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Selon l’avocat général, M. Wathelet, les États membres peuvent interdire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, le prélèvement de frais de dossiers par le bénéficiaire du paiement

Cour de justice - CJE/13/140   24/10/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 140/13

Luxembourg, le 24 octobre 2013

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-616/11

T-Mobile Austria GmbH / Verein für Konsumenteninformation

Selon l’avocat général, M. Wathelet, les États membres peuvent interdire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, le prélèvement de frais de dossiers par le bénéficiaire du paiement

Cette interdiction peut être appliquée également aux sociétés de téléphonie mobile

Selon la directive sur les services de paiement1, les États membres peuvent interdire ou limiter la pratique de surfacturation2, par laquelle les entreprises-bénéficiaires de paiements imposent des frais à leurs clients-payeurs pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. Cette pratique vise à faire supporter par le client-payeur le coût de l’utilisation, notamment, des cartes de crédit ou des cartes de débit.

En Autriche, il est interdit aux bénéficiaires de paiements d’une façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement d’appliquer des frais de dossier.

Or, T-Mobile Austria, un des fournisseurs de téléphonie mobile en Autriche, prévoit dans ses conditions générales la facturation des frais de traitement pour le cas où le client paie sa facture par virement émis par papier ou sur internet. Ainsi, lorsqu’un client s’abonne au tarif « Call Europe » et l’utilise, il doit s’acquitter d’un surcoût de 3 euros, s’il opte pour un « paiement sans autorisation de prélèvement ou de débit par carte bancaire », ce qui inclut notamment les paiements par virement papier ou virement en ligne (« Telebanking »).

Le Verein für Konsumenteninformation, une association autrichienne de consommateurs, considère cette pratique contraire à l’interdiction générale de surfacturation applicable en Autriche. L’association a alors introduit un recours devant les juridictions autrichiennes afin de faire interdire à T-Mobile Austria, d’une part, d’insérer la clause litigieuse dans les contrats qu’elle conclut avec ses clients et, d’autre part, de s’en prévaloir dans le cadre des contrats existants. Les deux premières instances ayant fait droit à ces demandes, T-Mobile Austria a saisi l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche).

Celui-ci souhaite savoir, tout d’abord, si la directive et plus précisément la faculté qu’elle offre aux États membres d’interdire la surfacturation s’applique, comme le fait valoir T-Mobile Austria, seulement aux prestataires de services de paiement ou également aux sociétés de téléphonie mobile. Ensuite, la Cour suprême cherche à savoir si un virement de fonds constitue un instrument de paiement au sens de la directive, de sorte qu’un tel virement soit couvert par ladite faculté. Enfin, cette juridiction demande si l’interdiction générale de surfacturation applicable en Autriche est conforme à la directive.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général M. Melchior Wathelet estime, tout d’abord, que la faculté qu’offre la directive aux États membres d’interdire la surfacturation s’applique à la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire d’un paiement, et son client (consommateur), en tant que payeur.

Ensuite, il conclut qu’un virement de fonds (« credit transfer ») initié soit par un bulletin revêtu de la signature manuscrite du payeur, soit par voie électronique (« Telebanking »), doit être considéré comme un « instrument de paiement » au sens de la directive.

Enfin, l’avocat général est d’avis que la directive ne s’oppose pas à l’application de dispositions nationales, telles que la disposition autrichienne en cause, qui interdisent au bénéficiaire de façon générale et sans faire de distinction entre les différents instruments de paiement, d’appliquer des frais de dossier.

En effet, la directive octroie aux États membres une large marge d’appréciation pour décider si et comment ils veulent faire usage de la faculté d’interdire ou de limiter la surfacturation afin d’encourager la concurrence, de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces ou de prévenir une tarification abusive.

Bien qu’il appartienne à la Cour suprême d’apprécier si l’interdiction générale de surfacturation applicable en Autriche ait suffisamment « tenu compte » de ces considérations d’intérêt général, le législateur autrichien semble avoir respecté les limites de cette marge d’appréciation.

À cet égard, l’avocat général relève, notamment, que la pratique3 de surfacturation conduisait souvent à une tarification abusive par certains commerçants, à savoir des frais disproportionnellement élevés par rapport au coût encouru par le commerçant pour conclure la transaction, notamment dans le cas où les consommateurs ne pouvaient éviter ces frais supplémentaires en recourant à un autre instrument de paiement. De plus, il apparaît4 que la surfacturation était aussi utilisée afin de générer des revenus supplémentaires plutôt que dans le but de répercuter sur le payeur les frais réels que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire lui appliquait lors de l’utilisation d’un instrument de paiement.

C’est pour éviter ces types d’abus et l’énorme difficulté d’établir avec précision la correspondance entre les coûts réels et les frais réclamés que les États membres trouvent dans la directive la faculté d’interdire purement et simplement la surfacturation5.

En ce qui concerne l’encouragement de la concurrence, l’avocat général M. Wathelet observe que l’interdiction générale de surfacturation accroît la transparence tarifaire, en s’opposant à ce qu’une entreprise exige du client, en cas d’utilisation d’un instrument de paiement donné, un prix final plus élevé que celui qu’elle indique dans sa communication et que le client compare avec d’autres offres tarifaires.

Selon l’avocat général, il ne faut pas perdre de vue que tant la directive que le droit autrichien permettent à T-Mobile Austria d’offrir à ses clients des réductions afin de les inciter à utiliser les instruments de paiement qui, de son point de vue, sont plus efficaces.

Par ailleurs, l’avocat général estime qu’il ne convient pas de faire suite à la demande de T-Mobile Austria de limiter dans le temps les effets de l’arrêt que la Cour prononcera dans la présente affaire, dans le cas où la Cour parviendrait à la conclusion que le virement doit être considéré comme un instrument de paiement au sens de la directive et que la directive ne s’oppose pas à une interdiction générale de la surfacturation. En effet, les conditions pour une telle limitation ne sont pas réunies. Notamment, T-Mobile Austria n’a pas avancé de données qui permettraient à la Cour d’apprécier si elle risque effectivement des répercussions économiques graves dans le cas où la Cour parviendrait à une telle conclusion.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE (JO L 319, p. 1).

2 :

Souvent connue sous le terme anglais « surcharging ».

3 :

Selon une récente étude dite « d’impact » du 24 juillet 2013 accompagnant la proposition de la Commission d’adopter une nouvelle directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur, par laquelle la directive 2007/64 serait abrogée. Selon cette étude, quatorze États membres ont interdit la surfacturation de façon générale tandis que douze États membres la permettent et un seul, à savoir le Danemark, ne l’interdit que par rapport à l’utilisation de cartes de débit.

4 :

Selon la même étude d’impact.

5 :

L’avocat général relève, toutefois, que la proposition de directive citée à la note en bas de page 4 prévoit, entre autres, la suppression de cette faculté.


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