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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 132/12

Luxembourg, le 18 octobre 2012

Arrêt dans l'affaire C-37/11

Commission / République tchèque

Un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner)

La République tchèque a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union pour avoir autorisé la commercialisation de ce produit sous cette dénomination

Selon le règlement « OCM unique »1, seuls les produits ayant une teneur en matières grasses laitières égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 % et des teneurs maximales en eau de 16 % et en matières sèches non grasses de 2 % peuvent être commercialisés sous la dénomination « beurre ». Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux dénominations de produits dont la nature exacte ressort clairement de leur utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique de ceux-ci. Les produits bénéficiant de cette dérogation figurent sur une liste établie par la Commission.

Le « pomazánkové máslo » est un produit similaire au beurre, utilisé comme pâte à tartiner mais également comme composant pour la fabrication d’autres produits alimentaires. Ce produit ayant une teneur minimale en poids de matières grasses de 31 %, une teneur minimale en matières sèches de 42 % et une teneur en eau pouvant atteindre 58 %, ne satisfait pas aux exigences requises par le règlement pour être commercialisé sous la dénomination de vente
« beurre ». Toutefois, la réglementation tchèque autorise la commercialisation de ce produit sous la dénomination « pomazánkové máslo ».

Considérant que la République tchèque avait manqué à ses obligations découlant du règlement en permettant la commercialisation sous la dénomination « pomazánkové máslo » d’un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre, la Commission a saisi la Cour de justice d’un recours en manquement à l’encontre de cet État membre.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que le « pomazánkové máslo » ne remplit pas les caractéristiques prévues par le règlement pour pouvoir être commercialisé sous la dénomination « beurre ». En outre, la Cour relève que ce produit n’est pas inscrit sur la liste de ceux pouvant bénéficier d’une dérogation et leur permettant de ne pas être soumis aux restrictions du règlement en matière de dénominations.

La Cour examine l’argument de la République tchèque selon lequel les produits dont la nature exacte ressort clairement de leur utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit, bénéficieraient, de manière automatique, de ladite dérogation, sans que l’inscription de ces produits sur cette liste et, partant, l’autorisation préalable de la Commission soient nécessaires à cette fin. La Cour rejette cet argument en rappelant que le règlement habilite expressément la Commission à établir la liste exhaustive des produits qui, sur la base des listes transmises par les États membres, peuvent bénéficier de la dérogation, et statue que le bénéfice de celle-ci requiert donc une décision préalable de la Commission.

Dans ces conditions, la Cour constate le manquement de la République tchèque à ses obligations découlant du règlement pour avoir autorisé la commercialisation d’un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre sous la dénomination de vente « pomazánkové máslo ».

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais.

Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (JO L 299, p. 1, et rectificatif JO 2009, L 144, p. 27).


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