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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 159/12

Luxembourg, le 6 décembre 2012

Arrêt dans l'affaire C-441/11 P

Commission / Verhuizingen Coppens NV

La Cour annule, pour la société Coppens, l’arrêt du Tribunal concernant l’entente sur le marché belge des déménagements internationaux

Cette société étant responsable de sa participation à un accord visant à présenter de faux devis aux clients, doit être sanctionnée d’une amende d’un montant de 35 000 euros

Par décision du 11 mars 20081, la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 32,76 millions d'euros à dix entreprises pour leur participation à une entente sur le marché des services de déménagements internationaux en Belgique pendant différentes périodes comprises entre octobre 1984 et septembre 2003. L'entente a porté sur la fixation, directe et indirecte, des prix, sur la répartition du marché, et sur la manipulation des procédures d’appels d'offres, notamment par la présentation de faux devis aux clients et par un système de dédommagement entre les participants pour les offres rejetées. Dans ce contexte, une amende d’un montant de 104 000 euros a été imposée à la société Coppens.

Cinq sociétés, dont Coppens, et certaines de leurs sociétés mères, ont demandé au Tribunal d'annuler la décision ou de réduire le montant de leur amende respective. Alors que, par ses arrêts du 16 juin 2011, le Tribunal a confirmé, pour l’essentiel, la décision de la Commission concernant cette entente, il a cependant annulé la décision et l’amende en ce qui concerne Coppens2. En effet, le Tribunal a constaté que la Commission n’était pas parvenue à prouver l’implication de cette société, hormis sa participation à l’accord sur les faux devis, dans l’entente incriminée.

La Commission a introduit un pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que le seul fait que le Tribunal considère comme partiellement fondé un recours tendant à l’annulation d’une décision de la Commission ne lui permet pas d’annuler automatiquement une telle décision dans son intégralité. À cet égard, la Cour précise que, lorsque le Tribunal constate que la Commission a retenu à tort la participation d'une entreprise à une infraction unique et continue tout en établissant effectivement sa responsabilité dans certains comportements anticoncurrentiels, celui-ci doit, si certaines conditions sont remplies, annuler partiellement la décision.

En effet, une entreprise qui n’a pas participé à ou qui n’a pas eu connaissance de l’ensemble des comportements anticoncurrentiels composant une infraction unique et continue doit néanmoins être tenue responsable des comportements infractionnels qu’elle a elle-même commis et de ceux dont elle a eu connaissance et qui poursuivaient les mêmes objectifs anticoncurrentiels dès lors que ces différents comportements lui ont été suffisamment clairement reprochés par la Commission.

En l’espèce, la Commission ayant identifié plusieurs comportements anticoncurrentiels séparables dans sa décision établissant la participation de Coppens à l’entente, le Tribunal aurait dû procéder à son annulation partielle. En effet, une telle annulation partielle n’aurait pas modifié la substance de la décision, dont l’objet est de constater un ou plusieurs comportements constitutifs d’une violation des règles de la concurrence.

La Cour rappelle également que le Tribunal lui-même n’avait pas exclu que Coppens avait participé à l’entente en délivrant de faux devis à ses clients. Cette participation peut en soi constituer une violation du droit de la concurrence de l’Union, même si cette société n’a pas contribué à l’ensemble des objectifs communs poursuivis par les autres participants à l’entente.

Dans ces circonstances, la Cour juge que l’arrêt du Tribunal est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise. Par conséquent, la Cour annule cet arrêt.

Ensuite, la Cour décide de juger définitivement cette affaire. À cet égard, elle relève que l’infraction dont Coppens a été tenue pour responsable par la Commission était composée de deux accords : l’un sur les faux devis, selon lequel les concurrents de l’entreprise désignée pour remporter le marché offraient au client un prix supérieur à celui proposé par celle-ci, et l’autre sur les commissions, visant à dédommager les concurrents ayant volontairement renoncé à faire des offres compétitives.

Dans ce contexte, la Cour confirme que Coppens a participé à l’accord sur les faux devis et que sa participation constituait un comportement anticoncurrentiel violant le droit de la concurrence de l’Union. En revanche, ainsi que le Tribunal l’a déjà constaté, la Commission n’a pas prouvé que cette société avait eu connaissance de l’accord sur les commissions mis en œuvre par les autres entreprises participant à l’entente. Par conséquent, la Cour conclut que Coppens ne pouvait être tenue pour responsable de ce dernier accord et annule partiellement la décision de la Commission.

Enfin, la Cour décide de réduire le montant de l’amende, infligée à Coppens, à 35 000 euros.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Décision de la Commission C (2008) 926 final, du 11 mars 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux). La Commission a par la suite réduit le montant initial de l’amende infligée à Gosselin Group dans sa décision C (2009) 5810 final, du 24 juillet 2009. Par conséquent, le montant total des amendes infligées a été réduit à 31,54 millions d’euros.

2 :

Arrêt du Tribunal du 16 juin 2011, Verhuizingen Coppens / Commission (T-210/08), voir aussi CP n° 63/11.


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