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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 17/12

Luxembourg, le 1er mars 2012

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-112/11

ebookers.com Deutschland / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV

Selon l’avocat général M. Mazák, une agence de voyage ne peut pas inclure de manière automatique une assurance annulation lors de la vente de billets d’avion

De tels « suppléments optionnels » ne peuvent être proposés que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation (« opt-in »)

Le règlement n° 1008/20081 vise à assurer une plus grande transparence des tarifs de vols au départ de l’Union européenne. Le règlement oblige les vendeurs de billets à indiquer à tout moment le « prix définitif » incluant le tarif du vol ainsi que l’ensemble des taxes, redevances, suppléments et droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Les services supplémentaires, dénommés « suppléments de prix optionnels », doivent être communiqués de façon claire au début de toute procédure de réservation et leur acceptation par le client doit résulter d’une démarche explicite.

La société Ebookers.com Deutschland gère un portail de voyages en ligne par lequel elle propose des billets d’avion. Au cours de la procédure de réservation, lorsque le client choisit un vol donné, un état des frais apparaît, en haut à droite de la page Internet, sous l’intitulé « vos frais de voyage réels ». Outre le tarif du vol, cet état comporte également le montant des « taxes et redevances » ainsi que la rubrique « assurance annulation ». Le « prix global du voyage » est ensuite indiqué. À la fin de la page Internet, le client est informé de la manière dont il peut refuser l’assurance qui consiste en une démarche explicite de refus (« opt-out »). Lorsque le client paie après avoir finalisé sa réservation, ebookers.com verse le prix du vol à la compagnie aérienne, les taxes et les redevances aux autorités compétentes et la prime d’assurance à la société d’assurance. Cette dernière est juridiquement et économiquement indépendante de la compagnie aérienne.


Une association allemande de protection des consommateurs a assigné ebookers.com devant les tribunaux allemands afin de faire cesser cette pratique consistant à inclure de manière automatique l’assurance annulation dans le tarif du vol. C’est dans ce contexte que l’Oberlandesgericht Köln (cour d’appel de Cologne) a demandé à la Cour de justice si de tels services fournis par des tiers, facturés au client par la société qui propose le vol en même temps que le tarif sous la forme d’un prix global, constituent des « suppléments de prix optionnels », de telle sorte que ceux-ci doivent être proposés sur la base d’une démarche explicite d’acceptation.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général, M. Ján Mazák, constate que, pour atteindre l’objectif du règlement – à savoir celui de permettre aux clients de comparer de manière effective les tarifs des vols –, le prix définitif communiqué au client doit concerner un service similaire et doit comprendre, dans la mesure du possible, des éléments constitutifs similaires. En exigeant que ces redevances et ces droits, inévitables et prévisibles, soient inclus dans le prix définitif, le client est informé de manière précise du coût réel d’un vol effectué d’un point A à un point B afin d’être en mesure de comparer les prix des différentes compagnies aériennes ou des vendeurs de billets.

En revanche, les « suppléments de prix » ne peuvent pas être considérés comme faisant partie intégrante du prix définitif aux fins de la comparaison des prix. Par définition, ces suppléments sont optionnels, des « extras » que le consommateur peut choisir d’accepter ou non. Si de tels extras optionnels devaient être considérés comme faisant partie intégrante du prix définitif, le principe visant à permettre la comparabilité de tels prix serait compromis, étant donné que les prix pourraient faire référence à des services très différents.

1 Règlement n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation des services aériens dans la Communauté (refonte), JO L 293, p. 3.

Toutefois, selon l’avocat général, l’exigence que les suppléments de prix optionnels fassent l’objet d’une démarche explicite d’acceptation par opposition à une démarche explicite de refus contribue à un objectif différent de celui d’assurer la comparabilité des prix, à savoir celui de protéger le consommateur. Cela évite que les clients ne soient incités, lorsqu’ils réservent un vol, à payer des services « extras » qui ne sont pas nécessaires, à moins qu’ils ne choisissent activement et expressément d’accepter de telles offres supplémentaires et le prix à payer pour celles-ci.

En vue d’atteindre cet objectif, l’avocat général conclut que le prix d’un service – tel qu’une assurance annulation –, proposé et réservé en relation avec un vol, doit être considéré comme relevant de la notion de « suppléments de prix optionnels » et qu’il doit, en tant que tel, faire l’objet d’une démarche explicite d’acceptation.

Enfin, l’avocat général soutient que le fait que de tels services soient fournis par des tiers est dépourvu de pertinence. Il serait contraire à l’objectif de protection du client de faire dépendre cette protection de la question de savoir si le service optionnel provient d’une compagnie aérienne ou d’une société juridiquement distincte ou même de la question de savoir si ce service fait strictement partie ou non d’un contrat de service aérien. Selon lui, l’élément déterminant n’est pas tant le fait que le supplément de prix en cause provienne d’une compagnie aérienne ou d’une agence liée à celle-ci ou qu’il soit versé, à proprement parler, en contrepartie de services aériens, mais que le service optionnel et son prix soient proposés en relation avec un service aérien/vol et puissent être réservés au cours de la même procédure.


L’avocat général conclut que des services, tels qu’une assurance annulation, doivent être proposés au client, lors de la réservation d’un vol, sur la base d’une démarche explicite d’acceptation, indépendamment du fait que ce service soit offert ou non par un tiers.

RAPPEL: Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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