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L’absence de rémunération ne saurait exclure le caractère intentionnel d’une publicité clandestine

Court of Justice - CJE/11/57   09/06/2011

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 57/11

Luxembourg, le 9 juin 2011

Arrêt dans l'affaire C-52/10

Eleftheri tileorasi AE «ALTER CHANNEL»,

Konstantinos Giannikos contre Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis,

Ethniko Symvoulio Radiotileorasis

L’absence de rémunération ne saurait exclure le caractère intentionnel d’une publicité clandestine

Considérer l'existence d'une rémunération comme indispensable pour établir ce caractère intentionnel risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs

La directive « télévision sans frontières »1 soumet la publicité télévisée à un certain nombre de normes minimales et de critères afin d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des consommateurs que sont les téléspectateurs.

Elle interdit la « publicité clandestine », définie comme « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, ou autre dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation ». Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite contre rémunération ou paiement similaire .

Lors d’une émission diffusée en 2003 sur la chaîne de télévision privée « ALTER CHANNEL », un traitement dentaire esthétique a été présenté, par trois séquences avant, pendant et au terme du traitement d'une patiente. La présentatrice s'est entretenue avec une dentiste, qui a indiqué que ce traitement constituait une nouveauté mondiale. Des explications concernant l'efficacité ainsi que les coûts du traitement ont été fournis.

Par la suite, l’Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (Conseil national de la radiotélévision, Grèce) a infligé une amende de 25 000 euros à la société Eleftheri tileorasi qui possède et exploite la chaîne de télévision et à son président et directeur exécutif, M. Giannikos, au motif que cette émission de télévision contenait une publicité clandestine.

Ces derniers ont introduit un recours en annulation à l’encontre de la décision du Conseil national de la radiotélévision devant le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d'État, Grèce), qui interroge la Cour de justice sur l’interprétation de la directive « télévision sans frontières ». Il s’agit de savoir si celle-ci doit être interprétée en ce sens que l’existence d’une rémunération ou d’un paiement similaire constitue un élément nécessaire pour pouvoir établir le caractère intentionnel d’une publicité clandestine.

Il convient de souligner qu'il résulte de la lecture de la disposition pertinente de la directive, que l'adverbe « notamment », figurant dans plusieurs versions linguistiques de la même directive, ne figure pas dans la version grecque.


Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour précise que, pour appliquer et interpréter de manière uniforme le droit de l’Union, le texte d’une disposition doit être interprété et appliqué à la lumière des autres versions linguistiques officielles. En cas de disparité de traduction, la disposition doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle fait partie.

1 Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23).

La Cour rappelle que la directive vise à assurer la protection des intérêts des téléspectateurs et, à cette fin, la « publicité télévisée » est soumise à des normes minimales et à des critères.

Par rapport à cette dernière notion, celle de la « publicité clandestine » constitue une notion autonome répondant à des critères spécifiques. Sa particularité est celle d’être « faite de façon intentionnelle par un organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire ».

S’il est vrai que l’existence d’une rémunération ou d’un paiement similaire constitue un critère permettant d’établir l’intention publicitaire, il ressort de la définition donnée par la directive, ainsi que de l’économie générale et de la finalité de celle-ci, qu’une telle intention ne saurait être exclue en l’absence d’une telle rémunération. En d'autres termes, l’absence d’une rémunération ne saurait exclure l’existence d’une publicité clandestine.

Par ailleurs, compte tenu de la difficulté ─ voire de l’impossibilité ─ dans certains cas, d’établir l’existence d’une rémunération ou d’un paiement similaire en relation avec une publicité télévisée présentant pourtant toutes les caractéristiques d’une publicité clandestine, le fait de considérer comme indispensable l'existence d'une rémunération risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs et pourrait priver de son effet utile l'interdiction de la publicité clandestine.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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