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Les limites démographiques et géographiques de la réglementation italienne à l’ouverture de nouveaux magasins d’optique constituent une restriction à la liberté d’établissement

Court of Justice - CJE/13/121   26/09/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 121/13

Luxembourg, le 26 septembre 2013

Arrêt dans l'affaire C-539/11

Ottica New Line

Les limites démographiques et géographiques de la réglementation italienne à l’ouverture de nouveaux magasins d’optique constituent une restriction à la liberté d’établissement

Néanmoins, ces limites peuvent être compatibles avec le droit de l’Union, si les autorités compétentes utilisent leur pouvoir discrétionnaire en respectant des critères transparents et objectifs, en vue de réaliser, de manière cohérente et systématique, l’objectif de la protection de la santé publique sur l’ensemble du territoire

Afin d’assurer, en Sicile, une répartition rationnelle de l’offre de l’activité d’opticien, la loi régionale sicilienne soumet l’ouverture de nouveaux magasins d’optique à une autorisation administrative préalable. Celle-ci est délivrée sous deux conditions : d’une part, un seul magasin est autorisé par tranche de 8 000 résidents ; d’autre part, une distance minimale de 300 mètres entre deux magasins doit être respectée. Il est possible de déroger à ces conditions, lorsqu’il existe des exigences territoriales démontrées. Dans ce cas, l’autorité municipale peut délivrer, par dérogation, une autorisation, après avoir obtenu l’avis d’une commission spéciale auprès de la chambre de commerce locale, composée des représentants des opticiens.

En 2009, la commune de Campobello di Mazara (Trapani, Sicile) a autorisé Fotottica à ouvrir un magasin d’optique sur son territoire, en méconnaissance de la loi régionale.

Une société concurrente, Ottica New Line, a alors attaqué cette décision devant la justice administrative et le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana (juge de cassation en matière administrative de la Région Sicile) s’est ensuite adressé à la Cour de justice.

La Cour a déjà jugé que la profession d’opticien participe à la protection de la santé publique1. En outre, les opticiens en cause non seulement fournissent, contrôlent et adaptent les moyens de correction visuelle, mais ils peuvent également corriger eux-mêmes des déficiences visuelles, par des moyens de correction optique, ou prévenir des troubles visuels.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que les deux conditions imposées par la règlementation régionale sicilienne empêchent les opticiens de choisir librement le lieu où ils exerceront leur activité indépendante. Par conséquent, cette réglementation gêne et rend moins attrayant l’exercice, sur le territoire italien, de l’activité des opticiens d’autres États membres, par l’intermédiaire d’un établissement stable2.

La Cour examine si cette restriction à la liberté d’établissement est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général de protection de la santé, propres en particulier à réaliser l’objectif général de répartir de façon équilibrée les prestataires de soins de santé sur le territoire national, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

La Cour a déjà jugé que, dans la poursuite d’un tel objectif, l’installation d’une pharmacie peut faire l’objet d’une planification. Celle-ci peut revêtir notamment la forme d’une procédure d’autorisation préalable, lorsque cette planification s’avère indispensable pour combler d’éventuelles lacunes et éviter la création de structures faisant double emploi, afin d’assurer une prise en charge sanitaire adaptée aux besoins de la population, qui couvre l’ensemble du territoire et qui tienne compte des régions isolées ou autrement désavantagées.

Ces principes qui peuvent également s’appliquer aux magasins d’optique dans la mesure où les opticiens fournissent des services tenant à l’évaluation, au maintien et au rétablissement de l’état de santé des patients, relèvent du domaine de la protection de la santé publique.

Ainsi, la proportion entre le nombre de magasins d’optique et le nombre d’habitants facilite la répartition équilibrée de ces magasins sur le territoire et assure à l’ensemble de la population un accès approprié aux prestations des opticiens. La règle qui impose une distance minimale entre deux magasins, combinée avec la règle précédente, accroît pour les patients la certitude qu’ils disposeront d’un accès à un prestataire de soins de santé à proximité de chez eux.

Certes, le besoin d’un accès rapide à ces produits étant moindre que celui inhérent aux médicaments, la proximité des magasins d’optique ne s’impose pas avec une intensité comparable à celle qui prévaut en matière de distribution de médicaments. Cependant, il appartient aux États membres de décider du niveau et de la manière selon lesquels ils entendent assurer la protection de la santé publique, de sorte que le droit de l’Union leur reconnait une marge d’appréciation.

Or, dans le cadre de la mise en œuvre de cette marge d’appréciation, il est loisible aux États membres d’organiser une planification des magasins d’optique d’une manière comparable à celle prévue pour la répartition des pharmacies, et ce, malgré les différences qui existent entre les deux types de prestations de soins de santé.

Cela étant, les règles visant à assurer la répartition équilibrée des magasins d’optique sur le territoire et à en garantir l’accessibilité doivent véritablement cibler ces objectifs de manière cohérente et systématique.

À cet égard, la Cour remarque que, en considération des différences existantes entre les règles applicables selon la taille des communes et de l’absence d’encadrement du pouvoir discrétionnaire et important des autorités communales siciliennes, la réglementation concernée risque de déboucher sur un accès inégal à l’établissement de magasins d’optique.

Cependant, comme cette réglementation habilite les autorités compétentes à prendre des mesures pour assurer une répartition équilibrée des magasins d’optique sur le territoire, il appartient au juge national d’examiner, à l’aide des données statistiques ponctuelles ou par d’autres moyens, si lesdites autorités font un usage approprié de telles habilitations en respectant des critères transparents et objectifs, en vue d’atteindre, de manière cohérente et systématique, la protection de la santé publique sur l’ensemble du territoire concerné

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Arrêt de la Cour du 2 décembre 2010, Ker-Optika, (C-108/09), voir aussi CP n° 117/10).

2 :

Arrêt de la Cour du 1er juin 2010, Blanco Pérez et Chao Gómez (C 570/07 et C 571/0), voir aussi CP n° 49/10.


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