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Un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite

Cour de justice - CJE/12/161   06/12/2012

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 161/12

Luxembourg, le 6 décembre 2012

Arrêt dans l'affaire C-152/11

Johann Odar / Baxter Deutschland GmbH

Un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite

Toutefois, prendre en considération pour le calcul de cette réduction, la possibilité d’une retraite anticipée en raison d’un handicap constitue une discrimination interdite par le droit de l’Union

Le plan social conclu entre l’entreprise allemande Baxter et son comité d’entreprise prévoit que le montant de l’indemnité de licenciement des travailleurs pour motif économique dépend notamment de leur ancienneté dans l’entreprise (méthode de calcul standard).

Cependant, ce plan prévoit, pour les travailleurs âgés de plus de 54 ans, que le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la première date possible de leur départ à la retraite (méthode alternative). L’indemnité à verser à ces travailleurs est inférieure au montant de celle qui résulterait de la méthode standard, sachant qu’elle doit être au moins égale à la moitié de cette dernière.

M. Odar, salarié de Baxter pendant plus de trente ans, a été reconnu gravement handicapé. Sa relation de travail avec l’entreprise ayant pris fin, il a perçu, conformément au plan social, une indemnité de licenciement.

Le fait d’avoir plus de 54 ans a entraîné le versement d’un montant inférieur à celui auquel il aurait été en droit de prétendre s’il n’avait pas dépassé cet âge. La méthode de calcul prévue par le plan social en cas de licenciement pour motif économique est donc constitutive d’une différence de traitement directement fondée sur l’âge.

Le plan social prévoit en outre que, lorsque le travailleur a la possibilité de percevoir une pension de retraite anticipée en raison d’un handicap, c’est cette date qui est prise en compte pour le calcul selon la méthode alternative.

Estimant que ce calcul de l’indemnité le désavantage en raison de son âge et de son handicap, M. Odar a assigné Baxter devant l’Arbeitsgericht München (tribunal du travail de Munich, Allemagne). Cette juridiction a décidé d’interroger la Cour de justice sur la compatibilité, avec le droit de l’Union1 interdisant toute discrimination fondée sur l’âge et le handicap, de l’éventuelle inégalité de traitement découlant du plan social.

Par son arrêt de ce jour, la Cour constate que l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge, prévue par le droit de l’Union, ne s’oppose pas à la réglementation d’un plan social, comme en l’espèce, qui différencie le calcul de l’indemnité de licenciement selon l’âge.

En effet, une telle différence de traitement peut être justifiée par l’objectif d’octroyer une compensation pour l’avenir, de protéger les travailleurs plus jeunes et d’aider leur réinsertion professionnelle, tout en tenant compte de la nécessité d’une juste répartition des moyens financiers limités d’un plan social. En outre, il est légitime d’éviter qu’une indemnité de licenciement ne bénéficie à des personnes qui ne cherchent pas de nouvel emploi, mais vont percevoir un revenu de substitution prenant la forme d’une pension de vieillesse.

La réglementation, telle que celle en l’espèce, n’apparaît pas manifestement inappropriée et n’excède pas ce qui est requis pour atteindre ces objectifs. À cet égard, la Cour souligne que le plan social prévoit la réduction du montant de l’indemnité de licenciement mais que ce montant varie progressivement selon l’âge et doit être au moins égal à la moitié de celui obtenu en application de la formule standard. La Cour relève en outre que la réglementation en cause est le fruit d’un accord négocié entre les représentants des employés et ceux des employeurs, ceux-ci ayant exercé leur droit de négociation collective reconnu en tant que droit fondamental. Le fait de laisser ainsi aux partenaires sociaux le soin de définir un équilibre entre leurs intérêts respectifs offre une flexibilité non négligeable, chacune des parties pouvant, le cas échéant, dénoncer l’accord.

Toutefois, la Cour constate que l’interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap, prévue par le droit de l’Union, s’oppose à la réglementation en cause dans la mesure où elle prend en considération, lors de la mise en œuvre de la méthode alternative, la possibilité de percevoir une pension de retraite anticipée en raison d’un handicap.

En effet, cette différence de traitement des travailleurs valides et des travailleurs handicapés méconnaît tant le risque encouru par les personnes atteintes d’un handicap grave – lesquelles rencontrent en général davantage de difficultés que les travailleurs valides pour réintégrer le marché de l’emploi –, que le fait qu’il croît à mesure qu’elles se rapprochent de l’âge de la retraite. Or, ces personnes ont des besoins spécifiques liés à la protection que requiert leur état et à la nécessité d’envisager son éventuelle aggravation. Ainsi, il convient de tenir compte du risque que les personnes atteintes d’un handicap grave soient exposées à des besoins financiers incompressibles liés à leur handicap et/ou qu’en vieillissant, ces besoins financiers augmentent.

Il s’ensuit que la réglementation en cause, qui aboutit au versement d’une indemnité de licenciement pour motif économique à un travailleur gravement handicapé inférieure à celle perçue par un travailleur valide, a pour effet de porter une atteinte excessive aux intérêts légitimes des travailleurs gravement handicapés. Cette réglementation excède ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de politique sociale qu’elle poursuit.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).


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