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Les ressortissants turcs n’ont pas le droit d’entrer sans visa sur le territoire d’un État membre de l’UE pour y bénéficier d’une prestation de services

Court of Justice - CJE/13/114   24/09/2013

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 114/13

Luxembourg, le 24 septembre 2013

Arrêt dans l'affaire C-221/11

Leyla Ecem Demirkan / Bundesrepublik Deutschland

Les ressortissants turcs n’ont pas le droit d’entrer sans visa sur le territoire d’un État membre de l’UE pour y bénéficier d’une prestation de services

Le protocole additionnel à l’accord d’association CEE-Turquie ne s’oppose pas à l’introduction, après son entrée en vigueur, d’une obligation de visa s’agissant du bénéfice d’une prestation de services

En 1963, la Turquie et la Communauté économique européenne ainsi que ses États membres ont conclu un accord d’association1 dont l’objet était de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les parties contractantes, en vue d’améliorer le niveau de vie du peuple turc et de faciliter ultérieurement l’adhésion de la Turquie à la Communauté. Il prévoit notamment que les parties contractantes s’inspireront des dispositions du traité CEE relatives à la libre prestation des services entre les États membres pour éliminer entre elles toutes restrictions à ce principe.

Le protocole additionnel à cet accord2, signé en 1970, contient une clause de « standstill » qui interdit aux parties contractantes d’introduire de nouvelles restrictions à la libre prestation des services, dès son entrée en vigueur.

Mlle Demirkan, une ressortissante turque s’étant vu refuser par les autorités allemandes un visa pour rendre visite à son beau-père qui réside en Allemagne se prévaut de la clause de « standstill » devant les juridictions allemandes. Selon elle, cette clause interdit l’introduction de nouvelles restrictions, telles qu’une obligation de visa, non seulement vis-à-vis de ceux qui cherchent à effectuer une prestation de services (libre prestation de service dite « active »), 3 mais également à l’égard de ceux qui cherchent à bénéficier d’une prestation de service (libre prestation de service dite « passive »). Mlle Demirkan soutient que, dès lors qu’une visite d’un membre de la famille en Allemagne implique la possibilité d’y obtenir des services, elle doit être considérée comme potentiellement bénéficiaire de services. De surcroît, le droit allemand n’exigeait pas de visa pour les ressortissants turcs souhaitant effectuer une visite à caractère familial en Allemagne à la date de l’entrée en vigueur du protocole additionnel à l’égard de l’Allemagne, à savoir en 1973. La clause de « standstill » aurait donc pour effet que l’obligation générale de visa introduite postérieurement par l’Allemagne pour les ressortissants turcs en 19804 ne pourrait lui être appliquée.

L’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg, Allemagne), saisi de ce litige en deuxième ressort, demande à la Cour de justice de préciser la portée de la clause de « standstill ». 

Par son arrêt de ce jour, la Cour constate que la notion de « libre prestation des services » contenue dans la clause de « standstill » du protocole additionnel n’englobe pas la libre prestation de services passive, à savoir la liberté pour les ressortissants turcs, destinataires de services, de se rendre dans un État membre pour y bénéficier d’une prestation de service.

La Cour rappelle que la libre prestation des services garantie par les traités de l’Union aux ressortissants des États membres – et donc aux citoyens de l’Union –, englobe non seulement la libre prestation de service active, mais également, ainsi qu’elle l’avait admis dans son arrêt Luisi et Carbone de 19845, en tant que complément nécessaire, la libre prestation de service passive. Ainsi, les citoyens de l’Union qui se rendent dans un autre État membre en vue d’y recevoir des services ou en ayant la faculté d’en recevoir, tels que des touristes ou des patients, jouissent de la protection de la libre prestation de service passive. Cette protection repose sur l’objectif consistant à établir un marché intérieur, conçu comme un espace sans frontières intérieures, en supprimant tous les obstacles s’opposant à l’établissement d’un tel marché.

Or, en raison des différences fondamentales existant entre les traités de l’Union, d’une part, et l’accord d’association ainsi que son protocole additionnel, d’autre part, au regard tant de leur finalité et de leur contexte, l’interprétation de la notion de libre prestation des services, telle qu’admise par la Cour en 1984 pour les traités de l’Union, comme englobant la libre prestation de service passive, ne peut être étendue à la clause de « standstill » du protocole additionnel.

En effet, à la différence des traités de l’Union, l’association CEE – Turquie poursuit une finalité exclusivement économique, l’accord d’association et son protocole additionnel visant essentiellement à favoriser le développement économique de la Turquie. Le développement des libertés économiques pour permettre une libre circulation des personnes d’ordre général, qui serait comparable à celle applicable, selon les traités de l’Union, aux citoyens de l’Union, n’est pas l’objet de l’accord d’association. La Cour relève, par ailleurs, que le conseil d’association qui, selon le protocole additionnel, est appelé à fixer le rythme et les modalités de la suppression progressive des restrictions à la libre prestation des services, n’a pris jusqu’alors aucune mesure permettant de constater une avancée substantielle de la réalisation de cette liberté. De surcroît, aucun élément n’indique que les parties contractantes à l’accord d’association et au protocole additionnel aient, lors de leur signature, soit respectivement 21 et 14 ans avant l’arrêt Luisi et Carbone, conçu la libre prestation des services comme incluant la libre prestation de service passive.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur "Europe by Satellite" (+32) 2 2964106

1 :

Signé le 12 septembre 1963 à Ankara et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23 décembre 1963 (JO 1964, 217, p. 3685).

2 :

Signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté par le règlement (CEE) nº 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 293, p. 1).

3 :

La Cour a déjà reconnu que la clause de « standstill » s’oppose à l’introduction, à compter de la date de l’entrée en vigueur du protocole additionnel, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, avant cette date, un tel visa n’était pas exigé (arrêt de la Cour du 19 février 2009, Soysal et Savatli, C-228/06).

4 :

À noter que, depuis 2001, le droit de l’Union prévoit également une obligation de visa pour les ressortissant turcs, voir le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81, p. 1).

5 :

Arrêt de la Cour du 31 janvier 1984, Luisi et Carbone (C-286/82 et C-26/83).


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