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Le Tribunal rejette les recours de deux ressortissants syriens contre leur inscription sur la liste de gel des fonds dans le contexte des mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie

Court of Justice - CJE/13/105   13/09/2013

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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 105/13

Luxembourg, le 13 septembre 2013

Arrêts dans les affaires T-383/11 Eyad Makhlouf / Conseil et
T-563/11 et T-592/11 Issam Anbouba / Conseil

Le Tribunal rejette les recours de deux ressortissants syriens contre leur inscription sur la liste de gel des fonds dans le contexte des mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas commis d’erreur de droit ni violé les droits fondamentaux de M. Eyad Makhlouf, officier de l’armée syrienne, et de M. Issam Anbouba, homme d’affaires important, en les inscrivant sur la liste.

Le 9 mai 2011, le Conseil, condamnant fermement la répression violente des manifestations pacifiques en Syrie et lançant un appel aux autorités syriennes pour qu’elles s’abstiennent de recourir à la force, a adopté une décision imposant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie. L’une de ces mesures restrictives consistait en un gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités responsables de la répression violente exercée contre la population civile syrienne.

Par décision du 23 mai 2011, le nom de M. Eyad Makhlouf, officier de nationalité syrienne, ayant le grade de lieutenant-colonel, a été inséré dans la liste de gel des fonds avec l’indication : « Frère de Rami Makhlouf et officier de la direction des renseignements généraux ; impliqué dans la répression contre la population civile ». Depuis lors, le Conseil a adopté diverses décisions et règlements mettant à jour la liste en question. Le nom de M. Makhlouf y a toujours été maintenu.

En septembre 2011, le Conseil a décidé que la liste de gel des fonds devait également englober les personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci. Ce faisant, le Conseil a appliqué une présomption de soutien du régime syrien à l’encontre des dirigeants des principales entreprises de Syrie.

Ainsi, le 2 septembre 2011, le nom de M. Issam Anbouba a été inséré sur la liste de gel des fonds avec l’indication selon laquelle il était président d’une société majeure de l’industrie agroalimentaire (Issam Anbouba Establisment for agro-industry) et apportait un soutien économique au régime syrien. Lors de la révision de la liste par un règlement de mai 2012, les motifs de son inscription ont été modifiés de la manière suivante : « Impliqué dans la fourniture d’assistance financière pour l’appareil répressif et les groupes paramilitaires exerçant des violences à l’encontre de la population civile en Syrie. Fournissant des biens immobiliers (locaux ; entrepôts) pour des centres de détention improvisés. Relations financières avec de hauts fonctionnaires syriens ».

MM. Makhlouf et Anbouba ont introduit des recours devant le Tribunal afin d’obtenir l’annulation des décisions et règlements qui les inscrivent sur la liste.

Par son arrêt de ce jour, le Tribunal rejette les recours.

Le Tribunal constate que le Conseil n’a pas violé les droits de la défense ou le droit à une protection juridictionnelle effective de ces deux personnes en adoptant les mesures en question. Le Tribunal note que, après l’inscription de chacun d’entre eux sur la liste, le Conseil a publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne les informant de leur inscription et leur indiquant la possibilité de soumettre leurs observations au Conseil. Le fait que cette communication soit intervenue après la première inscription sur la liste ne peut pas être considéré en soi comme une violation des droits de la défense. En effet, une telle communication préalable des motifs serait de nature à compromettre l’efficacité des mesures de gel de fonds et des ressources économiques qui doivent, par leur nature même, bénéficier d’un effet de surprise et s’appliquer avec effet immédiat. Dans les deux cas, il est clair que ces deux personnes ont été mises en mesure de se défendre efficacement contre les actes concernés puisqu’ils ont formé des recours auprès du Tribunal dans les délais prévus.

Le Tribunal constate également que le Conseil a respecté son obligation de motivation. Dans les actes attaqués, le Conseil expose clairement les motifs généraux de l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie. Par ailleurs, dans la décision de septembre 2011, le Conseil expose le contexte général l’ayant conduit à étendre le champ d’application de ces mesures aux personnes apportant un soutien au régime syrien. Sur le plan individuel, les indications données par le Conseil lors de la première inscription de chacune de ces personnes sur la liste leur ont permis de contester utilement le bien-fondé de ces actes.

Ensuite, en ce qui concerne M. Anbouba, le Tribunal estime que le Conseil pouvait légitimement présumer que, en raison de sa qualité d’homme d’affaires important en Syrie, il apportait un soutien au régime syrien. Le Tribunal constate que, compte tenu de la nature autoritaire du régime syrien et du contrôle étroit exercé par l’État sur l’économie syrienne, le Conseil pouvait considérer, à juste titre, que les activités de l’un des principaux hommes d’affaires de Syrie, actif dans de nombreux secteurs, n’avaient pas pu prospérer à moins que celui-ci n’ait bénéficié des faveurs dudit régime et lui ait apporté en retour un certain soutien. Compte tenu de l’importance et de la nature des objectifs poursuivis par ces mesures, qui consistent notamment à mettre fin à la répression exercée par le président syrien Bachar Al Assad et son régime contre leur propre population, cette présomption apparaît comme proportionnée.

Enfin, le Tribunal considère que ni M. Makhlouf ni M. Anbouba n’ont apporté d’éléments de preuves permettant d’établir que le Conseil avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’ils apportaient un soutien au régime syrien.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral des arrêts T-383/11, T-563/11, T-592/11 est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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