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La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui annulait l’inscription d'Al-Aqsa sur la liste des personnes et entités dont les avoirs sont gelés

Court of Justice - CJE/12/147   15/11/2012

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 147/12

Luxembourg, le 15 novembre 2012

Arrêt dans les affaires jointes C-539/10 P

Stichting Al-Aqsa / Conseil et C-550/10 P Pays-Bas/Al-Aqsa

La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui annulait l’inscription d'Al-Aqsa sur la liste des personnes et entités dont les avoirs sont gelés

Les mesures prises par le Conseil à l'encontre d'Al-Aqsa sont conformes au droit de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme

La fondation néerlandaise Al-Aqsa conteste en justice, depuis 2003, son inscription et son maintien sur la liste établie par le Conseil des personnes et entités dont les avoirs sont gelés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Une première série de décisions du Conseil, par lesquelles celui-ci avait inscrit puis maintenu Al-Aqsa sur la liste, a été annulée par un arrêt du Tribunal de 2007 pour motivation insuffisante1. Une deuxième série de mesures du Conseil, au titre des années 2007 à 2009, a été annulée par un arrêt du Tribunal de 2010 au motif que les Pays-Bas avaient abrogé l’arrêté de sanctions en matière de terrorisme ( Sanctieregeling) pris contre Al-Aqsa, qui constituait en dernière analyse le fondement des mesures du Conseil. L’inscription puis le maintien sur la liste supposaient en effet qu’une procédure nationale d’enquête ou de poursuites pour acte de terrorisme ait été activement diligentée ou qu’une sanction ait déjà été prononcée à l’encontre de l’intéressé.2

Dans le cadre d’un pourvoi, formé par la Stichting Al-Aqsa (affaire C-539/10 P) et les Pays-Bas (affaire C-550/10 P) à l’encontre de ce dernier arrêt du Tribunal, la Cour de justice est invitée à examiner les conditions du gel des avoirs.

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour rejette tout d’abord le pourvoi d’Al-Aqsa dans l’affaire
C-539/10 P comme irrecevable étant donné qu’il concerne seulement la modification de certains motifs de l’arrêt attaqué.

Ensuite, s’agissant du pourvoi des Pays-Bas (affaire C-550/10 P), la Cour constate que le Tribunal, en estimant, après l’abrogation de la Sanctieregeling, qu’il n’existait plus de « substrat » en droit national justifiant le maintien d'Al-Aqsa dans la liste, sans prendre dûment en considération la raison de ladite abrogation, a commis une erreur de droit. En effet, la seule raison justifiant ladite abrogation a été d’éviter un chevauchement entre la mesure nationale de gel de fonds, imposée par la Sanctieregeling, et la mesure de gel de fonds prescrite au niveau de l’Union par le règlement n° 2580/20013, à la suite de l’inscription d’Al-Aqsa dans la liste. Ainsi, cette abrogation a eu pour seul objectif le respect du TFUE qui prévoit que le règlement de l’Union est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, ce qui exclut, en principe, l’adoption ou le maintien de dispositions nationales parallèles. La Cour annule donc l’arrêt du Tribunal.

Suite à cette annulation, la Cour statue elle-même définitivement sur le recours initial introduit par Al-Aqsa devant le Tribunal tenant à l'annulation des décisions du Conseil sur le gel de fonds.

La Cour constate, tout d'abord, que le Conseil disposait des informations précises et des éléments du dossier démontrant qu’une décision répondant aux critères établis par le droit de l'UE avait été prise par une autorité néerlandaise compétente à l’égard d'Al-Aqsa. La Cour souligne dans ce contexte que, conformément au droit de l'Union, une telle référence à la décision nationale implique l´existence de preuves sérieuses et crédibles de l´engagement dans des activités terroristes d´une personne considérées comme fiables par les autorités nationales compétentes. Par ailleurs, le Conseil a pu considérer, sans commettre d'erreur d’appréciation, que Al-Aqsa avait connaissance que son activité de collecte et de mise à disposition de fonds contribuait à des activités terroristes.

Ensuite, la Cour considère que le Conseil n´a pas manqué à son obligation de réexamen de l´existence des motifs justifiant les décisions de gel des fonds. Elle constate que l´abrogation de la Sanctieregeling ne suffisait pas pour déclarer incompatible avec le droit de l'Union le maintien d’Al-Aqsa sur la liste. En effet, il n´existe pas d´indices qui auraient pu amener le Conseil à constater que Al-Aqsa a suspendu ou cessé sa contribution au financement d´activités terroristes, et cela indépendamment du fait que le gel de ses fonds rendait la poursuite de cette contribution plus difficile, voire impossible.

La Cour estime que les décisions du Conseil ne portent pas atteinte au droit de propriété d´Al-Aqsa. Elle rappelle dans ce contexte que le droit de propriété ne jouit pas, en droit de l’Union, d’une protection absolue et que des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis. Le gel de fonds constituant une mesure conservatoire, il ne vise pas à priver les personnes de leur propriété. Etant donné que les mesures alternatives et moins contraignantes évoquées par Al-Aqsa – telles qu’un système d’autorisation préalable ou une obligation de justification a posteriori de l’usage des fonds versés – ne permettent pas d’atteindre aussi efficacement l’objectif poursuivi par l'Union, à savoir la lutte contre le financement du terrorisme, les restrictions au droit de propriété d'Al-Aqsa imposées par le Conseil ont le caractère nécessaire. De même, en raison de l'importance de cette lutte, ces restrictions ne sont pas disproportionnées par rapport aux buts visés.

Enfin, la Cour rejette l'argument d'Al-Aqsa selon lequel la décision du Conseil ne satisfait pas à l’exigence de motivation prévue par le droit de l'UE. En effet, il n’y a pas d’indices indiquant que, depuis l’adoption de la Sanctieregeling, la situation factuelle ou l’appréciation de celle-ci par les autorités nationales néerlandaises ait changé en ce qui concerne l’implication d'Al-Aqsa dans le financement d’activités terroristes. Dans ces conditions, il n’était pas nécessaire d’exposer plus en détail les raisons pour lesquelles le Conseil était convaincu que les motifs qui ont justifié l’inscription de la requérante dans la liste litigieuse demeuraient valables.

Par conséquent, la Cour rejette le recours initial introduit par la Stichting Al-Aqsa.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2007, Al-Aqsa/Conseil (T-327/03), voir aussi CP n° 47/07.

2 :

Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010, Al-Aqsa/Conseil (T-348/07), voir aussi CP n° 81/10.

3 :

Règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344, p. 70, et rectificatif JO 2010, L 52, p. 58).


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