Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

L’avocat général, M. Cruz Villalón, propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal par lequel il a condamné la Commission à verser à Systran une indemnité forfaitaire de 12 millions d’euros en réparation de son préjudice matériel subi

Cour de justice - CJE/12/145   15/11/2012

Autres langues disponibles: EN DE ES

Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 145/12

Luxembourg, le 15 novembre 2012

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-103/11 P

Commission / Systran SA et Systran Luxembourg SA

L’avocat général, M. Cruz Villalón, propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal par lequel il a condamné la Commission à verser à Systran une indemnité forfaitaire de 12 millions d’euros en réparation de son préjudice matériel subi

Le Tribunal aurait dû décliner sa compétence et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes désignées par les contrats successifs conclus entre le groupe Systran et la Commission

La Commission a conclu, le 22 décembre 1975, avec la société américaine World Translation Center Inc (WTC) un premier contrat portant sur l’installation et le développement d’un logiciel de traduction automatique (anglais-français) dénommé Systran (SYStem TRANslation), créé par cette société en 1968. Les relations entre la Commission et WTC, ultérieurement rachetée par la société Gachot devenue Systran SA, se sont ensuite poursuivies, entre 1976 et 1987, pour aboutir à la réalisation d’un système de traduction automatique, fonctionnant dans l’environnement Mainframe, dénommé « EC-Systran Mainframe », composé d’un noyau, de routines linguistiques et de dictionnaires pour neuf paires de langues de l’Union européenne.

Le 4 août 1987, Systran et la Commission ont conclu un « contrat de collaboration » portant sur l’organisation en commun du développement et de l’amélioration du système de traduction Systran pour les langues officielles, actuelles et futures de la Communauté, ainsi que sur sa mise en application. La Commission a mis fin à ce contrat le 11 décembre 1991.

Le 22 décembre 1997, Systran et la Commission ont conclu le premier de quatre contrats successifs de migration conclus en vue de permettre au logiciel EC-Systran Mainframe de fonctionner dans les environnements Unix et Windows.

Le 4 octobre 2003, la Commission a lancé un appel d’offres pour la maintenance et le renforcement linguistique de son système de traduction automatique. Cependant, Systran a indiqué à la Commission, par courrier du 31 octobre 2003, que les travaux envisagés dans l’appel d’offres étaient susceptibles de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et l’invitait à se prononcer à cet égard. Systran précisait que, dans ces conditions, elle ne pouvait répondre à l’appel d’offres. Par courrier du 17 novembre 2003, la Commission a répondu que les travaux envisagés ne lui paraissaient pas de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Systran. À la suite de cet appel d’offres, deux lots sur les huit que ce dernier comportait ont été attribués à la société belge Gosselies SA.

Considérant que, à la suite de l’attribution de l’appel d’offres, la Commission avait divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu’elle avait réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par l’attributaire du marché de développements non autorisés de la version EC-Systran Unix, le groupe Systran a introduit une action en réparation contre la Commission devant le Tribunal.

Le Tribunal, par arrêt rendu en 20101, a jugé que le litige n’était pas de nature contractuelle et que, partant, il était compétent pour en connaître. Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à Systran un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1000 euros.

La Commission a formé un pourvoi devant la Cour de justice aux fins d’annulation de cet arrêt. Elle fait valoir, à titre principal, que le litige l’opposant à Systran et à sa filiale ne relève pas du contentieux de la responsabilité extracontractuelle mais de la responsabilité contractuelle, compte tenu des différents contrats qu’elle a conclus avec ces sociétés entre 1975 et 2002 ainsi que d’autres documents contractuels (tels que certains échanges de courrier et de lettres d’engagement). Le Tribunal aurait donc commis une erreur d’appréciation de la nature juridique du litige et méconnu, en conséquence, ses propres règles de compétence. Elle estime également que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit en concluant à la responsabilité extracontractuelle de l’Union et au droit à l’indemnisation de Systran.

Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Cruz Villalón, propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal.

L’avocat général estime que ce litige doit être prioritairement examiné et éventuellement tranché par les juridictions nationales compétentes, conformément aux contrats en cause et aux lois applicables à ces derniers.

En effet, la démarche suivie par le Tribunal l’a conduit à commettre une erreur de droit lors de son examen des relations nouées, dans un contexte contractuel très marqué, par la Commission avec les différentes sociétés du groupe Systran qui ont développé ou contribué au développement des différentes versions du logiciel Systran. Partant, le Tribunal s’est déclaré à tort compétent pour connaître de l’action en indemnisation du préjudice prétendument causé à Systran par le comportement de la Commission.

Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de juger que le Tribunal devait décliner sa compétence2 et inviter les parties à saisir les juridictions nationales compétentes désignées d’un commun accord pour que, en application des contrats et de la loi applicable à ces derniers et dans toute la mesure pertinente, elles statuent sur la portée de leurs droits et obligations respectifs et se prononcent sur l’existence d’éventuels manquements contractuels et la responsabilité contractuelle éventuelle de l’Union.

Dans cette perspective, l’avocat général souligne de manière générale que l’évaluation des droits et obligations respectifs des parties au litige implique, notamment, un examen précis et circonstancié de la nature, de l’objet et de la finalité des différents contrats en cause et des principales stipulations contractuelles convenues, au regard tant du droit applicable auxdits contrats que des usages de la profession, tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes et, en particulier, du principe d’exécution de bonne foi des conventions et des obligations de loyauté, de pondération et de collaboration incombant aux parties.

Cependant, pour le cas où la Cour ne suivrait pas ses conclusions, et constaterait que le Tribunal était compétent, l’avocat général invite la Cour à accueillir certains griefs soulevés par la Commission et à renvoyer l’affaire devant le Tribunal. Il s’agit en particulier de l’argument selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur en jugeant que la directive3 sur le droit d’auteur, concernant les actes non soumis à autorisation du titulaire du droit, n’avait vocation à s’appliquer qu’aux travaux réalisés par l’acquéreur légitime du programme et non aux travaux confiés à un tiers acquéreur (article 5).

C’est à juste titre également que la Commission a fait valoir que le Tribunal avait commis une erreur de droit en concluant à l’existence d’un lien de causalité sans avoir examiné si Systran avait fait preuve d’une diligence raisonnable pour éviter ou limiter son préjudice.

De même, l’avocat général relève que les éléments retenus par le Tribunal ne lui permettaient pas de constater l’existence d’un lien suffisamment direct et immédiat de cause à effet entre le comportement de la Commission dénoncé et les différentes composantes du préjudice invoqué par les sociétés.

Enfin, le défaut de motivation de l’évaluation du montant complémentaire de 5 millions d’euros invoqué par la Commission serait également fondé.

L’avocat général propose par conséquent à la Cour, à titre principal, d’annuler l’arrêt du Tribunal et de trancher elle-même le litige en déclarant irrecevable l’action en responsabilité extracontractuelle introduite par Systran et sa filiale. À titre subsidiaire, il propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal et de renvoyer l’affaire à ce dernier.

RAPPEL : Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010, Systran SA et Systran Luxembourg SA/Commission (T-19/07), voir aussi CP n° 123/10.

2 :

Sur le fondement des articles 268 TFUE et 340, alinéas 2 et 3, TFUE.

3 :

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 122, p. 42). Cette directive, modifiée dans son contenu par la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO L 290, p.9), a été codifiée par la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 111, p.16). Cette dernière directive n’est toutefois, eu égard à la date des faits de la présente affaire, pas applicable ratione temporis.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site