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Selon l’avocat général, M. Wahl, l’impôt espagnol sur les ventes au détail d’hydrocarbures est contraire au droit de l’UE

Court of Justice - CJE/13/141   24/10/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 141/13

Luxembourg, le 24 octobre 2013

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-82/12

Transportes Jordi Besora / Tribunal Económico Administrativo Regional de Catalunaña(TEARC), Generalitat de Catalunya

Selon l’avocat général, M. Wahl, l’impôt espagnol sur les ventes au détail d’hydrocarbures est contraire au droit de l’UE

Il n’envisage, en outre, pas favorablement une limitation des effets dans le temps de l’arrêt de la Cour

La directive sur les accises1 fixe les règles relatives à la perception des accises dans l’UE de manière à éviter que des impositions indirectes supplémentaires n’entravent indûment les échanges. Elle concerne notamment les huiles minérales telles que l’essence, le diesel, le fuel lourd et le kérosène. Toutefois, une de ses dispositions2 reconnaît la faculté aux États membres d’introduire ou de maintenir des impositions indirectes non harmonisées sur des produits qui font déjà l’objet de règles en matière d’accises. Cette faculté est soumise à deux conditions : (i) l’imposition en cause doit poursuivre une finalité spécifique, non budgétaire, et (ii) elle doit respecter les règles applicables aux accises ou à la TVA pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt.

Cette affaire porte sur la compatibilité avec le droit de l’UE d’un impôt espagnol (« IVMDH ») qui est perçu sur la consommation de certaines huiles minérales (à savoir l’essence, le diesel, le fuel lourd et le kérosène). Ceci implique que l’imposition est répercutée sur le consommateur final. Conformément à la législation espagnole qui régit l’IVMDH, les recettes générées par cette imposition doivent être affectées à des mesures en matière de santé ou d’environnement. Plus spécifiquement, elle vise à garantir que les Communautés autonomes disposent de ressources suffisantes pour faire face aux coûts en matière de santé qu’elles reprenaient en conséquence du transfert de compétences dans le domaine de la santé, du niveau national au niveau régional. Les recettes générées par l’IVMDH sont utilisées notamment pour construire de nouveaux hôpitaux.

Cette affaire est née à la suite d’une demande formée par Transportes Jordi Besora, S.L. (« TJB »), une société de transport routier établie dans la Communauté autonome de Catalogne. Cette société achète, en grandes quantités, du carburant pour ses véhicules. Entre 2005 et 2008, l’IVMDH, d’un montant total de 45 632,38 euros, a été répercuté sur TJB. Estimant que l’IVMDH était contraire à la directive sur les accises, TJB a demandé son remboursement. Le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Cour supérieure de justice, Catalogne, Espagne), qui connaît de l’affaire en degré d’appel, cherche à être éclairé sur la question de savoir si l’IVMDH est compatible avec la directive sur les accises.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général, M. Nils Wahl, considère que l’IVMDH est contraire à la directive sur les accises. Il examine cet impôt à la lumière des deux conditions susmentionnées, à savoir si elles sont remplies pour qu’une imposition telle que l’IVMDH soit conforme à la directive sur les accises.

Premièrement, l’avocat général conclut qu’une imposition telle que l’IVMDH ne remplit pas la condition relative à l’existence d’une finalité spécifique. Il en est ainsi, en particulier, parce que l’IVMDH poursuit le même objectif que le droit d’accise déjà harmonisé sur les huiles minérales, qui consiste à réduire les coûts sociaux (en matière de santé et d’environnement) résultant de la consommation d’hydrocarbures. Selon lui, ce chevauchement exclut la possibilité de considérer l’IVMDH comme compatible avec l’exigence selon laquelle l’imposition en question doit poursuivre une finalité spécifique. Toute autre conclusion compromettrait les efforts d’harmonisation du régime des accises et donnerait lieu à un droit d’accise supplémentaire, contrairement à la finalité même de la directive qui est d’abolir les entraves au marché intérieur qui subsistent.

