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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 72/11

Luxembourg, le 13 juillet 2011

Arrêts dans l’affaire T-138/07 Schindler Holding Ltd e.a. / Commission ; dans les affaires jointes T-141/07 General Technic-Otis Sàrl / Commission, T-142/07 General Technic Sàrl / Commission, T-145/07 Otis SA e.a. / Commission, T-146/07 United Technologies Corp. / Commission ; dans les affaires jointes T-144/07 ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV / Commission, T-147/07 ThyssenKrupp Aufzüge GmbH e.a./ Commission, T-148/07 ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl / Commission, T-149/07 ThyssenKrupp Elevator AG / Commission, T-150/07 ThyssenKrupp AG / Commission et T-154/07 ThyssenKrupp Liften BV / Commission ; et dans l’affaire T-151/07 Kone Oyj e.a. / Commission

Le Tribunal réduit les amendes infligées à plusieurs sociétés du groupe ThyssenKrupp pour leur participation à l’entente sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation des ascenseurs et des escaliers mécaniques

Les amendes infligées aux sociétés des groupes Otis, Kone et Schindler sont maintenues

Par décision du 21 février 20071, la Commission a infligé des amendes d’un montant total supérieur à 992 millions d’euros à plusieurs sociétés des groupes Otis, Kone, Schindler et ThyssenKrupp pour avoir participé à des ententes sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Les infractions constatées par la Commission ont consisté principalement dans le partage des marchés entre concurrents qui se sont accordés ou concertés sur l’attribution des appels d’offres et des contrats liés à la vente, l’installation, l’entretien et la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques.

Les entreprises concernées ont saisi le Tribunal afin de demander l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction des amendes qui leur ont été infligées.

En ce qui concerne les sociétés du groupe ThyssenKrupp, le Tribunal rappelle que la Commission a majoré le montant des amendes infligées à la société mère ThyssenKrupp AG, à sa filiale, ThyssenKrupp Elevator AG, ainsi qu’à certaines filiales nationales de 50 % au titre de la récidive. En effet, par une décision antérieure2 adoptée en 1998, la Commission avait sanctionné certaines sociétés appartenant au groupe ThyssenKrupp pour leur participation à une entente sur le marché de l’extra d’alliage.


D’une part, le Tribunal relève que la Commission avait constaté, dans cette décision, une infraction commise seulement par les sociétés de ce groupe, à l’exclusion de leurs sociétés mères à l’époque des faits, dont ThyssenKrupp AG serait le successeur économique et juridique. En outre, la Commission n’avait pas considéré, dans cette décision, que les filiales et leurs sociétés mères formaient une entité économique. D’autre part, le Tribunal relève qu’il ne ressort pas de la décision attaquée que les filiales qui se sont vu infliger des amendes dans le cadre de l’entente dans le secteur de l’extra d’alliage font partie des entreprises sanctionnées dans la décision ayant fait l’objet des présents recours. Ainsi, le Tribunal conclut que, en l’espèce, les infractions constatées par la Commission ne sauraient être considérées comme une récidive commise par la même ou les mêmes entreprises.

1 Décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 - Ascenseurs et escaliers mécaniques), dont un résumé est publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2008 C 75, p.19).

2 Décision 98/247/CECA, du 21 janvier 1998, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] (affaire IV/35.814 – Extra d’alliage) (JO L 100, p.55) et décision C (2006) 6765 final, relative à une procédure d’application de l’article 65 [CA] (affaire COMP/F/39.234 – Extra d’alliage - réadoption).

Par conséquent, le Tribunal décide de réduire les amendes infligées aux sociétés du groupe ThyssenKrupp.

En ce qui concerne les sociétés des groupes Otis, Kone et Schindler, le Tribunal rejette l’ensemble des arguments invoqués et décide, par conséquent, de maintenir les amendes qui leur ont été infligées.

Sociétés

Amendes infligées par la Commission

Décision du Tribunal

MARCHÉ BELGE

United Technologies Corp. (États-Unis), Otis Elevator Company (États-Unis) et Otis SA (Belgique)

Solidairement : 47,71 millions d’euros

Rejet des recours

Amende maintenue

Schindler Holding Ltd (Suisse) et Schindler SA (Belgique)

Solidairement : 69,30 millions d’euros

Rejet du recours

Amende maintenue

ThyssenKrupp AG (Allemagne), ThyssenKrupp Elevator AG (Allemagne), ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV (Belgique)

Solidairement : 68,61 millions d’euros

Réduction de l’amende

Solidairement : 45,74 millions d’euros

MARCHÉ ALLEMAND

Kone Oyj (Finlande) et Kone GmbH (Allemagne)

Solidairement : 62,37 millions d’euros

Rejet du recours

Amende maintenue

United Technologies Corp. (États-Unis), Otis Elevator Company (États-Unis) et Otis GmbH & Co. OHG (Allemagne)

Solidairement : 159,04 millions d’euros

Rejet des recours

Amende maintenue

Schindler Holding Ltd (Suisse) et Schindler Deutschland Holding GmbH (Allemagne)

Solidairement : 21,46 millions d’euros

Rejet du recours

Amende maintenue

ThyssenKrupp AG (Allemagne), ThyssenKrupp Elevator AG (Allemagne), ThyssenKrupp Aufzüge GmbH (Allemagne), ThyssenKrupp Fahrtreppen GmbH (Allemagne)

Solidairement : 374,22 millions d’euros

Réduction de l’amende

Solidairement : 249,48 millions d’euros

MARCHÉ LUXEMBOURGEOIS

United Technologies Corp. (États-Unis), Otis Elevator Company (États-Unis), Otis SA (Belgique), General Technic-Otis Sàrl (Luxembourg) et General Technic Sàrl (Luxembourg)

Solidairement : 18,18 millions d’euros

Rejet des recours

Amende maintenue

Schindler Holding Ltd (Suisse) et Schindler Sàrl (Luxembourg)

Solidairement : 17,82 millions d’euros

Rejet du recours

Amende maintenue

ThyssenKrupp AG (Allemagne), ThyssenKrupp Elevator AG (Allemagne) et ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl (Luxembourg)

Solidairement : 13,37 millions d’euros

Réduction de l’amende

Solidairement : 8,91 millions d’euros

MARCHÉ NEERLANDAIS

Kone Oyj (Finlande) et Kone BV (Pays-Bas)

Solidairement : 79,75 millions d’euros

Rejet du recours

Amende maintenue

Schindler Holding Ltd (Suisse) et Schindler Liften BV (Pays-Bas)

Solidairement : 35,17 millions d’euros

Rejet du recours

Amende maintenue

ThyssenKrupp AG (Allemagne) et ThyssenKrupp Liften BV (Pays-Bas)

Solidairement : 23,48 millions d’euros

Réduction de l’amende

Solidairement : 15,65 millions d’euros

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral des arrêts T-138/07 , T-141/07 et suiv ., T-144/07 et suiv. , et T-151/07 est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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