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La Cour confirme les arrêts du Tribunal réduisant les amendes infligées par la Commission à Alliance One International Inc. et à sa filiale Agroexpansión SA pour leur participation à une entente sur le marché de tabac brut en Espagne

Court of Justice - CJE/13/118   26/09/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 118/13

Luxembourg, le 26 septembre 2013

Arrêts dans les affaires C-668/11 P

Alliance One International Inc. / Commission et C-679/11 P Alliance One International Inc. / Commission

La Cour confirme les arrêts du Tribunal réduisant les amendes infligées par la Commission à Alliance One International Inc. et à sa filiale Agroexpansión SA pour leur participation à une entente sur le marché de tabac brut en Espagne

La Cour rejette également le recours incident introduit par la Commission européenne

Agroexpansión SA est l’une des quatre entreprises de première transformation de tabac brut en Espagne1. Deltafina SpA, société italienne qui transforme également du tabac brut, était le principal acheteur de ce produit sur le marché espagnol.

Agroexpansión, à l’origine une entreprise familiale, a été acquise en 1997 par Intabex Netherlands BV. Intabex faisait alors partie du groupe de sociétés Intabex, lequel avait été acheté par Dimon Inc. en avril 1997. Alliance One International, Inc. (« AOI »), établie aux États-Unis est issue de la fusion, réalisée en 2005, de Dimon et de la société américaine Standard Commercial Corp.

En 2001, la Commission avait effectué des inspections dans les locaux des entreprises, notamment ceux d’Agroexpansión, afin de vérifier certaines informations selon lesquelles les transformateurs et les producteurs espagnols de tabac brut auraient enfreint les règles européennes en matière de pratiques anticoncurrentielles. À la suite de ces vérifications, elle avait adressé une communication des griefs à 20 entreprises ou associations, dont les transformateurs, Deltafina, Dimon et Intabex.

Le 20 octobre 2004, la Commission avait adopté une décision2 par laquelle elle avait constaté l’existence d’une entente horizontale conclue et mise en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut par les transformateurs et Deltafina. Cette entente avait pour objet de fixer, pendant les années 1996 à 2001, le prix moyen de livraison de chaque variété de tabac brut, toutes qualités confondues, et de répartir les quantités de chaque variété de tabac brut que chacun des transformateurs pouvait acheter auprès des producteurs. De 1999 à 2001, les transformateurs et Deltafina étaient également convenus des fourchettes de prix par grade qualitatif de chaque variété de tabac brut ainsi que des prix minimaux moyens par producteur et par groupement de producteurs.

La Commission avait infligé des amendes aux entreprises et associations concernées. Dans le calcul de l’amende, la Commission avait accordé une réduction de 20 % à Agroexpansión au titre de sa coopération, le montant final s’élevant à 2,59 millions d’euros, Dimon étant tenue solidairement responsable du paiement de cette amende.

Les deux entreprises ont introduit deux recours distincts devant le Tribunal de l’Union européenne afin d’obtenir l’annulation de cette décision ou à titre subsidiaire la réduction de leur amende infligée à titre solidaire.

Par deux arrêts rendus en 2011, le Tribunal a accordé, d’une part, à Agroexpansión3, au titre de sa coopération, une réduction supplémentaire de 5 % de son amende s’ajoutant à celle de 20 % déjà octroyée par la Commission et a fixé à 2,43 millions d’euros le montant final de l’amende infligée à Agroexpansión.

D’autre part, concernant AOI (anciennement Dimon)4, le Tribunal a constaté que cette entreprise ne pouvait pas être tenue pour solidairement responsable de l’infraction avant le 18 novembre 1997 (date d’acquisition d’Agroexpansión par Intabex). Par conséquent, le Tribunal a réduit de 50 % à 35 % le taux de majoration appliqué au montant de départ de l’amende au titre de la durée de l’infraction infligée à AOI. Il a également appliqué à cette dernière la même réduction supplémentaire de 5 % que celle qu’il a accordée à Agroexpansión, au titre de sa coopération, la part du montant de l’amende infligée à Agroexpansión au paiement de laquelle AOI était tenue solidairement responsable s’élevant à 2,19 millions d’euros.

AOI a introduit les présents pourvois devant la Cour de Justice5 afin d’obtenir l’annulation de ces arrêts. La Commission a également introduit un recours incident contre les arrêts du Tribunal.

Par ses arrêts rendus ce jour, la Cour rejette les recours introduits par AOI ainsi que le recours incident de la Commission et confirme les arrêts du Tribunal.

La Cour rejette l’argument soulevé par AOI selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur de droit en réinterprétant la décision de la Commission, à la suite des explications fournies par la Commission postérieurement à l’adoption de celle-ci et, ce, afin de pallier les violations de l’obligation de motivation ainsi que du principe d’égalité de traitement prétendument commises par la Commission dans sa décision.

La Cour rappelle, tout d’abord, sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsque la totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère, la Commission peut présumer que cette dernière exerce effectivement une influence déterminante sur la politique commerciale de sa filiale. Dans une telle situation, la Commission peut infliger une amende à la société mère sans avoir à établir préalablement l’implication personnelle de cette dernière dans l’infraction. Toutefois cette jurisprudence n’implique pas que la Commission soit tenue de se fonder exclusivement sur cette présomption, la Commission pouvant établir l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur sa filiale par d’autres éléments de preuve (méthode dite de la « double base »).

En l’espèce, la Commission avait renoncé à s’en tenir à l’application de la seule présomption d’influence déterminante et avait décidé de se fonder sur des éléments de fait visant à établir que les sociétés mères exerçaient effectivement une influence déterminante sur leur filiale.

La Cour constate que le Tribunal n’a pas outrepassé les limites de sa compétence car, en effet, les appréciations faites par le Tribunal à propos de cette méthode étaient fondées sur son interprétation de la décision de la Commission et non sur les seules explications de la Commission émises postérieurement à l’adoption de la décision. Par ailleurs, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant, contrairement à ce que la société avait soutenu, que la Commission avait appliqué ladite méthode de manière identique à toutes les sociétés mères concernées, y compris à AOI.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Les textes intégraux des arrêts (C-668/11 P et C-679/11 P) sont publiés sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Les trois autres transformateurs sont les suivants : Compañia española de tabaco en rama, SA, Tabacos Españoles, SL et World Wide Tobacco España, SA.

2 :

Décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 Tabac brut Espagne).

3 :

Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011, Agroexpansión / Commission, (T-38/05).

4 :

Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011, Alliance One International / Commission, (T-41/05).

5 :

Dans l’affaire C-668/11 P, Alliance One International vient aux droits de sa filiale Agroexpansión.


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