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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 58/11

Luxembourg, le 9 juin 2011

Arrêt dans l'affaire C-383/09

Commission / France

La France n’a pas pris, en 2008, les mesures suffisantes pour protéger le grand hamster en Alsace

La directive « habitats » impose aux États membres d’assurer une protection stricte de cette espèce afin d’éviter effectivement la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos

La Commission a saisi la Cour de justice car elle considère que, en n’instaurant pas un programme de mesures permettant une protection stricte du grand hamster, la France n’a pas respecté toutes ses obligations qui découlent de la directive « habitats »1 dont l’objectif est de favoriser le maintien de la biodiversité.

La Commission reproche à la France de ne pas avoir pris, en 2008, les mesures suffisantes permettant d’assurer une protection stricte du grand hamster en Alsace (France), seule région où il est présent, menacé de disparition complète à court terme par des pratiques agricoles défavorables et le développement de l’urbanisation qui perturbent les sites de reproduction et de repos.

Par son arrêt rendu ce jour, la Cour juge que les mesures de protection du grand hamster en Alsace, mises en œuvre par la France, n’étaient pas suffisantes, à la date du 5 août 20082, pour assurer une protection stricte de l’espèce.

La Cour rappelle que la directive « habitats » impose aux États membres de prendre des mesures pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales « d’intérêt communautaire », dont le grand hamster. Un tel système doit donc permettre d’éviter effectivement la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos des espèces animales visées par la directive.

Il ressort du dossier, qu'entre 2001 et 2007, le nombre de terriers du grand hamster (un terrier correspondant à un animal) dans les « zones noyaux » est passé de 1 160 à moins de 180 alors que le seuil minimal de viabilité de cette espèce est de 1 500 répartis sur une zone de sols favorables de 600 hectares d’un seul tenant.

Ce constat fait, la Cour examine les mesures mises en œuvre par la France, destinées à agir sur les deux facteurs à l’origine du déclin du grand hamster, à savoir certaines pratiques agricoles et le développement de l’urbanisation.

S’agissant des pratiques agricoles, la France reconnaît que le développement de la culture du maïs a été néfaste pour le grand hamster, un tel développement n'ayant pas été complètement enrayé en Alsace.

1 Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle que modifiée par la directive 2006/105/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 368).

2 L’existence du manquement est appréciée en fonction de la situation telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé de la Commission, à savoir le 5 août 2008.


Ainsi, pour remédier à cette situation, trois zones d'action prioritaire (ZAP)3 ont été créées – où tous les changements d'utilisation des sols autres que ceux liés à l'agriculture ont été abandonnés – et pour lesquelles un objectif de 22 % de cultures favorables au grand hamster, soit 2 % de luzerne et 20 % de céréales à paille a été fixé pour atteindre à terme une population viable de 1 200 à 1 500 spécimens par zone. Or, si ces mesures agro-environnementales sont de nature à orienter les pratiques agricoles dans un sens favorable à cette espèce – en particulier par un soutien financier apporté aux exploitants agricoles afin de privilégier la luzerne et les céréales d'hiver – il s’avère qu'en 2008, cet objectif de 22 % de cultures favorables à cette espèce n'avait été atteint que dans l'une des trois ZAP, lesquelles ne représentent d'ailleurs que 2 % de l'ensemble des terres favorables au grand hamster en Alsace.

À cet égard, les autorités françaises ont d’ailleurs proposé, en septembre 2009, une modification des périmètres des ZAP, en particulier pour couvrir les secteurs situés à proximité de celles-ci qui hébergeaient des hamsters. En outre, les autorités françaises avaient indiqué à la Commission que la dynamique d'adaptation des pratiques agricoles sur l’« aire de reconquête » – qui couvrait selon la France, 49 % des terres favorables à l'espèce – contribuant à la stabilisation positive des effectifs de l'espèce allait être étendue et amplifiée et ce, notamment par des mesures agro-environnementales territorialisées visant à atteindre, au cours de 2011, 22 % de cultures favorables à cette espèce.

S’agissant du développement de l’urbanisation, la Cour constate, en premier lieu, que l'interdiction de toute nouvelle urbanisation dans les ZAP, à supposer même qu'elle revête un caractère réellement contraignant, ne concernait que 2 % des terres favorables au grand hamster.

En deuxième lieu, dans l'« aire de reconquête » tout projet d'urbanisation égal ou supérieur à un hectare devait faire la preuve de son innocuité sur cette espèce par une étude scientifique et ne pouvait, si cette preuve n'était pas apportée, être réalisé qu'au bénéfice d'une dérogation ministérielle. Cependant, d’une part, les conditions d’octroi d’une dérogation n’étaient pas déterminées avec précision et, d’autre part, aucune mesure de compensation n’était établie si une telle dérogation était accordée.

En troisième lieu, les projets d'urbanisation, d'une surface inférieure à un hectare n'étaient soumis, au 5 août 2008, à aucune formalité permettant de vérifier l'absence d'impact sur la conservation du grand hamster.

Par conséquent, la Cour constate que les mesures mises en œuvre par la France, en 2008, n’étaient pas suffisantes pour permettre d’éviter effectivement la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos du grand hamster.

En revanche, la Cour rejette le grief de la Commission concernant le prétendu caractère insuffisant du programme d'action pour les années 2008-2010 portant sur la limitation de la pollution par les nitrates, au motif que la Commission n'a pas démontré à suffisance de droit l'existence d'un lien entre l'utilisation des nitrates en agriculture et la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos du grand hamster.

RAPPEL: Un recours en manquement, dirigé contre un État membre qui a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union, peut être formé par la Commission ou par un autre État membre. Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais.


3 Le premier territoire d’action est composé de trois ZAP, à savoir celles de Geispolsheim-Blaesheim-Innenheim, du Scot du Piémont des Vosges-Obernai et de Grussenheim-Elsenheim. Le deuxième territoire d’action correspond à une aire de reconquête, soit 49 % des terres favorables historiquement utilisées par le grand hamster et le troisième territoire d’action correspond à l’aire historique, soit 89 % des terres favorables historiquement utilisées par le grand hamster.

Lorsque la Commission estime que l’État membre ne s’est pas conformé à l’arrêt, elle peut introduire un nouveau recours demandant des sanctions pécuniaires. Toutefois, en cas de non communication des mesures de transposition d’une directive à la Commission, sur sa proposition, des sanctions peuvent être infligées par la Cour de justice, au stade du premier arrêt.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images de la lecture de l’arrêt sont disponibles sur " Europe by Satellite " (+32) 2 2964106


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