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L’application de la méthode d’imputation aux dividendes d’origine étrangère prévue par le régime fiscal britannique ne garantit pas un traitement fiscal équivalent à celui résultant de l’application de la méthode d’exonération aux dividendes d’origine nationale

Cour de justice - CJE/12/144   13/11/2012

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 144/12

Luxembourg, le 13 novembre 2012

Arrêt dans l'affaire C-35/11

Test Claimants in the FII Group Litigation / Commissioners of Inland Revenue et The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

L’application de la méthode d’imputation aux dividendes d’origine étrangère prévue par le régime fiscal britannique ne garantit pas un traitement fiscal équivalent à celui résultant de l’application de la méthode d’exonération aux dividendes d’origine nationale

La Cour précise aussi le champ d’application des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux

Au Royaume-Uni, lorsqu’une société résidente perçoit des dividendes d’origine nationale, celle-ci n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés au titre de ces dividendes (méthode d’exonération). En revanche, lorsqu’une société résidente perçoit des dividendes d’une société non résidente, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés au titre de ces dividendes. Elle peut néanmoins imputer sur cette charge fiscale, l’impôt que la société distributrice a déjà acquitté dans le pays de sa résidence sur les bénéfices ainsi distribués (méthode d’imputation).

Des sociétés établies au Royaume-Uni, ayant perçu des dividendes de filiales résidant dans un autre État, contestent devant les juridictions britanniques la compatibilité, avec le droit de l’Union, du traitement fiscal réservé par la réglementation britannique aux dividendes d’origine étrangère. Elles soutiennent que la législation nationale conduit à un traitement fiscal moins avantageux pour les sociétés résidentes ayant des filiales dans d’autres États.

À la demande de la High Court (Royaume-Uni), la Cour de justice a déjà examiné, en 2006, la législation britannique en question, et a considéré que celle-ci était contraire au droit de l’Union sur plusieurs aspects1. Dans la présente affaire, la juridiction britannique demande à la Cour de clarifier cette jurisprudence dégagée en 2006.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que le droit de l’Union permet en principe à un État membre d’appliquer aux dividendes d’origine nationale la méthode d’exonération et aux dividendes d’origine étrangère la méthode d’imputation. Il peut en effet généralement être considéré que ces deux méthodes sont équivalentes. La Cour précise toutefois que cette équivalence est susceptible d’être compromise. En effet, dans le cas d’une distribution de dividendes d’origine nationale, ceux-ci sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la société bénéficiaire indépendamment de l’impôt effectivement acquitté par la société distributrice. En revanche contre, dans le cas d’une distribution de dividendes d’origine étrangère, le crédit d’impôt dont bénéficie la société bénéficiaire des dividendes par l’application de la méthode d’imputation est déterminé en tenant compte du niveau d’imposition effectif des bénéfices dans l’État d’origine.

Ainsi, dans une telle situation, l’exonération fiscale des dividendes d’origine nationale ne donne lieu à aucune charge fiscale dans le chef de la société résidente qui reçoit lesdits dividendes indépendamment du niveau d’imposition effectif qu’ont subi les bénéfices à partir desquels les dividendes ont été payés. En revanche, l’application de la méthode d’imputation à des dividendes d’origine étrangère conduit à une charge fiscale supplémentaire dans le chef de la société bénéficiaire résidente si le niveau d’imposition effectif que les bénéfices de la société distributrice des dividendes ont subi n’atteint pas le taux d’imposition nominal auquel sont soumis les bénéfices de la société résidente bénéficiaire des dividendes. Contrairement à la méthode d’exonération, la méthode d’imputation ne permet donc pas de transmettre à la société actionnaire le bénéfice des abattements accordés en amont en matière d’impôt sur les sociétés à la société distributrice des dividendes.

La Cour relève néanmoins que l’équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation n’est pas d’emblée rompue dès qu’il existe des cas exceptionnels dans lesquels des dividendes d’origine nationale sont exonérés, bien que les bénéfices à partir desquels ces dividendes ont été versés n’ont pas été soumis dans leur intégralité à un niveau d’imposition effectif correspondant au taux d’imposition nominal. Toutefois, selon les informations fournies par la High Court, le niveau d’imposition effectif des bénéfices des sociétés résidant au Royaume-Uni est inférieur, dans la majorité des cas, au taux d’imposition nominal applicable dans cet État membre. Il s’ensuit que l’application de la méthode d’imputation aux dividendes d’origine étrangère, telle que prévue par la réglementation en cause, ne garantit pas un traitement fiscal équivalent à celui résultant de l’application de la méthode d’exonération aux dividendes d’origine nationale de sorte que la réglementation britannique doit être qualifiée de restriction à la liberté d’établissement et aux mouvements de capitaux interdite par le TFUE.

Dans ce contexte, la Cour constate que l’objectif poursuivi par la réglementation nationale consistant à préserver la cohérence du régime fiscal national aurait pu être atteint par des mesures moins restrictives. Elle souligne que l’exonération fiscale dont bénéficie une société résidente percevant des dividendes d’origine nationale est fondée sur l’hypothèse d’une imposition, dans le chef de la société distributrice de dividendes, des bénéfices distribués au taux d’imposition nominal. L’exonération s’apparente donc à l’octroi d’un crédit d’impôt calculé par référence audit taux d’imposition nominal de sorte que le législateur britannique, aux fins de préserver la cohérence du régime fiscal, aurait pu tenir compte, également dans le cadre de la méthode d’imputation, du taux d’imposition nominal applicable à la société distributrice et non de l’impôt que celle-ci avait effectivement acquitté.

La juridiction de renvoi cherche aussi à savoir si une société résidente d’un État membre qui a une participation de contrôle dans une société établie dans un pays tiers peut se prévaloir des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux afin de mettre en cause la conformité avec le droit de l’Union du traitement fiscal qui est réservé par la législation dudit État membre aux dividendes perçus d’une telle filiale. Selon la Cour, dans un contexte relatif au traitement fiscal de dividendes originaires d’un pays tiers, l’examen de l’objet de la législation fiscale en cause suffit pour apprécier si celle-ci relève des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux. Lorsqu’il ressort de l’objet d’une telle législation nationale que celle-ci a seulement vocation à s’appliquer aux participations permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de la société concernée et d’en déterminer les activités, ni les dispositions du traité relatives à la liberté d’établissement ni celles relatives à la libre circulation des capitaux ne peuvent être invoqués.

En revanche, une réglementation nationale relative au traitement fiscal de dividendes d’un pays tiers qui, à l’instar de la réglementation britannique en cause, ne s’applique pas exclusivement aux situations dans lesquelles la société mère exerce une influence décisive sur la société distribuant les dividendes, doit être appréciée au regard des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux. Une société résidente d’un État membre peut donc, indépendamment de l’ampleur de la participation qu’elle détient dans la société distributrice de dividendes établie dans un pays tiers, se prévaloir de ces dispositions afin de mettre en cause la légalité d’une telle réglementation.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Arrêts de la Cour du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, (C-374/04) et Test Claimants in the FII Group Litigation (C-446/04), voir aussi CP n° 96/06.


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