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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 29/12

Luxembourg, le 21 mars 2012

Arrêt dans l'affaire T-63/09

Volkswagen AG / OHMI

 

Volkswagen ne peut s’opposer à l'enregistrement de la marque communautaire SWIFT GTi demandée par Suzuki

Le Tribunal confirme la décision de l'OHMI selon laquelle il n'existe pas de risque de confusion entre cette marque et les marques antérieures « GTI » détenues par Volkswagen

Le règlement sur la marque communautaire1 permet au titulaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement d’une marque demandée lorsque, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire sur lequel la marque antérieure est protégée. Selon une jurisprudence constante, un risque de confusion existe si le public risque de croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

Le constructeur d'automobiles japonais Suzuki a demandé, en octobre 2003, à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'enregistrer comme marque communautaire le signe verbal SWIFT GTi pour des véhicules à moteur, leurs pièces et accessoires. Volkswagen est titulaire de la marque verbale allemande GTI et de la marque internationale GTI – celle-ci produisant ses effets entre autres en Suède, au Benelux, en France, en Italie et en Autriche – pour des véhicules à moteur et leurs pièces. Volkswagen s'est opposé à la demande de Suzuki en faisant valoir l'existence d'un risque de confusion.

L'OHMI a rejeté cette opposition, considérant qu'il n'existait pas de risque de confusion. En effet, toute similitude de ces marques en raison de la combinaison des lettres « gti », intuitivement perçue comme faisant référence à certaines caractéristiques techniques d'une voiture ou de son moteur, serait largement voire totalement contrebalancée par le nom fantaisiste de modèle SWIFT figurant dans la partie initiale de la marque demandée.

Par son arrêt de ce jour, le Tribunal confirme cette analyse et rejette le recours introduit par Volkswagen à l'encontre la décision de l'OHMI.


Le Tribunal constate que l’OHMI n'a pas commis d'erreur en considérant que la combinaison des lettres « gti » serait perçue comme une indication descriptive par des professionnels du secteur automobile et qu'elle n'était dotée que d'un degré extrêmement faible de caractère distinctif intrinsèque pour le grand public. À cet égard, l'OHMI avait notamment tenu compte de l'usage répandu du sigle GTI par de nombreux constructeurs automobiles dans toute l'Europe (tels que Rover, Nissan, Mitsubishi, Peugeot, Suzuki et Toyota) pour indiquer les caractéristiques techniques de certains modèles et de l'existence d'autres marques comportant le sigle GTI (comme « Peugeot GTI » ou « Citroën GTI »). De plus, c'est à bon droit que l'OHMI a considéré que le mot SWIFT, perçu comme fantaisiste et positionné dans la partie initiale de la marque demandée, constituait son élément le plus distinctif.

Par conséquent, le Tribunal juge que, c'est à juste titre, que l'OHMI a conclu que toute similitude entre les marques en conflit sur les plans visuel, phonétique et conceptuel était largement compensée ou même totalement contrebalancée par le nom de modèle SWIFT. De même, l'OHMI a correctement considéré que le consommateur moyen en Suède, au Benelux, en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche ne supposerait pas que tous les véhicules, pièces et accessoires proviennent du même constructeur sur la simple base de la combinaison des trois lettres « gti », de sorte qu'un risque de confusion était exclu.

1 Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), modifié et remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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