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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 116/12

Luxembourg, le 13 septembre 2012

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-547/10 P

Suisse / Commission

M. l’avocat général Jääskinen propose de rejeter le pourvoi de la Suisse dans l’affaire « aéroport de Zurich » 

L’aéroport de Zurich se situe à 15 kilomètres de la frontière allemande. À l’atterrissage, tous les avions en provenance du nord ou du nord-ouest utilisent l’espace aérien allemand.

Afin de réduire le bruit auquel la population locale était exposée, l’Allemagne avait adopté, en 2003, des mesures qui interdisaient le survol à basse altitude du territoire allemand près de la frontière suisse entre 21 heures et 7 heures les jours ouvrables, et entre 20 heures et 9 heures les week-ends et les jours fériés. Pendant ces périodes, les deux approches d’atterrissage par le nord n’étaient donc plus possibles. En outre, à ces heures, les mesures prescrivaient des altitudes minimales pour le décollage depuis l’aéroport de Zurich.

Le 10 juin 2003, la Suisse a déposé une plainte auprès de la Commission lui demandant de prendre une décision afin que l'Allemagne cesse d'appliquer lesdites mesures. Selon la Suisse, ces mesures étaient contraires à l'accord conclu entre l’Union et la Suisse sur le transport aérien.1 Or, le 5 décembre 2003, la Commission a décidé2 que l'Allemagne pouvait continuer d'appliquer ces mesures.

Le Tribunal a rejeté, par l’arrêt du 9 septembre 20103, le recours introduit par la Suisse contre la décision de la Commission. La Suisse a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt du Tribunal et de la décision de la Commission.

Par ses conclusions de ce jour, M. l’avocat général Jääskinen propose à la Cour de rejeter ce pourvoi.

Avant d’aborder les moyens du pourvoi invoqués par la Suisse, M. Jääskinen examine au préalable la recevabilité du recours. En ce qui concerne la possibilité pour un État tiers de s’adresser au juge de l’Union afin d’attaquer une décision de la Commission, il souligne que le fait d’être partie contractante à l’accord sur le transport aérien ne suffit pas à assimiler la Suisse aux États membres, qui bénéficient de certains privilèges procéduraux. La Suisse, qui a choisi une voie de coopération « à la carte », doit remplir les mêmes critères qu’une personne physique ou morale souhaitant attaquer une décision d’un organe de l’Union. Ainsi, la décision de la Commission ayant été adressée à l’Allemagne et non à la Suisse, cette dernière ne peut l’attaquer devant le juge de l’Union que si elle est directement et individuellement concernée par ladite décision. Or, selon l’avocat général, tel est le cas dans les circonstances particulières de la présente affaire, de sorte que le recours de la Suisse doit être considéré comme recevable.

Ensuite, l’avocat général rejette les arguments de la Suisse concernant la qualification des mesures allemandes. Selon lui, c’est à juste titre que le Tribunal a constaté que ces mesures ne comportent pas d’interdiction de l’exercice des droits de trafic dans l’espace aérien allemand, mais n’impliquent qu’une simple modification de la trajectoire des vols au départ ou à destination de l’aéroport de Zurich. En effet, elles se bornent à empêcher pendant des périodes fixes le survol à basse altitude de la partie du territoire allemand proche de la frontière suisse, tout en permettant le survol de ce même territoire à une altitude plus élevée.

L’avocat général rejette également les arguments de la Suisse par lesquels celle-ci reproche au Tribunal d’avoir commis des erreurs en ce qui concerne le pouvoir de contrôle de la Commission par rapport aux mesures allemandes. La Commission était uniquement appelée à vérifier que lesdites mesures avaient été prises pour des raisons afférentes à la sécurité, à la protection de l’environnement et à la répartition des créneaux horaires, et qu’elles devaient s’appliquer, en ce qui concerne l’exercice des droits de trafic, d’une manière non discriminatoire à l’égard des transporteurs aériens. Les intérêts de l’exploitant de l’aéroport et ceux des riverains n’entrent donc pas dans un tel examen.

M. Jääskinen estime par ailleurs que ni la libre prestation des services ni le principe de proportionnalité ne s’appliquent dans le cadre de l'accord sur le transport aérien, de sorte que rien n’obligeait la Commission à vérifier si les mesures allemandes y étaient conformes.

Enfin, selon l’avocat général, aucune erreur de droit ne saurait être reprochée au Tribunal concernant l’application du principe de non-discrimination à l’égard des transporteurs aériens, et notamment de la compagnie Swiss qui utilise l’aéroport de Zurich comme un aéroport pivot. En effet, les constatations du Tribunal selon lesquelles les mesures allemandes étaient justifiées et proportionnées constituent une appréciation des faits et ne sont, dès lors, en principe pas soumises au contrôle de la Cour au niveau du pourvoi.

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL : La Cour de justice peut être saisie d'un pourvoi, limité aux questions de droit, contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. S'il est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Dans le cas où l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même définitivement le litige. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

1 :

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien, signé le 21 juin 1999 à Luxembourg et approuvé au nom de la Communauté par la décision 2002/309/CE Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002, relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (JO L 114, p. 1). Cet accord applique, aux fins de l'accord, le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires. (102 ; cf. CP n° 82/10)

2 :

Décision 2004/12/CE de la Commission du 5 décembre 2003, relative à l’application de l’article 18, paragraphe 2, première phrase, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif au transport aérien et du règlement (CEE) nº 2408/92 (affaire TREN/AMA/11/03 – Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich) (JO 2004, L 4, p. 13).

3 :

Arrêt du Tribunal du Affaire du 9 septembre 2010, Suisse / Commission (T-319/05), voir aussi CP 82/10.


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