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La Cour se prononce sur la transcription, dans les actes d’état civil d'un État membre, des prénoms et des noms de famille de citoyens de l'Union

Court of Justice - CJE/11/45   12/05/2011

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 45/11

Luxembourg, le 12 mai 2011

Arrêt dans l'affaire C-391/09

Malgožata Runevič-Vardyn et Łukasz Paweł Wardyn / Vilniaus miesto savivaldybės administracija e.a.

 

La Cour se prononce sur la transcription, dans les actes d’état civil d'un État membre, des prénoms et des noms de famille de citoyens de l'Union

Le droit de l'Union ne s'oppose pas au refus de modifier les noms de famille et les prénoms figurant sur les actes d’état civil à condition qu’un tel refus ne soit pas de nature à engendrer pour les intéressés de sérieux inconvénients

Mme Malgožata Runevič-Vardyn, née en 1977 à Vilnius, est une ressortissante lituanienne qui appartient à la minorité polonaise de Lituanie. Elle déclare que ses parents lui ont donné le prénom polonais « Małgorzata » et le nom de famille de son père « Runiewicz ». Selon elle, son certificat de naissance de 1977 fut rédigé en caractères cyrilliques et ce n'est que celui délivré en 2003 qui indiquait que le prénom et le nom de famille étaient enregistrés sous leur forme lituanienne, à savoir « Malgožata Runevič ». Le même prénom et le même nom de famille figurent aussi sur son passeport lituanien qui lui a été délivré en 2002.

En 2007, après avoir résidé et travaillé en Pologne durant un certain temps, elle a épousé, à Vilnius, un ressortissant polonais, M. Łukasz Paweł Wardyn. Sur le certificat de mariage, émanant du service de l’état civil de Vilnius, « Łukasz Paweł Wardyn » est transcrit sous la forme « Lukasz Pawel Wardyn » − les règles de graphie lituaniennes ont été utilisées sans modification diacritique. Le nom de l’épouse figure sous la forme « Malgožata Runevič-Vardyn », seuls les caractères lituaniens, qui ignorent la lettre « W », ont été utilisés, y compris pour l’adjonction du nom de famille de son conjoint à son propre nom. Les époux résident actuellement, avec leur fils, en Belgique.


En 2007, Mme Malgožata Runevič-Vardyn a présenté au service de l’état civil de Vilnius une demande tendant à ce que son prénom et son nom de famille, tels qu’ils figurent sur son certificat de naissance, soient modifiés en « Małgorzata Runiewicz » et à ce que son prénom et son nom de famille, tels qu’ils figurent sur son certificat de mariage, soient modifiés en « Małgorzata Runiewicz-Wardyn ». Cette demande ayant été refusée, les époux ont formé un recours devant le Vilniaus miesto 1 apylinkės teismas (Premier tribunal du district de la ville de Vilnius, Lituanie). Cette juridiction demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s'oppose à une réglementation d'un État membre imposant la transcription des noms et des prénoms des personnes physiques dans les actes d’état civil de cet État sous une forme respectant les règles de graphie propres à la langue officielle nationale.

La Cour souligne tout d’abord que la directive 2000/43/CE1 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ne s’applique pas à la situation des époux Wardyn car son champ d'application n'englobe pas une réglementation nationale relative à la transcription des noms de famille et des prénoms dans les actes d’état civil. À cet égard s’il est vrai que la directive fait référence, de manière générale, à l’accès et à la fourniture des biens et services à la disposition du public, il ne saurait être considéré qu’une telle réglementation nationale relève de la notion de « service » au sens de la directive.

1 Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180, p. 22).

Ensuite, s’agissant des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union, la Cour rappelle que si, en l’état actuel du droit de l’Union, les règles régissant la transcription dans les actes d’état civil du nom de famille et du prénom d’une personne relèvent de la compétence des États membres, ces derniers doivent, néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions du traité relatives à la liberté reconnue à tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.

