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L’avocat général, M. Wathelet, propose à la Cour de renvoyer au Tribunal l’affaire concernant l’amende de plus de 151 millions d’euros imposée par la Commission à Telefónica, pour qu’il la juge de nouveau

Court of Justice - CJE/13/117   26/09/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 117/13

Luxembourg, le 26 septembre 2013

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-295/12 P

Telefónica SA et Telefónica España SAU / Commission

L’avocat général, M. Wathelet, propose à la Cour de renvoyer au Tribunal l’affaire concernant l’amende de plus de 151 millions d’euros imposée par la Commission à Telefónica, pour qu’il la juge de nouveau

Il estime que le Tribunal n’a pas effectué, au titre de sa compétence de pleine juridiction, l’examen approfondi du calcul de l’amende auquel il est tenu

Le droit de l’Union interdit aux entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, dans la mesure où le commerce entre les États membres est susceptible d’en être affecté.

Le 11 juillet 2003, Wanadoo España SL a adressé une plainte à la Commission, alléguant que la marge entre les prix de gros que les filiales de Telefónica appliquaient à leurs concurrents pour la fourniture en gros d’accès à haut débit en Espagne et les prix de détail qu’elles appliquaient aux utilisateurs finals n’était pas suffisante pour que les concurrents de Telefónica puissent lui faire concurrence.

Par décision du 4 juillet 2007, la Commission a déclaré que Telefónica avait abusé de sa position dominante en imposant des prix inéquitables à ses concurrents durant la période comprise entre septembre 2001 et décembre 2006. En effet, il existait un « ciseau tarifaire » ou compression des marges entre les prix de l’accès à haut débit de détail sur le marché grand public espagnol et les prix de l’accès à haut débit de gros aux niveaux régional et national. Telefónica s’est donc vu imposer une amende de 151 875 000 euros – dont le montant de base de calcul était fixé à 90 millions d’euros.

Telefónica a introduit un recours devant le Tribunal à l’encontre de cette décision de la Commission. Par arrêt1 du 29 mars 2012, le Tribunal a rejeté le recours.

Telefónica a ensuite introduit le présent pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de cet arrêt du Tribunal.

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Melchior Wathelet, rappelle à titre liminaire qu’en matière de sanctions, la Cour de justice détient une compétence particulière : celle de la pleine juridiction. Celle-ci lui permet, notamment en matière de droit de la concurrence, non seulement d’annuler ou de confirmer une amende et son montant mais également d’augmenter ou de diminuer celui-ci. Ainsi, cette compétence impose au juge, au-delà du simple contrôle de légalité de la sanction, de substituer son appréciation à celle de la Commission. À cet égard, l’avocat général estime que le Tribunal, lors de son contrôle, ne saurait s’appuyer sur la seule marge d’appréciation dont dispose la Commission pour renoncer à exercer un contrôle approfondi tant de droit que de fait sur l’amende infligée ou ne pas exiger que la Commission explique le changement de sa politique d’amende dans une affaire spécifique.

En l’espèce, Telefónica avait soutenu devant le Tribunal que la Commission avait violé les principes d’individualisation des peines, de proportionnalité et d’égalité de traitement ainsi que son obligation de motivation en fixant le montant de base de l’amende à 90 millions d’euros. Ce montant représenterait le deuxième montant de base le plus élevé jamais imposé en matière d’abus de position dominante après l’affaire Microsoft2. De surcroît, il aurait été respectivement neuf et dix fois supérieur au montant de base de l’amende imposée en 2003 à Deutsche Telekom et à Wanadoo Interactive pour des pratiques quasi-identiques d’abus de position dominante dans le même secteur, alors que les trois décisions avaient été adoptées sur la base des mêmes lignes directrices pour le calcul des amendes. En outre, les conduites en cause se seraient déroulées de manière partiellement simultanée. Par ailleurs, les trois affaires concernaient les marchés de l’accès à l’Internet en France, en Allemagne et en Espagne, lesquels présentaient de fortes similitudes en termes de dimension, d’importance économique et de phase de croissance. Cette disproportion manifeste entre le montant de base retenu pour Telefónica et ceux de Wanadoo Interactive et de Deutsche Telekom serait encore aggravée du fait que, dans le cas de Telefónica, le montant de base a été majoré de 25 % à titre d’effet dissuasif, majoration qui n’a pas été appliquée à Wanadoo Interactive ni à Deutsche Telekom, en dépit de la dimension de ces entreprises.

Selon l’avocat général, M. Melchior Wathelet, les points de l’arrêt du Tribunal concernant ces questions ne comportent pratiquement aucune analyse proprement dite de sa part. Partant, il estime que le Tribunal n’a manifestement pas, au regard des principes de non-discrimination, de proportionnalité, d’individualisation des peines et au regard de l’obligation de motivation de la Commission sur le montant de l’amende, exercé le contrôle de pleine juridiction auquel il était tenu. Dès lors, il propose que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal pour que ce dernier se prononce à nouveau sur l’amende infligée par la Commission. À cet égard, l’avocat général précise qu’il ne prétend pas qu’il y a eu violation de ces principes, mais que le Tribunal n’a pas correctement vérifié au titre de sa compétence de pleine juridiction si la décision de la Commission sur l’amende était ou non conforme à ces principes.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Arrêt du Tribunal du 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España / Commission (T-336/07), voir aussi CP nº 40/12.

2 :

Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012, Microsoft Corp / Commission (T-167/08), voir aussi CP nº 89/12.


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