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Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises de Venise et Chioggia constituent des aides illégales devant être restituées

Court of Justice - CJE/11/55   09/06/2011

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 55/11

Luxembourg, le 9 juin 2011

Arrêts dans les affaires jointes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P

Comitato « Venezia vuole vivere », Hotel Cipriani Srl,

Società Italiana per il gas SpA (Italgas)/Commission européenne

 

Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises de Venise et Chioggia constituent des aides illégales devant être restituées

Par décision du 25 novembre 19991, la Commission a déclaré les aides consistant en des réductions et exonérations des charges sociales incompatibles avec le marché commun, à l'exclusion de celles accordées aux petites et moyennes entreprises, et ordonné à l'Italie de les récupérer.

Selon les données fournies par l’INPS (Institut National pour la Prévoyance Sociale, Italie) pour la période comprise entre 1995 et 1997, ces réductions se sont élevées à 37,7 millions d’euros par an en moyenne, réparties entre 1 645 entreprises. Les exonérations se sont élevées à 292 831 euros par an, réparties entre 165 entreprises.

En 2000, cinquante-neuf recours ont été introduits devant le Tribunal à l'encontre cette décision. Sur l'ensemble de ces recours, le Tribunal en a déclaré 28 comme étant irrecevables tandis que quatre affaires ont été choisies en tant qu'affaires pilotes et jugées non fondées2. Le Comitato « Venezia vuole vivere », ainsi que les entreprises Hotel Cipriani et Italgas ont formé des pourvois devant la Cour de justice contre l'arrêt du Tribunal.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour précise, à titre liminaire, que le Tribunal a considéré, à bon droit, que les entreprises requérantes avaient qualité pour agir en ce qu’elles étaient individuellement concernées par la décision de la Commission, en raison de l’atteinte particulière portée à leur situation juridique par l’ordre de récupération des aides concernées. Les bénéficiaires effectifs des aides individuelles octroyées au titre du régime d’aides dont la Commission a ordonné la récupération sont, de ce fait, individuellement concernés3.

Selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que le prétendu caractère compensatoire des avantages accordés visant à compenser la situation désavantageuse des entreprises implantées à Venise, ne permet pas d’écarter leur qualification d’« aides ».


Cependant, la Cour constate que le Tribunal a interprété de manière erronée la portée de la décision de la Commission car il a considéré qu’il n’appartient pas aux autorités nationales, lors de l’exécution d'une décision ayant trait à un régime multisectoriel d'aides, de vérifier dans chaque cas individuel si les conditions permettant de conclure à l'existence d'une aide d'État sont réunies4.

En effet, la décision a enjoint à l'Italie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la restitution, par les bénéficiaires, des « aides incompatibles avec le marché commun ». L’exécution de cette obligation présuppose, dès lors, que soit établi, au préalable, que les avantages octroyés peuvent être qualifiés d’aides d’État. Cette erreur du Tribunal ne saurait néanmoins entraîner l’annulation de son arrêt, étant donné que la décision de la Commission s’avère suffisamment motivée pour permettre son exécution par les autorités nationales.

1 Décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois n° 30/1997 et n° 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p.50).

2 Arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 novembre 2008, Hotel Cipriani e.a. (T-254/00, T-270/00, T-277/00), voir aussi CP 82/08 .

3 Article 230, quatrième alinéa, CE.

4 Notamment si l'avantage accordé était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges communautaires.

Les requérantes ont par ailleurs reproché au Tribunal d’avoir considéré de façon erronée que la Commission avait respecté les obligations procédurales, puisque elles soutiennent qu'elle avait méconnu le caractère local des prestations et avait examiné uniquement la situation individuelle des entreprises municipales, sans procéder de la même manière pour des entreprises privées étant dans des situations analogues.

La Cour rappelle à cet égard sa jurisprudence, selon laquelle la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques générales du régime d'aides, sans être tenue d’examiner chaque cas d’application particulier.

En effet, la Commission est seulement tenue d’examiner si les aides sont susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser la concurrence et non pas d’établir l’existence d’une incidence réelle des aides sur ces échanges et une distorsion effective de la concurrence.

Par ailleurs, le Tribunal a, à bon droit, constaté que le faible montant des réductions des charges sociales et la circonstance que la plupart des bénéficiaires exerçaient leurs activités au niveau local n'excluait pas que ces réductions soient susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et d’entraîner une distorsion de la concurrence.


Enfin, la Cour confirme que le Tribunal n'était pas tenu de considérer que la Commission était obligée de procéder à un examen des cas individuels ou de s’adresser aux autorités italiennes pour recueillir des informations supplémentaires. Ainsi, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant que la Commission, en l’absence d’informations spécifiques à l’égard des entreprises requérantes, n’était pas tenue d'analyser la situation individuelle des entreprises requérantes, au-delà d'un examen des caractéristiques générales du régime en cause.

Elle constate également que le Tribunal a reconnu à bon droit, que l’injonction de récupération d’une aide illégale est la conséquence logique de la constatation de son illégalité.

Pour ces raisons évoquées, la Cour rejette les pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal et confirme l'injonction de la récupération des aides illégales.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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