de mesures utiles, des circonstances nouvelles et exceptionnelles que le Conseil est compétent pour autoriser un régime d’aides nouveau similaire à un régime d’aides existant qu’un État membre était obligé de modifier ou de supprimer, par suite de l’acceptation de ces propositions.

En l’occurrence, vu le changement majeur de circonstances lié aux effets produits par la crise économique et financière, sur le secteur agricole, l’appréciation portée par la Commission sur ces régimes d’aides ne peut donc être considérée comme préjugeant de celle qui aurait été portée sur un régime d’aides, comprenant des mesures similaires, mais qui aurait trouvé à s’appliquer dans un contexte économique radicalement différent de celui que la Commission a pris en compte dans le cadre de son appréciation.

La Cour examine ensuite l’argument de la Commission selon lequel le Conseil a commis un détournement de pouvoir en cherchant à neutraliser les conséquences de l’appréciation qu’elle avait portée sur les régimes d’aides en vue de l’acquisition des terres agricoles institués par les quatre États membres. Elle considère que rien dans le dossier soumis à la Cour ne permet d’affirmer que le Conseil poursuivait un but exclusif, ou à tout le moins déterminant, autre que celui d’aider les agriculteurs lituaniens, polonais, lettons et hongrois à acquérir plus facilement des terres agricoles.

Dans ses recours, la Commission soutient en outre que les décisions attaquées ont été adoptées en violation du principe de coopération loyale entre les institutions. Or, selon la Cour, les États membres concernés n’avaient pris aucun engagement spécifique concernant les régimes d’aides autorisés par les décisions attaquées. Dès lors, ces décisions ne peuvent être considérées comme ayant dégagé la Lituanie, la Pologne, la Lettonie et la Hongrie d’une obligation particulière de coopération dans la mesure où elles n’ont aucunement compromis les résultats du dialogue tenu précédemment entre la Commission et ces États membres.

Par ailleurs, la Cour rejette comme non fondé l’argument de la Commission selon lequel le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’il existait des circonstances exceptionnelles justifiant les mesures autorisées. Elle souligne en effet que, au regard des caractères inhabituel et imprévisible ainsi que de l’ampleur des effets de la crise économique et financière sur l’agriculture des États membres concernés, le Conseil ne saurait être regardé comme ayant commis une telle erreur.

Enfin, selon la Commission, le Conseil avait méconnu le principe de proportionnalité en adoptant les décisions attaquées. La Cour estime cependant que l’autorisation des régimes d’aides en cause – qui cherchent à compenser, par diverses mesures, les problèmes structurels et leur aggravation par la crise économique et financière – n’apparaît pas comme manifestement inapproprié pour réaliser l’objectif poursuivi à travers l’adoption des décisions attaquées. En outre, au regard du temps nécessaire à l’évolution de la structure des exploitations agricoles (en Pologne et en Lettonie), l’achèvement de la réforme agraire (en Lituanie), l’achèvement du processus de privatisation des terres (en Hongrie) et de la durée des effets de la crise économique et financière, il n’y a pas lieu de considérer que le Conseil avait opté pour une mesure manifestement disproportionnée en autorisant les régimes d’aides en cause pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des arrêts (C-111/10, C-117/10, C-118/10 et C-121/10) est publié sur le site CURIA
le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé des arrêts sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (JO 2006, C 319, p. 1).

2 :

D’un montant maximal, respectivement, de 55 millions de litas lituaniens (LTL), de 400 millions de zlotys polonais (PLN), de 8 millions de lats lettons (LVL) et de 4 000 millions de forints hongrois (HUF).

3 :

Décisions : 2009/983/UE du Conseil, du 16 décembre 2009, concernant l’octroi d’une aide d’État par les autorités de la République de Lituanie en vue de l’acquisition de terres agricoles appartenant à l’État entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (JO L 338, p. 93), 2010/10/CE du Conseil, du 20 novembre 2009, concernant l’octroi d’une aide d’État par les autorités de la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (JO L 4, p. 89), 2009/991/UE du Conseil, du 16 décembre 2009, concernant l’octroi d’une aide d’État par les autorités de la République de Lettonie en vue de l’acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (JO L 339, p. 34), 2009/1017/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, concernant l’octroi d’une aide d’État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l’acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (JO L 348, p. 55).


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