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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 138/13

Luxembourg, le 22 octobre 2013

Arrêt dans l'affaire C-95/12

Commission / Allemagne

La Cour de justice rejette le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne en ce qui concerne la loi Volkswagen

L’Allemagne s’est pleinement conformée à l’arrêt initial de la Cour rendu en 2007

Le constructeur d’automobiles allemand Volkswagen a été transformé en société anonyme en 1960 par une loi fédérale, la « loi Volkswagen ». Lors de l’adoption de cette loi, la République fédérale et le Land de Basse-Saxe étaient, avec 20 % du capital chacun, les deux principaux actionnaires de Volkswagen. Alors que la République fédérale ne figure plus, aujourd’hui, parmi les actionnaires de Volkswagen, le Land de Basse-Saxe maintient encore une participation de l’ordre de 20%.

Initialement, la loi Volkswagen autorisait la République fédérale et le Land de Basse-Saxe à désigner chacun, deux membres du conseil de surveillance pour autant que la République fédérale et ledit Land possédaient des actions dans la société.1 De plus, cette loi plafonnait les droits de vote de tout actionnaire au nombre des voix conférées par une participation de 20% du capital social.2 De surcroît, la loi Volkswagen prévoyait une minorité de blocage réduite qui permettait à une minorité de seulement 20% du capital social de s’opposer à des décisions importantes de la société, alors que la loi allemande sur les sociétés anonymes exige 25%.3

Estimant que ces trois dispositions de la loi Volkswagen étaient contraires notamment à la libre circulation des capitaux, garantie par le droit de l’Union, la Commission a introduit un recours en manquement contre l’Allemagne devant la Cour de justice en 2005.

Par arrêt rendu en 20074, la Cour a constaté que, en maintenant en vigueur la disposition de la loi Volkswagen relative à la désignation, par la République fédérale et le Land de Basse-Saxe, de membres du conseil de surveillance, ainsi que la disposition sur le plafonnement des droits de vote en combinaison avec la disposition sur la minorité de blocage réduite, l’Allemagne a violé la libre circulation des capitaux.

À la suite de cet arrêt, l’Allemagne a abrogé les deux premières dispositions, mais maintenu la disposition sur la minorité de blocage réduite.

La Commission a estimé qu’il découlait de l’arrêt de 2007 que chacune de ces trois dispositions constituait une violation autonome de la libre circulation des capitaux et que, par conséquent, celle sur la minorité de blocage réduite aurait également due être abrogée. Par conséquent, elle a de nouveau5 saisi la Cour et demandé l’infliction de sanctions pécuniaires à l’Allemagne en raison de l’exécution incomplète de l’arrêt de 2007. La Commission a demandé l’infliction d’une astreinte journalière d’un montant de 282 725,10 euros, pour le retard dans l’exécution de l’arrêt de 2007 à compter du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire jusqu’à l’exécution de l’arrêt de 2007. De plus, elle a demandé l’imposition d’une somme forfaitaire dont le montant résulte de la multiplication d’un montant journalier de 31 114,72 euros par le nombre de jours durant lesquels l’infraction a persisté, compris entre le prononcé de l’arrêt de 2007, et celui de l’arrêt rendu dans la présente affaire ou la date à laquelle cet État membre a mis fin à l’infraction.

Par arrêt de ce jour, la Cour rejette ce recours.

Selon la Cour, il ressort tant du dispositif de l’arrêt de 2007 qui contient la décision de la Cour que des motifs de ladite décision que la Cour n’avait pas constaté de manquement résultant de la disposition relative à la minorité de blocage réduite, prise isolément, mais uniquement en ce qui concerne la combinaison de cette disposition avec celle concernant le plafonnement des droits de vote.

Par conséquent, en abrogeant, d’une part, la disposition de la loi Volkswagen relative à la désignation, par la République fédérale et le Land de Basse-Saxe, de membres du conseil de surveillance, et, d’autre part, la disposition relative au plafonnement des droits de vote, mettant ainsi fin à la combinaison entre cette dernière disposition et celle concernant la minorité de blocage réduite, l’Allemagne s’est conformée, dans les délais impartis, aux obligations qui résultent de l’arrêt de 2007.

La Cour rejette, par ailleurs, comme irrecevable le grief de la Commission selon lequel l’Allemagne aurait dû modifier également les statuts de Volkswagen qui contiendraient encore une clause relative à la minorité de blocage réduite, en substance, analogue à celle de la loi Volkswagen, au motif que l’arrêt de 2007 portait exclusivement sur la compatibilité de certaines dispositions de la loi Volkswagen avec le droit de l’Union et non pas sur les statuts de cette société

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais.

Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Article 4, paragraphe 1.

2 :

Article 2, paragraphe 1.

3 :

Article 4, paragraphe 3.

4 :

Arrêt de la Cour, du 23 octobre 2007, Commission/Allemagne C-112/05, voir aussi CP n° 74/07.

5 :

Pour des informations générales sur la procédure en manquement devant la Cour, voir le rappel à la fin de ce communiqué de presse.


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