Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE ES IT EL

Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 142/13

Luxembourg, le 24 octobre 2013

Arrêt dans l'affaire C-510/11 P

Kone e.a. / Commission

La Cour maintient les amendes infligées au groupe Kone pour sa participation à l’entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques

Kone Oyj est une entreprise établie en Finlande, qui vend, fabrique, installe et modernise des ascenseurs, des escaliers mécaniques ainsi que des portes de bâtiments automatiques. Cette entreprise exerce ses activités par l’intermédiaire de filiales nationales, telles que Kone GmbH en Allemagne et Kone BV aux Pays-Bas.

En 2003, la Commission européenne a reçu des informations concernant l’existence possible d’une entente entre les principaux fabricants européens d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques exerçant des activités commerciales dans l’Union européenne1. Elle a procédé, au début de l’année 2004, à des vérifications dans les locaux de ces entreprises en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Le groupe Kone a introduit une demande d’immunité, en vertu de la communication sur la coopération de 20022, en échange des informations relatives à l’entente en Belgique, qu’elle a subséquemment complétée, par des renseignements concernant l’Allemagne et les Pays-Bas.

La Commission a adopté une décision3 constatant que les entreprises concernées avaient participé à quatre infractions aux règles de la concurrence dans quatre États membres, se partageant des marchés en s’accordant ou en se concertant pour l’attribution d’appels d’offres et de contrats liés à la vente, à l’installation, à l’entretien et à la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques.

Le groupe Kone, en raison de sa coopération, a obtenu une immunité d’amendes en ce qui concerne les infractions commises en Belgique et au Luxembourg. En revanche, la société mère finlandaise Kone Oyj a été condamnée solidairement à des amendes de 62,37 millions d’euros avec sa filiale allemande Kone GmbH et 79,75 millions d’euros avec sa filiale néerlandaise Kone BV pour les infractions commises respectivement en Allemagne et aux Pays-Bas.

Les entreprises du groupe Kone ont introduit un recours devant le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de la décision de la Commission ou, à titre subsidiaire, la réduction de leurs amendes.

Par arrêt rendu en 20114, le Tribunal a rejeté l’ensemble des arguments invoqués par le groupe Kone et, par conséquent, a maintenu les amendes qui lui ont été infligées.

Les sociétés du groupe Kone ont saisi la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal.

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour rejette le pourvoi formé par les sociétés du groupe Kone et leur maintient les amendes5. La Cour constate que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit dans l’interprétation de la communication sur la coopération de 2002 et que le contrôle juridictionnel exercé par celui-ci répond aux exigences d’un procès équitable.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

A savoir Kone Belgium SA, Kone GmbH, Kone Luxembourg Sàrl, Kone BV Liften en Roltrappen, Kone Oyj, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, General Technic-Otis Sàrl, General Technic Sàrl, Otis BV, Otis Elevator Company, United Technologies Corporation, Schindler SA, Schindler Deutschland Holding GmbH, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Holding Ltd ainsi que ThyssenKrup Liften Ascenseurs NV, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH, ThyssenKrupp Fahrtreppen GmbH, ThyssenKrupp Elevator AG, ThyssenKrupp AG, ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl et ThyssenKrupp Liften BV.

2 :

Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).

3 :

Décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 - Ascenseurs et escaliers mécaniques), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2008 C 75, p.19).

4 :

Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, Kone e.a. / Commission, T-151/07 (voir aussi CP n° 72/11).

5 :

La Cour s’est déjà prononcée sur les autres affaires introduites par d’entreprises faisant partie de ce cartel. Elle a rejeté les pourvois dans les affaires C-493/11 P United Technologies / Commission, C-494/11 P Otis Luxembourg e.a. / Commission et C-501/11 P Schindler Holding e.a ./ Commission (voir aussi CP n° 97/13). Les affaires suivantes ont été radiées en raison du désistement des parties requérantes : C-503/11 P ThyssenKrupp Elevator CENE (anciennement ThyssenKrupp Aufzüge) et ThyssenKrupp Fahrtreppen / Commission, C-504/11 P ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg / Commission, C-505/11 P ThyssenKrupp Elevator / Commission, C-506/11 P ThyssenKrupp / Commission et C-519/11 P ThyssenKrupp Liften / Commission.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website