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Le Tribunal annule la décision de la Commission concernant l’entente sur le marché du caoutchouc synthétique pour autant qu’elle concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil

Court of Justice - CJE/11/71   13/07/2011

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Presse et Information

Tribunal de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 71/11

Luxembourg, le 13 juillet 2011

Arrêts dans les affaires T-38/07 Shell Petroleum NV e.a. / Commission,

T-39/07 Eni SpA / Commission, T-42/07 The Dow Chemical Company e.a. / Commission, T-44/07 Kaučuk a.s. / Commission, T-45/07 Unipetrol a.s. / Commission, T-53/07 Trade-Stomil sp. z o.o. / Commission, T-59/07 Polimeri Europa SpA / Commission

Le Tribunal annule la décision de la Commission concernant l’entente sur le marché du caoutchouc synthétique pour autant qu’elle concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil

Par ailleurs, l’amende infligée solidairement à Eni et à sa filiale Polimeri Europa, d’un montant initial de 272,25 millions d’euros, est réduite à 181,50 millions d’euros

Par décision du 29 novembre 20061, la Commission a infligé des amendes d’un montant total supérieur à 519 millions d’euros à treize sociétés pour avoir participé, à des périodes différentes comprises entre le 20 mai 1996 et le 28 novembre 2002, à une entente sur le marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion (des caoutchoucs synthétiques essentiellement utilisés dans la production de pneumatiques).

L’infraction constatée par la Commission a consisté en la fixation d’objectifs de prix, en un partage de clients par des accords de non-agression et en l’échange d’informations sensibles relatives aux prix, aux concurrents et aux clients.

Les sociétés concernées ont saisi le Tribunal afin de demander l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction de leur amende respective.

En ce qui concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk, ainsi que Trade-Stomil, le Tribunal considère que les éléments de preuve retenus par la Commission ne sont pas suffisants pour constater que ces sociétés ont participé aux accords illicites. Même si quelques éléments peuvent avoir une certaine valeur probante, ils ne sont toutefois pas suffisants. Dès lors, l’existence d’un doute dans l’esprit du juge quant à la constatation de l’existence d’une infraction concernant les sociétés, doit profiter à ces dernières. Le Tribunal conclut que la Commission a commis une erreur en retenant leur participation à l’entente et décide, par conséquent, d’annuler la décision pour autant qu’elle concerne Unipetrol et sa filiale Kaučuk ainsi que Trade-Stomil.

En ce qui concerne Eni et sa filiale Polimeri Europa, le Tribunal rappelle que la Commission a augmenté de 50 % leur amende de base au titre de la récidive en raison de leur participation à deux ententes antérieures2. Le Tribunal considère que l’évolution de la structure et du contrôle des sociétés concernées était particulièrement complexe et que la Commission n’a pas apporté suffisamment d’éléments circonstanciés et précis pour permettre de justifier que les mêmes entreprises avaient répété un comportement infractionnel. Par conséquent, le Tribunal décide de réduire l’amende initiale de 272,25 millions d’euros infligée solidairement à Eni et à sa filiale Polimeri Europa à 181,50 millions d’euros.


1 Décision C (2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 – Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion).

2 Décision 86/398/CEE de la Commission, du 23 avril 1986, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.149 – Polypropylène) (JO L 230, p. 1) et décision 94/599/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] (IV/31.865 – PVC) (JO L239, p.1).

S’agissant de Dow Deutschland, le Tribunal constate que la société a participé à l’infraction pendant une période plus courte que celle retenue par la Commission, à savoir du 2 septembre 1996 au 27 novembre 2001 au lieu du 1er juillet 1996 au 27 novembre 2001. En conséquence, la décision de la Commission est annulée sur ce point. Toutefois, le montant de l’amende infligée reste inchangée dans la mesure où l’erreur commise par la Commission n’est pas susceptible d’avoir une incidence sur la majoration appliquée pour tenir compte de la durée de l’infraction.

Enfin, le Tribunal rejette l’ensemble des arguments invoqués par les sociétés du groupe Shell aux Pays-Bas et décide, par conséquent, de maintenir l’amende de 160,88 millions d’euros qui leur a été infligée.

Sociétés

Amendes infligées par la Commission

Décision du Tribunal

Shell Petroleum NV, Shell Nederland BV, Shell Nederland Chemie BV (Pays-Bas)

solidairement : 160,88 millions d’euros

Rejet du recours

Amende maintenue

The Dow Chemical Company (États-Unis), Dow Deutschland Inc. (Allemagne), Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (Allemagne), Dow Europe GmbH (Suisse)

The Dow Chemical Company : 64,58 millions d’euros, dont

- 60,27 millions d’euros solidairement avec Dow Deutschland Inc. ;

- 47,36 millions d’euros solidairement avec Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH et Dow Europe GmbH

Annulation partielle de la décision de la Commission concernant Dow Deutschland Inc. sans réduction de l’amende

Kaučuk a.s. et Unipetrol a.s. (République tchèque)

solidairement : 17,55 millions d’euros

Annulation de la décision de la Commission

Amende annulée

Trade Stomil sp. z o.o. (Pologne)

3,8 millions d’euros

Annulation de la décision de la Commission

Amende annulée

Eni SpA et Polimeri Europa SpA (Italie)

solidairement : 272,25 millions d’euros

Réduction de l’amende à 181,50 millions d’euros

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Le texte intégral des arrêts T-38/07 , T-39/07 ,T-42/07 ,T-44/07 , T-45/07 , T-53/07 et T-59/07 est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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