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Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission selon laquelle le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur

Court of Justice - CJE/13/130   16/10/2013

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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 130/13

Luxembourg, le 16 octobre 2013

Arrêt dans l’affaire T-275/11

Télévision française 1 (TF1) / Commission

Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission selon laquelle le mécanisme de financement à long terme de France Télévisions constitue une aide d’État compatible avec le marché intérieur

Dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, la France avait supprimé progressivement, depuis 2009, la publicité sur les six chaînes publiques de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Outre-Mer 1ère) entre vingt heures et six heures. À titre de compensation, la France avait inscrit au budget général de l’État, pour l’année 2009, des crédits d’un montant de 450 millions d’euros, destinés à France Télévisions. Par ailleurs, la réglementation nationale1 avait été modifiée pour introduire deux nouvelles taxes : l’une sur les messages publicitaires2 et l’autre sur les communications électroniques3.

La France avait notifié à la Commission, le 23 janvier 2009, son intention de procéder à une dotation budgétaire de 450 millions d’euros au bénéfice de France Télévisions. Le 25 mai 2009, elle avait étendu l’objet de cette notification en incluant le mécanisme pérenne et pluriannuel de financement public de France Télévisions pour la période 2010-2012.

Par décision du 20 juillet 2010, la Commission a, tout d’abord, estimé que le mécanisme de financement pluriannuel de France Télévisions4, constituait une aide d’État dont il convenait d’examiner la compatibilité avec le marché intérieur. Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion5 au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge. La Commission a considéré, dans un second temps, que le financement public de la mission de service public avait un caractère suffisamment transparent, vu que, premièrement, les mécanismes de contrôle établis par les dispositions françaises pertinentes étaient conformes aux exigences de transparence au sens de sa communication sur la radiodiffusion, deuxièmement, l’efficacité de ces mécanismes ressortait également des rapports annuels concernant France Télévisions, certifiés par des commissaires aux comptes, lesquels concluaient à l’absence d’une surcompensation et, troisièmement, la France avait entrepris des engagements afin de prévenir tout risque de surcompensation. La Commission a, par ailleurs, relevé que la France s’était également engagée à lui fournir un rapport annuel jusqu’en 2013, date à laquelle la réforme de l’audiovisuel public serait achevée, ce qui permettrait à la Commission de vérifier et de suivre de près la mise en œuvre de la réforme et des engagements assumés par celle-ci. Enfin, la Commission a considéré qu’aucun lien d’affectation contraignant ne pouvait être établi entre l’aide en cause et les nouvelles taxes, de sorte que ces dernières ne devaient pas être intégrées dans l’examen de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.

Par le présent recours, TF1 a saisi le Tribunal de l’UE afin d’obtenir l’annulation de la décision de la Commission.

Dans son arrêt rendu ce jour, le Tribunal réfute l’ensemble des arguments invoqués par TF1 et, partant, rejette son recours.

Le Tribunal constate notamment que, contrairement à ce qui avait été allégué par TF1, la Commission, soutenue par la France et l’Espagne, n’a pas commis d’erreur en constatant qu’aucun lien d’affectation contraignant ne pouvait être établi, en vertu de la réglementation française, entre les nouvelles taxes et l’aide accordée à France Télévisions. Dès lors, en l’absence d’un tel lien, c’est à juste titre que la Commission a considéré que lesdites taxes ne faisaient pas partie intégrante de l’aide et ne constituaient, dès lors, pas une de ses modalités. Partant, la Commission était en droit d’exclure lesdites taxes de l’examen de compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.

De même, les nouvelles taxes ne constituant pas des modalités de l’aide, la Commission n’a pas commis d’erreur en n’examinant pas, dans le cadre de la présente procédure, leur compatibilité avec les dispositions du droit de l’Union. Comme relevé également par la Commission, cette appréciation est sans préjudice de leur compatibilité, en tant que mesures distinctes, avec le droit de l’Union. En effet, la Commission avait engagé par la suite une procédure en manquement6 à l’encontre de la France concernant la compatibilité d’une des deux nouvelles taxes, à savoir la taxe sur les communications électroniques, avec la directive relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.7

Le Tribunal constate, par ailleurs, que la décision de la Commission, suffisamment motivée, fait ressortir de manière claire et compréhensible le raisonnement ayant fondé son appréciation selon laquelle il n’existait pas en l’espèce de risque de surcompensation des coûts nets de la mission de service public de France Télévisions.

Enfin, le Tribunal constate que la Commission n’a commis aucune erreur de droit en ne prenant pas en compte l’efficacité économique de France Télévisions dans l’exécution de sa mission de service public lors de l’examen de la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Code des impôts français

2 :

La taxe sur les messages publicitaires est due par tout éditeur de services de télévision établi en France.

3 :

La taxe sur les communications électroniques est due par tout opérateur de télécommunications électroniques qui fournit un service en France et qui a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

4 :

S’agissant de la subvention budgétaire votée pour l’année 2009, la Commission a considéré, la même année, que celle-ci était compatible avec le marché intérieur. La décision de la Commission a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne introduit par TF1, M6 et Canal+ qui contestaient cette décision. Par arrêt du 10 juillet 2012, le Tribunal a rejeté le recours (T-520/09).

5 :

Communication de la Commission du 2 juillet 2009 concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (JO C 257, p. 1).

6 :

Arrêt de la Cour du 27 juin 2013, Commission/France (C-485/11), voir aussi CP n° 78/13. La Cour avait jugé que la directive 2002/20/CE dite « autorisation » ne s’opposait pas à la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques.

7 :

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108, p. 21).


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