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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 123/13

Luxembourg, le 3 octobre 2013

Arrêt dans l'affaire C-583/11 P

Inuit Tapiriit Kanatami e.a.

La Cour confirme l’ordonnance du Tribunal sur la non-recevabilité du recours tendant à annuler le règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque

Les règles de recevabilité moins strictes introduites par le traité de Lisbonne ne peuvent être appliquées aux actes législatifs

Le règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque1 (« règlement de base ») autorise, en règle générale, la mise sur le marché de l’Union de tels produits uniquement lorsqu’ils proviennent de formes de chasse traditionnellement pratiquées par les communautés inuit et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance. Considérant que cette règle porte atteinte à leurs intérêts économiques, Inuit Tapiriit Kanatami, une association qui représente les intérêts des Inuits canadiens, ainsi qu’un certain nombre d’autres parties (fabricants et commerçants de produits dérivés du phoque de différentes nationalités) ont demandé au Tribunal d’annuler le règlement de base.

Par son ordonnance du 6 septembre 20112, le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable. Le Tribunal a constaté que le règlement de base constituait un acte législatif ne pouvant être attaqué par des personnes physiques et morales qu’à la double condition qu’elles soient directement et individuellement concernées par l’acte. Or, en l’occurrence, ces conditions de recevabilité n’étaient pas remplies. Dans ce contexte, le Tribunal a précisé que la nouvelle règle3 introduite par le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) permettant à ces personnes d’attaquer certains actes de portée générale, même en l’absence de leur affectation individuelle, ne s’appliquait qu’aux actes réglementaires4 et non aux actes législatifs.

Inuit Tapiriit Kanatami et d’autres personnes concernées ont introduit un pourvoi à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal. L’ordonnance du Tribunal et le pourvoi ne portant que sur la recevabilité du recours de ces personnes, la Cour de justice, elle aussi, est appelée dans la présente affaire à se prononcer sur cette question5.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, en règle générale, tout comme avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les personnes physiques et morales peuvent introduire un recours à l’encontre de tout acte de l’Union qui produit des effets juridiques obligatoires lorsqu’elles en sont les destinataires ou sont directement et individuellement concernées par l’acte. À cet égard, la Cour souligne que ces actes peuvent être des actes individuels, telle qu’une décision adressée à une personne, ou des actes de portée générale qui comprennent tant les actes législatifs, tel que le règlement de base, que les actes réglementaires.

Dans ce contexte, la Cour rappelle que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, certains actes de portée générale peuvent être attaqués par lesdites personnes devant les juridictions de l’Union sans qu’elles ne soient obligées de remplir la condition relative à l’affectation individuelle. Toutefois, le traité précise sans équivoque que ces règles de recevabilité moins strictes ne s’appliquent qu’à une catégorie plus restreinte de ces actes, à savoir à celle des actes réglementaires. Ainsi, comme le Tribunal l’a à juste titre relevé, les actes législatifs, qui, bien qu’ils soient, eux-aussi, d’application générale, ne font pas partie des actes réglementaires, et continuent donc à être soumis à des règles de recevabilité plus strictes.

Ensuite, la Cour précise que les règles de recevabilité relatives aux recours introduits à l’encontre des actes législatifs, et notamment la teneur de la condition d’affectation individuelle, n’ont pas été modifiées par le traité de Lisbonne. Dans ce contexte, le Tribunal a correctement jugé que les requérants concernés ne remplissaient pas, pour le moins, une des deux conditions de recevabilité applicables à leur égard, à savoir celle de l’affectation individuelle. En effet, l’interdiction de mise sur le marché de produits dérivés du phoque, énoncée dans le règlement de base, étant formulée en termes généraux, s’applique indistinctement à tout opérateur économique qui relève de son champ d’application, sans viser spécifiquement les requérants.

Enfin, la Cour statue que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’exige pas qu’un justiciable puisse de manière inconditionnelle intenter un recours en annulation, directement devant la juridiction de l’Union, contre des actes législatifs de l’Union. Dans ce contexte, la Cour rappelle que le contrôle juridictionnel du respect de l’ordre juridique de l’Union est assuré par la Cour et les juridictions des États membres. Lorsque la mise en œuvre de ces actes appartient aux institutions de l’Union, le justiciable peut introduire, sous certaines conditions, un recours direct devant les juridictions de l’Union contre les actes de mise en œuvre et invoquer, à l'appui de son recours, l'illégalité de l'acte général en cause6. Lorsque cette mise en œuvre incombe aux États membres, il peut faire valoir l'invalidité de l’acte de l’Union en cause devant les juridictions nationales et amener celles-ci à interroger à cet égard la Cour par la voie d’une question préjudicielle.

À ce titre, la Cour précise que les justiciables ont, dans le cadre d’une procédure nationale, le droit de contester en justice la légalité de toute décision ou de tout autre acte national relatif à l’application à leur égard d’un acte de l’Union de portée générale, en excipant de l’invalidité de ce dernier. Il incombe ainsi aux États membres de prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d’assurer le respect du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective. Toutefois, les traités n’ont pas entendu créer devant les juridictions nationales, en vue du maintien du droit de l’Union, des voies de droit autres que celles établies par le droit national. Il n’en irait autrement que s’il ressortait de l’économie de l’ordre juridique national en cause qu’il n’existe aucune voie de recours permettant, ne fût-ce que de manière incidente, d’assurer le respect des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union, ou encore si la seule voie d’accès à un juge était pour les justiciables de se voir contraints d’enfreindre le droit.

Dans ces conditions, la Cour rejette le pourvoi dans son intégralité.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Règlement (CE) n°1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36).

2 :

Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Parlement et Conseil (T-18/10).

3 :

Article 263, quatrième alinéa, troisième branche, TFUE énonçant que toute personne physique ou morale peut former un recours contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.

4 :

La notion d’acte réglementaire a été précisée par le Tribunal (affaire T-18/10) : elle « doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs ». Un acte réglementaire est un acte de portée générale (et non un acte individuel) ayant un caractère non législatif (ce caractère étant déterminé par la procédure législative – qu’elle soit ordinaire ou spéciale – ou non ayant permis l’adoption de l’acte).

5 :

Les requérants de la présente affaire et d’autres personnes ont également introduit un recours devant le Tribunal à l’encontre du règlement de mise en œuvre du règlement de base (T-526/10). Dans son arrêt du 25 avril 2013, le Tribunal, sans examiner la recevabilité du recours, a relevé que tant le règlement de mise en œuvre que le règlement de base étaient valides. Néanmoins, cette décision du Tribunal fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice.

6 :

C’est précisément ce qui s’est passé dans l’affaire T-526/10 où les requérants de la présente affaire et d’autres personnes ont attaqué le règlement de mise en œuvre du règlement de base en invoquant l’illégalité de ce dernier.


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