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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 19/11

Luxembourg, le 10 mars 2011

Arrêt dans l'affaire C-51/10 P

Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o. / OHM

Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire

Cependant, en tant qu'indication descriptive du contenu des publications visées par la demande d’enregistrement introduite par Technopol, le signe « 1000 » est dépourvu de caractère distinctif

Selon le règlement sur la marque communautaire1, peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, y compris les chiffres, à condition que ces signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Par conséquent, sont refusées à l’enregistrement notamment les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications susceptibles de désigner des caractéristiques des produits ou des services concernés, comme, par exemple, l’espèce, la qualité ou la quantité.

En 2005, Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o.o., éditeur polonais de brochures et de périodiques contenant notamment des mots croisés et des jeux, a présenté devant l’OHMI (l’Office des marques communautaires) une demande d’enregistrement du signe « 1000 » en tant que marque communautaire. L'OHMI a rejeté cette demande. L'Office a considéré que ce signe pouvait désigner le contenu des publications de Technopol et que, en tout état de cause, ce signe n’était pas distinctif, car il serait perçu par le consommateur comme l’éloge de ces publications et non comme une indication de provenance.

Technopol a introduit un recours contre la décision de l'OHMI devant le Tribunal de première instance. Dans son arrêt rendu en novembre 20092, le Tribunal a confirmé la décision de l'OHMI en estimant que le signe « 1000 » renvoie à une quantité et, à l’égard des produits visés dans la demande d’enregistrement, sera perçu immédiatement et sans autre réflexion par le public concerné comme une description de caractéristiques des produits en cause, notamment la quantité de pages ainsi que d’œuvres, d’informations et de jeux compilés, ou le classement hiérarchique de références contenues. Technopol a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice contre cet arrêt.

La Cour rappelle, tout d'abord, que l’un des intérêts généraux du règlement sur la marque communautaire consiste à assurer que des signes descriptifs de l’une ou de plusieurs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels un enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par l’ensemble des opérateurs économiques offrant ces produits ou services.

Ensuite, afin qu’un signe exclusivement constitué de chiffres puisse être refusé à l’enregistrement au motif qu’il désigne une quantité, il doit être raisonnable d’envisager que, aux yeux des milieux intéressés, la quantité indiquée par ces chiffres caractérise les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé.


1 Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

2 Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2009, Agencja Wydawnicza Technopol / OHMI (1000), (T-298/06 ).

C'est à juste titre que le Tribunal a jugé que lorsqu’une demande d’enregistrement vise, en particulier, une catégorie de produits dont le contenu est facilement et typiquement désigné par la quantité de ses unités – comme, en l'espèce, des périodiques contenant notamment des mots croisés – il est raisonnable d’envisager qu’un signe constitué de chiffres sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description de cette quantité et donc d’une caractéristique de ces produits.

S'agissant de l'argument invoqué par Technopol selon lequel l’OHMI n’aurait pas suivi sa pratique antérieure concernant des demandes similaires, la Cour souligne que l'Office doit, lors de l'examen de demandes d'enregistrement, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens. Cela étant, il demeure nécessaire que chaque examen de demande d’enregistrement soit strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue. En l’espèce, il s’est avéré que, contrairement aux demandes d’enregistrement de marques présentées auparavant pour des signes constitués de chiffres, la présente demande d’enregistrement se heurtait à l’un des motifs de refus énoncés au règlement sur la marque communautaire.

Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi de Technopol.

RAPPEL: La marque communautaire est valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et coexiste avec les marques nationales. Les demandes d'enregistrement d'une marque communautaire sont adressées à l'OHMI. Un appel contre ses décisions peut être formé devant le Tribunal.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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