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Un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie

Court of Justice - CJE/12/87   21/06/2012

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 87/12

Luxembourg, le 21 juin 2012

Arrêt dans l'affaire C-78/11

Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución

(ANGED)/Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA) e.a

Un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie

Ce droit est accordé indépendamment du moment où l’incapacité de travail est survenue

La directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail1 reconnaît à tout travailleur le droit au congé annuel.

En Espagne, les périodes de congé doivent être fixées d’un commun accord entre l’entrepreneur et le travailleur, conformément à ce que prévoient, le cas échéant, les conventions collectives sur la planification annuelle des congés.

Le droit espagnol prévoit également que, lorsque la période de congé coïncide avec une période d’incapacité due à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement, le travailleur a le droit de prendre ultérieurement son congé qui correspond à celle de l’incapacité.2 En l’espèce, la convention collective des grands magasins pour la période 2009 – 2010 contient une disposition similaire. Or, la législation espagnole ne régit pas les cas où la période de congé coïncide avec une période d’incapacité due à un congé de maladie.

Plusieurs syndicats représentants des travailleurs ont saisi la justice espagnole de recours collectifs afin de faire reconnaître le droit pour les travailleurs soumis à la convention collective des grands magasins de bénéficier de leur congé annuel payé même lorsque celui-ci coïncide avec des périodes de congé pris pour incapacité de travail. Cependant, l’Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) s’oppose à une telle possibilité. Elle considère que les travailleurs qui se trouvent en situation d’incapacité de travail – avant le début d’une période de congé fixé au préalable, ou au cours de cette période –, n’ont pas le droit de bénéficier de leur congé après la fin de la situation d’incapacité de travail, excepté dans les cas expressément prévus par la réglementation nationale.

Le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) saisi de l’affaire, demande à la Cour de justice si la directive s’oppose à la réglementation espagnole selon laquelle un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel lorsqu’il coïncide avec la période d’incapacité de travail. Dans son arrêt de ce jour, la Cour répond par l’affirmative.

La Cour rappelle à cet égard que, selon une jurisprudence constante3, le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière. En sa qualité de principe du droit social de l'Union, le droit au congé est expressément consacré par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce droit au congé annuel payé ne peut être interprété de manière restrictive.

La Cour relève par ailleurs que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Ainsi, cette finalité diffère de celle du droit au congé de maladie, celui-ci permettant au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.

En tenant compte de la finalité du congé annuel payé, la Cour a déjà jugé qu’un travailleur en situation d'incapacité de travail avant le début d'une période de congé payé, a le droit de prendre celui-ci à un autre moment que celui coïncidant avec la période de congé de maladie.4

Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise que le moment où est survenue l'incapacité est dépourvu de pertinence. Par conséquent, le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue. En effet, il serait aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé annuel payé d’accorder le droit au congé payé aux travailleurs uniquement à la condition que ce dernier soit déjà en situation d’incapacité de travail lorsque la période de congé annuel payé a débuté.

Dans ce contexte la Cour rappelle que la nouvelle période de congé annuel (correspondant à la durée de chevauchement entre la période de congé initialement fixée et la période du congé de maladie) dont le travailleur peut bénéficier après son rétablissement, peut être, le cas échéant, fixée en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9). Le droit au congé annuel résulte de l’article 7, paragraphe 1, de cette directive.

2 :

La même possibilité existe lorsque la période de congé fixée pour un travailleur coïncide avec une période de suspension de son contrat de travail en cas d’accouchement, de décès de la mère après l’accouchement, d’accouchement prématuré, d’hospitalisation du nouveau-né, d’adoption ou d’accueil.

3 :

Arrêt de la Cour du 22 novembre 2011, KHS AG (C-214/10), voir aussi CP n°123/11.

4 :

Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, Vicente Pereda (C-277/08).


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