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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 136/13

Luxembourg, le 17 octobre 2013

Arrêt dans l'affaire C-344/12

Commission / Italie

L’Italie a manqué à son obligation de récupérer les aides d’État octroyées à Alcoa sous forme de tarif préférentiel de l’électricité

Alcoa Trasformazioni srl est une entreprise de droit italien appartenant au groupe Alcoa. Elle produit en Italie de l’aluminium primaire.

À partir de 1996, elle a bénéficié d’un tarif préférentiel pour l’électricité destinée à deux sites de production, l’un situé en Sardaigne (Portovesme), l’autre en Vénétie (Fusina), grâce à un contrat avec le fournisseur d’électricité (ENEL). Ce tarif, initialement fixé pour une période de dix ans, a été autorisé par la Commission qui avait conclu à l’absence d’aide d’État car, à l’époque, il s’agissait d’une opération commerciale ordinaire conclue aux conditions du marché.

À deux reprises, le tarif a été prorogé ‒ tout d’abord jusqu’au mois de juin 2007, puis jusqu’en 2010 ‒ sans être adapté à l’évolution du marché. En 2009, le tarif était subventionné par une taxe imposée aux consommateurs d’électricité1 et ne correspondait plus aux conditions du marché. Le montant équivalait à la différence entre le prix contractuel conclu avec le fournisseur d’électricité (ENEL) et le prix préférentiel.

En 2009, la Commission2 a considéré que ces prorogations visaient à réduire les coûts de fonctionnement d’Alcoa, lui procurant ainsi un avantage au détriment de ses concurrents. Elles constituaient ainsi des aides d’État incompatibles avec le marché commun, que l’Italie devait récupérer, intérêts compris3.

L’Italie devait par ailleurs annuler tous les paiements à venir et communiquer le montant total de l’aide à récupérer, les mesures déjà prises pour se conformer à la décision ainsi que les documents attestant de l’injonction au bénéficiaire de procéder au remboursement de l’aide.

Selon l’Italie, le montant à récupérer s’élevait à près de 295 millions d’euros, dont 38 millions d’intérêts.

La Commission, estimant que l’Italie n’avait respecté ni l’obligation d’information ni l’obligation de récupération a introduit le présent recours en manquement devant la Cour de justice.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle tout d’abord que l’État membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales est tenu de prendre toutes les mesures propres à en assurer l’exécution et parvenir à une récupération effective des sommes dues. La récupération doit s’effectuer sans délai et une récupération, postérieure aux délais impartis, ne saurait satisfaire aux exigences du traité.

La décision 2010/460 ayant été notifiée le 20 novembre 2009, le délai expirait dès lors le 20 mars 2010.

Or, à cette date, l’intégralité de l’aide n’avait pas été récupérée. Au contraire, la procédure de récupération se poursuivait toujours après l’introduction du présent recours, soit plus de deux ans et demi après la notification de la décision.

Selon une jurisprudence constante, le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours en manquement introduit par la Commission est celui tiré d’une impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision en cause.

Or, ni dans ses rapports avec la Commission avant l’introduction du présent recours ni dans le cadre de la procédure devant la Cour, l’Italie n’a invoqué une impossibilité absolue d’exécution de la décision. Elle s’est bornée à faire part à la Commission des difficultés juridiques ou pratiques ainsi que de son souhait de parvenir à une solution négociée avec Alcoa.

Par ces motifs, la Cour déclare que l’Italie a manqué à son obligation de récupérer les aides d’État octroyées à Alcoa sous forme de tarif préférentiel de l’électricité.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais.

Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Alcoa achète son électricité à ENEL et l’État italien lui rembourse la différence entre le prix d’achat contractuel et le tarif historique qui n’a que très faiblement varié avec le temps.

2 :

Décision 2010/460 de la Commission, du 19 novembre 2009 relative aux aides d’État C 38/A/04 (ex NN 58/04) et C 36/B/06 (ex NN 38/06) mises à exécution par l’Italie en faveur d’Alcoa Trasformazioni (JO 2010, L 227, p. 62).

3 :

Un recours contre la décision d’ouverture de la phase formelle d’examen de l’aide avait été rejeté par l’arrêt du Tribunal du 25 mars 2009 (T-332/06). Le pourvoi formé par la requérante a été rejeté par l’arrêt du 21 juillet 2011 (C-194/09 P). Par ailleurs, est pendant un recours visant à l’annulation de la décision 2010/460 (T-177/10). La demande de sursis à l’exécution de la décision a été rejetée par ordonnance du président du Tribunal du 9 juillet 2010 (T-177/10 R), confirmée par l’ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2011 (C-446/10 P(R)), qui a rejeté le pourvoi d’Alcoa contre l’ordonnance du président du Tribunal.


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