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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 149/13

Luxembourg, le 26 novembre 2013

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-314/12

UPC Telekabel Wien GmbH / Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft GmbH

Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, il peut être ordonné à un fournisseur d’accès de bloquer, pour ses clients, l’accès à un site Internet portant atteinte au droit d’auteur

Une telle ordonnance sur requête devrait comporter l’indication de mesures de blocage concrètes et assurer un juste équilibre entre les intérêts en présence, protégés par les droits fondamentaux.

En vertu du droit de l’Union, les États membres doivent veiller à ce que les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à leurs droits1. Il a déjà été affirmé que les fournisseurs d’accès2 doivent être considérés généralement comme des intermédiaires en ce sens, et donc comme destinataires potentiels d’une telle ordonnance visant à mettre fin aux atteintes déjà portées et à prévenir de nouvelles atteintes. Dans la pratique, les exploitants de sites Internet illicites ainsi que les fournisseurs d’accès qui les mettent en ligne opèrent souvent depuis l’extérieur de l’Union européenne ou bien dissimulent leur identité, de sorte qu’ils ne peuvent pas être poursuivis.

L’Oberste Gerichtshof autrichien (Cour suprême, Autriche) demande dès lors à la Cour si même le fournisseur d’accès qui permet aux utilisateurs d’un site illicite d’accéder à Internet doit être considéré comme un intermédiaire en ce sens, c’est-à-dire en tant qu’intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – tel que l’exploitant d’un site Internet illicite – pour porter atteinte à un droit d’auteur, faisant de lui le destinataire potentiel d’une ordonnance sur requête. En outre, la juridiction de renvoi demande des précisions quant aux exigences du droit de l’Union pour ce qui concerne le contenu et la procédure conduisant à une telle ordonnance.

L’Oberste Gerichtshof est saisi en troisième instance d’un litige opposant UPC Telekabel Wien, un grand fournisseur d’accès autrichien, à la Constantin Film Verleih et à la Wega Filmproduktionsgesellschaft. À la demande de Constantin Film et de Wega, les juges du fond avaient interdit à UPC de fournir à ses clients un accès au site Internet kino.to, dans le cadre d’une procédure de référé, et, dans la procédure de deuxième instance, sans indication des mesures concrètes à prendre à cet effet. Le site Internet en question permettait aux utilisateurs de visionner en streaming ou de télécharger des films dont les droits appartenaient notamment à Constantin Film et Wega, et ce, sans l’autorisation de ces dernières3. UPC n’a aucun lien juridique avec les exploitants du site Internet en cause et ne leur a fourni ni un accès à Internet ni de la mémoire de stockage. D’après les constatations de la juridiction de renvoi, toutefois, on peut supposer avec une quasi-certitude que certains clients d’UPC ont exploité l’offre de kino.to.

L’avocat général, M. Pedro Cruz Villalón, estime, dans ses conclusions de ce jour, que le fournisseur d’accès de l’utilisateur d’un site Internet portant atteinte au droit d’auteur peut être considéré comme un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – à savoir l’exploitant du site en question – pour porter atteinte à un droit d’auteur, et que, par conséquent, il peut être le destinataire d’une ordonnance sur requête. Cela découle, selon lui, de la lettre, du contexte, du sens et de l’objectif des dispositions du droit de l’Union.

En outre, selon l’avocat général, il n’est pas conforme à la nécessaire mise en balance des droits fondamentaux des parties concernées4 d’interdire au fournisseur d’accès dans des termes très généraux et sans prescription de mesures concrètes5 d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet précis qui porterait atteinte au droit d’auteur. Cela vaut également lorsque le fournisseur d’accès peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de cette interdiction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin de se conformer à l’interdiction en question. L’avocat général souligne à cet égard que le fournisseur d’accès de l’utilisateur d’Internet n’a aucun rapport avec les exploitants du site Internet portant atteinte au droit d’auteur et n’a lui-même pas commis de violation de ce droit.

En revanche, selon l’avocat général, le fait d’ordonner à un fournisseur d’accès de prendre une mesure de blocage concrète à l’encontre d’un site Internet déterminé n’est pas, en principe, disproportionné du simple fait que cette mesure requiert des moyens non négligeables, mais peut facilement être contournée sans connaissances techniques spécifiques. Il incombe aux juridictions nationales de mettre en balance, dans le cas concret et en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes de l’espèce, les différents droits fondamentaux des parties concernées et de garantir un juste équilibre entre ces droits fondamentaux.

En mettant en balance les droits fondamentaux, selon M. Cruz Villalón, il convient de tenir compte du fait que, dans le futur, de nombreuses affaires similaires, contre des fournisseurs d’accès, pourraient être traitées devant les juridictions nationales. Il souligne en outre que le titulaire du droit est tenu de poursuivre directement, pour autant que cela est possible, les exploitants du site Internet illicite ou leur fournisseur d’accès.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167, p. 10 (note n° 3).

2 :

Services d’accès à Internet. Voir, à cet égard, l’ordonnance de la Cour du 19 février 2009, LSG-Gesellschaft zur Wahrnehmung von Leistungsschutzrechten (C-557/07, Rec. p. I-1227) et l’arrêt de la Cour du 24 novembre 2011, Scarlet Extended (C-70/10, Rec. p. I-11959), ainsi que le communiqué de presse n° 126/11. Il en va de même pour les exploitants de plateformes de réseaux sociaux, voir l‘arrêt de la Cour du 16 février 2012, SABAM (C-360/10), et le communiqué de presse n° 11/12.

3 :

En juin 2011, le site Internet kino.to a cessé son activité à la suite de l’intervention des autorités répressives allemandes à l’encontre de ses exploitants.

4 :

D’une part, le droit fondamental de propriété du titulaire du droit d’auteur et, d’autre part, la liberté d’entreprise du fournisseur d’accès, ainsi que la liberté d’expression et d’information de ses clients, que le fournisseur d’accès pourrait invoquer.

5 :

Par exemple, un blocage de l’adresse IP, en ne transmettant plus les demandes d’accès à l’adresse IP bloquée, ou un blocage par DNS. Les blocages par DNS (Domain Name System) visent quant à eux le nom de domaine, qui est employé par les utilisateurs à la place des adresses IP qui sont difficiles à manier. Les serveurs DNS, qui sont gérés par les fournisseurs d’accès, « traduisent » les noms de domaine en adresses IP. En cas de blocage par DNS, c’est cette traduction qui est empêchée.


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