Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES IT EL CS HU PL SK HR

Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 146/13

Luxembourg, le 12 novembre 2013

Arrêt dans l'affaire T-499/10

MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. / Commission

Le Tribunal annule la décision de la Commission concernant l’aide d’État accordée par la Hongrie à la société pétrolière MOL

Aucun élément ne démontre que cette société a bénéficié d’un traitement favorable par rapport à ses concurrents en ce qui concerne le paiement de redevances minières

MOL est une société pétrolière et gazière hongroise, qui extrait des hydrocarbures, notamment, en Hongrie.

En vertu de la loi minière hongroise1, les sociétés minières en possession d’un permis d’exploitation doivent verser à l’État une redevance minière pour l’extraction d’hydrocarbures, de pétrole brut et de gaz naturel. Jusqu’en 2008, le taux de la redevance était fixé, en principe, à 12 % de la valeur de la quantité des minéraux exploités.

En septembre 2005, MOL a demandé la prorogation de ses droits miniers afférents à douze gisements d’hydrocarbures faisant l’objet de permis d’exploitation et dont l’exploitation n’avait pas encore commencé. Par un accord signé en décembre 2005, MOL et l’État hongrois ont prorogé de cinq ans la date limite pour commencer l’exploitation de ces douze gisements et ont fixé la redevance de prorogation, dont le montant devait être supérieur, en vertu de la loi minière, à celui de la redevance de base, pour chacune des cinq années à des taux se situant entre 12,24 et 12,6 %. En outre, les parties ont étendu, pour une période de quinze ans, l’application de cette redevance à tous les gisements de MOL déjà exploités sous couvert de permis d’exploitation, soit 44 gisements d’hydrocarbures et 93 gisements de gaz, ce qui constitue à leur égard une redevance minière majorée. De plus, l’accord a prévu le versement d’une redevance exceptionnelle de 20 milliards de forints hongrois (près de 68 millions d’euros).

En 2007, la loi minière a été modifiée2 et le taux de la redevance minière a été augmenté, en principe, à 30 % avec effet au 8 janvier 20083. Toutefois, cette augmentation ne s’appliquait pas aux gisements de MOL, qui restaient soumis aux taux fixés dans l’accord de 2005.

En juin 2010, la Commission a adopté une décision4 par laquelle elle a établi que la fixation dans l’accord de 2005 de la redevance minière à l’égard de MOL, combinée à l’augmentation de la redevance minière applicable à ses concurrents, constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun. Par conséquent, la Commission a invité la Hongrie à récupérer cette aide, dont le montant s’élevait à 28 444,7 millions de forints (près de 96,6 millions d’euros) pour 2008 et à 1 942,1 millions de forints (près de 6,6 millions d’euros) pour 2009, auprès de MOL.

MOL a introduit devant le Tribunal un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission.

Par son arrêt, le Tribunal constate, tout d’abord, que la loi minière permet à toute entreprise de ce secteur de demander la prorogation de ses droits miniers sur un ou plusieurs gisements qu’elle n’a pas mis en exploitation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du permis d’exploitation. Dans ce contexte, le Tribunal précise que la circonstance que MOL était la seule entreprise à avoir, dans les faits, conclu un accord de prorogation dans le secteur des hydrocarbures ne compromet pas cette conclusion. En effet, cette circonstance peut s’expliquer par une absence d’intérêt de la part des autres opérateurs, et donc par une absence de demande de prorogation, ou par une absence d’accord entre les parties sur les taux de la redevance de prorogation. Les critères fixés par la loi minière pour la conclusion d’un accord de prorogation étant objectifs et applicables à tout opérateur potentiellement intéressé qui les remplirait, la conclusion de l’accord de 2005 sur la base de cette loi n’a pas favorisé MOL par rapport à ses concurrents.

De même, le fait que les autorités hongroises disposent d’une marge d’appréciation pour déterminer le taux de la redevance de prorogation ne signifie pas que certaines entreprises pourraient en tirer un avantage concurrentiel. En effet, une telle marge d’appréciation peut se justifier par différents facteurs, tels que le nombre de gisements prorogés et leur importance estimée par rapport aux gisements déjà en exploitation. La marge d’appréciation conférée par la loi minière permet donc à l’administration de préserver l’égalité de traitement entre opérateurs selon qu’ils se trouvent dans des situations comparables ou différentes, en adaptant ses propositions sur les redevances aux caractéristiques de chaque demande de prorogation présentée.

Ainsi, il n’est pas illogique que le taux de la redevance de prorogation et, le cas échéant, celui de la redevance minière majorée – lesquelles s’appliquent respectivement aux gisements dont la date de début d’exploitation est prorogée et aux gisements déjà en exploitation – soient plus élevés lorsque le nombre de gisements prorogés est important par rapport au nombre de gisements déjà en exploitation. De même, le taux peut être moins élevé lorsque, comme en l’espèce, le nombre de gisements prorogés représente une faible partie des gisements en exploitation. À cet égard, toutefois, le Tribunal relève que la Commission n’a pas examiné cet aspect pertinent de l’accord de 2005.

Le Tribunal constate également qu’il existe d’autres accords de prorogation conclus en Hongrie dans le secteur des minéraux solides qu’il aurait fallu prendre en compte lors de l’appréciation de l’accord de 2005. Toutefois, la Commission n’a pas pris en considération ces accords.

Par ailleurs, le Tribunal note que la hausse des redevances en vertu de la loi minière modifiée a eu lieu dans un contexte de l’augmentation des cours mondiaux du pétrole brut, c’est-à-dire indépendamment de la conclusion de l’accord de 2005.

Dans ces circonstances, le Tribunal juge que l’analyse de la Commission n’a pas permis d’établir que l’accord de 2005 a conféré à MOL des avantages économiques au détriment de ses concurrents et, partant, annule la décision de la Commission.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Loi XLVIII de l’année 1993 sur l’exploitation minière.

2 :

Loi CXXXIII de l’année 2007 sur l’exploitation minière modifiant la loi XLVIII de l’année 1993.

3 :

Par la loi LXXXI de l’année 2008 modifiant les taux des impôts et redevances, pour certains gisements, le taux a été ramené de nouveau à 12 % à partir du 23 janvier 2009.

4 :

Décision 2011/88/UE relative à l’aide d’État C 1/09 (ex NN 69/08) accordée par la Hongrie à MOL Nyrt. (JO 2011, L 34 p. 55).


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website