La Cour observe que le prénom et le nom de famille d’une personne sont un élément constitutif de son identité et de sa vie privée, dont la protection est consacrée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour se prononce sur la demande de MmeMalgožata Runevič-Vardyn de modifier son prénom et son nom de jeune fille dans les certificats de naissance et de mariagelituaniens. Ainsi, lorsqu’un citoyen de l’Union se déplace dans un autre État membre et se marie par la suite avec un ressortissant de cet autre État, le fait que ses nom de famille et prénom, tels que portés préalablement à son mariage ne peuvent être modifiés et transcrits dans les actes d’état civil de son État membre d’origine que dans les caractères de la langue de cet État ne saurait constituer un traitement moins favorable que celui dont il bénéficie avant d’avoir fait usage de la libre circulation des personnes. Partant,l’absence d’un tel droit n’est pas susceptible de dissuader le citoyen de l’Union d’exercer les droits de circulation reconnus par le traité et, dans cette mesure, ne constitue pas une restriction.


En ce qui concerne la demande des époux de modifier l'adjonction, dans le certificat de mariage lituanien, du nom de famille de M. Wardyn au nom de jeune fille de son épouse (à savoir Wardyn au lieu de Vardyn), la Cour n’exclut pas qu’un refus d’une telle modification puisse engendrer des inconvénients pour les intéressés. Toutefois, un tel refus ne peut constituer une restriction aux libertés reconnues par le traité que s’il est de nature à engendrer pour les intéressés de « sérieux inconvénients » d’ordre administratif, professionnel et privé. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer si le refus de modifier le nom de famille commun aux époux est de nature à engendrer pour les intéressés de tels inconvénients. Si tel est le cas, il s’agit d’une restriction aux libertés reconnues par le traité à tout citoyen de l’Union. Il appartient également à la juridiction nationale de déterminer, dans ces circonstances, si un tel refus respecte un juste équilibre entre les intérêts en présence, à savoir, d’une part, le droit des époux au respect de leur vie privée et familiale ainsi que, d’autre part, la protection légitime par l’État membre concerné de sa langue officielle nationale et de ses traditions. La Cour considère, en l’espèce, que le caractère disproportionné du refus des demandes de modification introduites par les époux pourrait éventuellement ressortir du fait que le service de l’état civil de Vilnius a transcrit ce nom, en ce qui concerne M. Wardyn, dans le même certificat en respectant les règles de graphie polonaises en cause.

S’agissant de la demande de M. Wardyn visant à ce que ses prénoms soient transcrits dans le certificat de mariage lituanien sous une forme respectant les règles de graphie polonaises, à savoir « Łukasz Paweł » (et non Lukasz Pawel), la Cour observe que la divergence entre les transcriptions lituanienne et polonaise consisterait en l’omission des signes diacritiques non employés dans la langue lituanienne. La Cour relève à cet égard que les signes diacritiques sont souvent omis dans de nombreuses actions de la vie quotidienne pour des raisons d’ordre technique (liées notamment aux contraintes objectives de systèmes informatiques). En outre, pour une personne qui ne maîtrise pas une langue étrangère, la signification des signes diacritiques est souvent méconnue. Il est donc peu probable que l’omission de tels signes puisse, à elle seule, engendrer pour la personne concernée de réels et sérieux inconvénients de nature à faire naître des doutes quant à l’identité ainsi qu’à l’authenticité des documents présentés par celle-ci. Par conséquent, la Cour constate qu'un refus de modifier le certificat de mariage d’un citoyen de l’Union ressortissant d’un autre État membre afin que les prénoms de ce citoyen soient transcrits dans ce certificat avec des signes diacritiques tels qu’ils ont été transcrits dans les actes d’état civil délivrés par son État membre d’origine et sous une forme respectant les règles de graphie de la langue officielle nationale de ce dernier État ne constitue pas une restriction aux libertés reconnues par le traité à tout citoyen de l’Union.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur " Europe by Satellite " (+32) 2 2964106


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