L’avocat général observe, en outre, que lorsqu’un tel chevauchement n’existe pas, la structure, ou à titre subsidiaire, l’utilisation de l’imposition peut aider à identifier une finalité spécifique non budgétaire. S’agissant de la structure, une finalité non budgétaire peut être identifiée lorsqu’une imposition est fixée à un niveau qui décourage ou encourage un certain comportement. En l’espèce toutefois, il considère qu’il n’y a pas d’élément permettant de penser que la structure de l’IVMDH est en fait spécifiquement destinée à décourager la consommation d’hydrocarbures ou à encourager l’utilisation d’un autre produit moins dommageable. S’agissant de l’utilisation de l’imposition, les recettes perçues doivent être affectées à des mesures spécifiques. En l’espèce, la simple affectation des recettes fiscales tirées de l’IVMDH à des mesures en matière de santé et d’environnement en général ne suffit pas à démontrer que l’imposition poursuit une finalité non budgétaire. En fait, aucun lien direct n’est établi entre, d’une part, les mesures financées par les recettes tirées de l’IVMDH et, d’autre part, l’objectif de prévenir et rectifier l’impact néfaste associé à la consommation d’hydrocarbures.

Deuxièmement, l’avocat général considère que l’IVMDH ne respecte pas l’économie générale des accises ou de la TVA pour la détermination de son exigibilité. En effet, l’IVMDH est perçu à un moment qui ne coïncide pas avec les exigences fixées soit par la législation de l’UE sur l’exigibilité des accises, soit celle sur la TVA. À la différence de l’accise, qui devient exigible une fois que le produit quitte le dernier entrepôt fiscal, et de la TVA, qui est facturée à chaque stade du processus de production et de distribution, l’IVMDH est facturé lors de la vente des hydrocarbures aux consommateurs.

En l’espèce, l’Espagne a également demandé à la Cour de limiter les effets dans le temps de l’arrêt dans l’hypothèse où elle jugerait que l’IVMDH est contraire au droit de l’UE. En pratique, ceci signifierait que l’arrêt ne produirait d’effets que pour le futur et n’affecterait aucune imposition perçue dans le passé. Sur cette question, l’avocat général M. Wahl observe que la Cour admet de telles demandes seulement dans des circonstances exceptionnelles lorsque deux conditions sont remplies. D’une part, une déclaration d’incompatibilité doit impliquer un risque de répercussions économiques graves. D’autre part, il doit également exister une incertitude objective et importante quant à l’interprétation et à la portée des dispositions en question du droit de l’UE.

À cet égard, l’avocat général considère qu’un risque de répercussions économiques graves ne peut être exclu étant donné les montants considérables en jeu (13 milliards d’euros selon les estimations du gouvernement espagnol3). Il en est ainsi en particulier en raison de la situation financière précaire actuelle de l’Espagne et de ses Communautés autonomes. En outre, une déclaration d’incompatibilité pourrait, selon lui, avoir des répercussions graves sur le système qui contribue au financement des Communautés autonomes et ébranler ou tout du moins perturber le financement régional des soins de santé. Toutefois, l’avocat général considère qu’il n’existe aucune incertitude importante quant à la signification et à la portée des dispositions juridiques en cause de l’UE. En particulier, lorsque l’IVMDH a été adopté, la Cour avait déjà statué à titre préjudiciel sur l’incompatibilité d’une imposition similaire4.

Enfin, l’avocat général souligne qu’il ne peut être catégoriquement exclu que la Cour envisage de limiter les effets dans le temps d’un arrêt, même lorsque la condition relative à l’incertitude quant à la signification des dispositions en cause du droit de l’UE n’est pas remplie. Il en serait ainsi dans certaines circonstances tout à fait exceptionnelles lorsque l’impact financier de la rétroactivité serait particulièrement grave. Toutefois, en l’espèce, il met en garde contre l’abandon de ce critère. En fait, l’Espagne semble avoir pris sciemment le risque d’introduire la législation en cause et, par conséquent, cette législation est appliquée depuis de nombreuses années au détriment du consommateur final et du marché intérieur.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images de la lecture des conclusions sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Directive du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992 L 76, p. 1), telle que modifiée. La directive 92/12 a, à compter du 1er avril 2010, été abrogée et remplacée par la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009 L 9, p. 12).

2 :

Article 3, paragraphe 2.

3 :

La Commission et TJB ont remis en question ces estimations. Selon eux, les règles nationales en matière de prescription excluraient automatiquement toute demande remontant à plus de quatre ans. En outre, vu le grand nombre d’affaires déjà pendantes, la Commission a également mis en doute l’effet pratique de la limitation de l’application rétroactive d’une déclaration d’incompatibilité.

4 :

Affaire EKW and Wein & Co (C-437/97).


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