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La Cour annule l'arrêt du Tribunal ayant annulé les actes de l’Union gelant les fonds de Mme Bamba

Court of Justice - CJE/12/146   15/11/2012

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 146/12

Luxembourg, le 15 novembre 2012

Arrêt dans l'affaire C-417/11 P

Conseil de l'Union européenne /Nadiany Bamba

La Cour annule l'arrêt du Tribunal ayant annulé les actes de l’Union gelant les fonds de Mme Bamba

En effet, la Cour considère que le Conseil a motivé de manière suffisante l’inscription de Mme Bamba sur la liste des personnes considérées comme faisant obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte-d’Ivoire

À l'automne 2010, une élection présidentielle a eu lieu en Côte-d'Ivoire à l'issue de laquelle l'ONU a certifié la victoire de M. Alassane Ouattara. L'Union européenne a également reconnu la victoire de M. Ouattara et a appelé les responsables civils et militaires ivoiriens à se placer sous l'autorité du président démocratiquement élu, tout en confirmant sa détermination à prendre des sanctions ciblées à l’encontre de ceux qui feraient obstacle au respect de la volonté exprimée souverainement par le peuple ivoirien.

Compte tenu de la gravité de la situation en Côte-d'Ivoire, le Conseil a adopté des mesures restrictives à l'égard des personnes qui faisaient obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et, en particulier, mettaient en péril le respect du résultat du processus électoral. Ces mesures restrictives visaient notamment à geler les fonds de ces personnes. Une liste recensant les noms des personnes concernées a été annexée aux actes imposant les mesures restrictives.

Mme Nadiany Bamba, ressortissante ivoirienne, est, selon les informations données par le Conseil au cours de la procédure écrite, la deuxième épouse et l'un des collaborateurs les plus importants de M. Laurent Gbagbo, ancien président de la Côte-d'Ivoire. Le nom de Mme Bamba a été inscrit sur la liste contenant les noms des personnes faisant l’objet de mesures restrictives.

La décision1 et le règlement2 procédant à cette inscription indiquent, dans leurs annexes, en regard du nom de Mme Bamba : « Directrice du groupe Cyclone, éditeur du journal "Le temps" : Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010 ».

Mme Bamba a demandé au Tribunal d'annuler cette décision et ce règlement en tant qu’ils la concernent.

Par un arrêt du 8 juin 2011, le Tribunal a annulé les actes gelant les fonds de Mme Bamba, considérant que le Conseil n'avait pas motivé de manière suffisante l’inscription de Mme Bamba sur la liste des personnes considérées comme faisant obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte-d'Ivoire3. Le Conseil a formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de cet arrêt.

Le Conseil fait valoir notamment que la motivation contenue dans les actes en cause était suffisante. Il aurait en effet fourni, une description circonstanciée de la situation d’une gravité particulière en Côte d’Ivoire, laquelle justifierait les mesures prises à l’égard de certaines personnes et entités. En outre, le Conseil aurait clairement indiqué les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles Mme Bamba devait faire l’objet de mesures restrictives.

La Cour rappelle que l'obligation de motivation constituant le corollaire du principe du respect des droits de la défense, la motivation doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution qui a adopté l'acte contesté. Le respect de cette obligation de motivation est d'autant plus important que la personne concernée ne dispose pas d'un droit d'audition préalable à l'adoption d'une décision de gel des fonds.

Cependant, la Cour précise que cette obligation de motivation doit être adaptée à la nature de l'acte contesté et au contexte dans lequel il a été adopté. En particulier, un acte est suffisamment motivé s'il intervient dans un contexte connu de la personne concernée, lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard.

En l’espèce, la Cour considère, d’une part, que le Conseil a exposé le contexte général qui l'avait conduit à étendre la liste des personnes concernées par les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la République de Côte d'Ivoire. Ce contexte général tenait à la gravité de la situation en Côte d'Ivoire et à la menace concrète que faisaient peser sur la paix et la sécurité internationales les obstructions aux processus de paix et de réconciliation nationale. La Cour constate que ce contexte était nécessairement connu de Mme Bamba, en raison de sa position professionnelle et personnelle.

La Cour estime, d’autre part, que, s’agissant des motifs pour lesquels le Conseil a considéré que Mme Bamba devait faire l’objet de mesures restrictives, cette institution a identifié les éléments spécifiques et concrets – en termes de fonction exercée à titre professionnel, de groupe d’édition, de journal et de types d’actes et de campagnes de presse visés –, qui traduisaient une implication de l’intéressée dans l’obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte d’Ivoire.

La Cour précise que le contrôle du respect de l’obligation de motivation vise à vérifier si les indications fournies par le Conseil, dans les actes contestés, étaient suffisantes pour permettre de comprendre les raisons d’imposer des mesures restrictives à l’encontre de Mme Bamba. Ce contrôle doit être distingué du contrôle de la légalité au fond de ces actes, qui consiste à vérifier si les éléments invoqués par le Conseil étaient bien établis et s’ils étaient de nature à justifier l’adoption des mesures en cause.

Dès lors, la Cour annule l'arrêt du Tribunal et rejette le recours de Mme Bamba.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire (JO L 11, p. 36).

2 :

Règlement (UE) n° 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte-d’Ivoire (JO L 11, p. 1).

3 :

Arrêt du Tribunal du 8 juin 2011, Nadiany Bamba/Conseil (T-86/11), voir aussi CP n° 53/11.


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