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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 144/13

Luxembourg, le 24 octobre 2013

Arrêts dans les affaires C-22/12 et C-277/12

Katarína Haasová / Rastislav Petrík et Blanka Holingová et

Vitālijs Drozdovs / Baltikums AAS

Si le droit national permet aux membres de la famille de la victime d’un accident de la route de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, celle-ci doit être couverte par l’assurance automobile obligatoire

Dans un tel cas, la couverture minimale prévue par le droit de l’Union pour les dommages corporels s’applique également au préjudice moral

La première directive1 de l’Union en matière d’assurance automobile obligatoire exige des États membres que les véhicules ayant leur stationnement habituel sur leur territoire soient couverts par une assurance. Bien que les États membres soient libres de déterminer les dommages couverts par cette assurance ainsi que ses modalités, la deuxième directive2 adoptée dans ce domaine prévoit que l’assurance doit obligatoirement couvrir les dommages corporels à hauteur d’un montant minimal de 1 million d’euros par victime ou de 5 millions d’euros par sinistre, dans ce dernier cas quel que soit le nombre de victimes. De même, elle doit également couvrir les dommages matériels à hauteur d’un montant minimal de 1 million d’euros par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.

Affaire C-22/12

M. Haas est décédé le 7 août 2008 sur le territoire tchèque, dans un accident de la circulation provoqué par M. Petrík, qui conduisait un véhicule automobile de tourisme appartenant à Mme Holingová.

La voiture de Mme Holingová, immatriculée en Slovaquie et dans laquelle M. Haas avait pris place, est entrée en collision avec un poids lourd immatriculé en République tchèque. M. Petrík, qui a été tenu responsable de cet accident, a été condamné, entre autres, à réparer le dommage que Mme Haasová, l’épouse de la victime, a subi en raison de l’accident. Néanmoins, Mme Haasová et sa fille réclament également, auprès de l’assureur de Mme Holingová, la réparation du préjudice moral résultant de la perte de leur époux et père.

La juridiction saisie du litige explique que, le droit civil tchèque, qui est selon lui applicable en l’espèce, permet à une personne physique de demander une indemnisation pour le préjudice moral résultant d’une atteinte à l’intégrité de sa personne. Toutefois, considérant que la couverture de l’assurance automobile obligatoire ne s’étend pas, selon le droit slovaque de l'assurance obligatoire, au préjudice moral, l’assureur de Mme Holingová refuse de payer une telle indemnisation.

Le Krajský súd v Prešove (cour régionale de Prešov, Slovaquie) demande à la Cour de justice si l’assurance automobile obligatoire doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches de victimes décédées dans un accident de la circulation.

Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’obligation de couverture par l’assurance au titre de la responsabilité civile des dommages causés par des véhicules automoteurs est distincte de l’étendue de l’indemnisation de ces dommages au titre de la responsabilité civile de l’assuré. En effet, alors que la première est définie et garantie par le droit de l’Union, la seconde est régie, essentiellement, par le droit national.

Ainsi, les États membres restent, en principe, libres de déterminer, dans le cadre de leurs régimes de responsabilité civile respectifs, les dommages causés par des véhicules automoteurs qui doivent être réparés, l’étendue de l’indemnisation de ces dommages et les personnes ayant droit à cette réparation. Toutefois, la Cour souligne que, dans un souci de réduire les divergences qui subsisteraient quant à l’étendue de l’obligation d’assurance entre les législations des États membres, l’Union a imposé, en matière de responsabilité civile, une couverture obligatoire des dommages matériels et des dommages corporels, à concurrence de montants fixés dans la deuxième directive. Les États membres sont donc tenus de déterminer les dommages couverts ainsi que les modalités de l’assurance automobile obligatoire en tenant compte des règles du droit de l’Union.

Ensuite, la Cour précise que les dommages corporels dont la couverture est obligatoire en vertu de la deuxième directive comprennent tout préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité de la personne, y compris les souffrances tant physiques que psychologiques. Ainsi, au nombre des dommages qui doivent être réparés conformément au droit de l’Union figurent les préjudices immatériels dont l’indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national applicable au litige.

Enfin, la Cour relève que la protection de la première directive s’étend à toute personne ayant droit, en vertu du droit national de la responsabilité civile, à la réparation du dommage causé par des véhicules automoteurs. Le droit tchèque, selon les indications de la juridiction slovaque, octroyant à Mme Haasová et à sa fille le droit à l’indemnisation du préjudice immatériel subi en conséquence du décès de leurs époux et père, elles devraient donc pouvoir bénéficier de la protection accordée par cette directive.

Affaire C-277/12

En Lettonie, bien que la réparation du préjudice moral pour les douleurs et les souffrances psychologiques consécutives au décès d’une personne dont on dépend, d’une personne à charge ou du conjoint puisse être réclamée auprès de l’assureur du responsable d’un accident de la route, son montant est néanmoins limité à 100 LVL (près de 142 d’euros) pour chaque demandeur et par personne décédée.

Le 14 février 2006, les parents de M. Drozdovs sont décédés lors d’un accident de la circulation survenu à Riga (Lettonie). M. Drozdovs, âgé de dix ans, a été placé sous la tutelle de sa grand-mère. Ensuite, la tutrice a invité l’assureur du responsable de l’accident à payer des indemnités d’un montant de 200 000 LVL (près de 284 820 d’euros) pour le préjudice moral que M. Drozdovs a subi à cause de la perte de ses parents.

L’Augstākās tiesas Senāts (Sénat de la Cour suprême, Lettonie), saisi du litige entre M. Drozdovs et l’assureur, d’une part, pose à la Cour la même question que la juridiction slovaque dans l’affaire Haasová et, d’autre part, demande si la limitation par le droit letton du montant maximal de l’indemnisation du préjudice moral subi en raison d’un accident de la route, est compatible avec le droit de l’Union.

À l’instar de son arrêt rendu ce jour dans l’affaire Haasová, la Cour relève que si le droit national permet aux membres de la famille de la victime d’un accident de la route de demander une indemnisation pour le préjudice moral subi, celle-ci doit être couverte par l’assurance automobile obligatoire. Or, le droit letton, selon les indications de la juridiction nationale, octroyant à M. Drozdovs le droit à l’indemnisation du préjudice immatériel subi en conséquence du décès de ses parents, il devrait donc pouvoir bénéficier de la protection accordée par la première directive.

La Cour constate également que, si un État membre reconnaît le droit à une compensation pour le préjudice moral subi, il ne peut pas prévoir pour cette catégorie spécifique de dommages, relevant des dommages corporels au sens de la deuxième directive, des montants maximaux de garantie qui sont inférieurs aux montants minimaux de garantie fixés par cette directive. En effet, la directive ne prévoit ni n’autorise une distinction, parmi les dommages couverts, autre que celle établie entre dommages corporels et dommages matériels.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des arrêts (C-22/12 et C-277/12) est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 103 p. 1).

2 :

Directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 (JO L 149, p. 14).


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