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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 141/11

Luxembourg, le 21 décembre 2011

Arrêt dans les affaires jointes C-424/10 Tomasz Ziolkowski / Land Berlin et C-425/10 Barbara Szeja e.a. / Land Berlin

 

Seuls les séjours qui satisfont aux conditions énoncées par le droit de l'Union permettent l'acquisition du droit de séjour permanent

Les périodes de séjour d’un ressortissant d’un État tiers accomplies avant l’adhésion de cet État à l’Union doivent être prises en compte dans le calcul de la durée minimale de cinq ans pour autant qu’elles ont été effectuées conformément aux conditions prévues par le droit de l’Union

M. Ziolkowski et Mme Szeja, ressortissants polonais, sont arrivés en Allemagne avant l’adhésion de la Pologne à l’Union – respectivement en 1988 et 1989 – et ont obtenu un droit de séjour pour raisons humanitaires, prorogé régulièrement, conformément au droit allemand. En 2005, après l’adhésion de la Pologne à l’Union, ils ont sollicité un droit de séjour permanent en Allemagne, conformément à la directive relative à la libre circulation des personnes1, qui leur a été refusé en raison du fait qu’ils n’avaient pas de travail et qu’ils ne pouvaient démontrer qu’ils disposaient de ressources propres suffisantes. Ils ont contesté ce refus des autorités allemandes devant les tribunaux nationaux compétents.

La Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative, Allemagne), saisie du litige, demande, en substance, à la Cour de justice si des périodes de séjour accomplies sur le territoire de l’État membre d’accueil conformément au seul droit national peuvent être considérées comme des périodes de séjour légal au sens du droit de l’Union. En outre, la Cour est interrogée sur la question de savoir si les périodes de séjour accomplies par des ressortissants d’un État tiers avant l’adhésion de celui-ci à l’Union doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de séjour de cinq ans aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent.

La Cour interprète, en premier lieu,la notion de « séjour légal » contenue dans la directive. Elle constate que cette dernière ne précise pas la manière de comprendre les termes « ayant séjourné légalement » sur le territoire de l’État membre d’accueil. De même, la directive n’opère pas de renvoi aux droits nationaux. Il en résulte que ces termes doivent être considérés comme désignant une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée de manière uniforme sur le territoire de l’ensemble des États membres.

À cet égard, la Cour relève que la signification et la portée des termes pour lesquels le droit de l’Union ne fournit aucune définition doit être établie, notamment, en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie.


La Cour rappelle que la directive vise notamment à favoriser l’exercice du droit de libre circulation et de séjour des citoyens européens, sous réserve des restrictions prévues par le droit de l’Union. À cet égard, la directive détermine les conditions dans lesquelles les citoyens de l’Union et les membres de leur famille peuvent circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, ainsi que celles qu’ils doivent remplir afin d’acquérir un droit de séjour permanent. Par ailleurs, elle a pour but de dépasser une approche sectorielle et fragmentaire dudit droit de séjour.

S'agissant de son contexte global, la directive met en place un système à trois niveaux, chaque niveau étant fonction de la durée de séjour sur le territoire de l’État membre d’accueil et le dernier correspondant au droit de séjour permanent, introduit pour la première fois par la directive. Ce système reprend en substance les étapes et les conditions prévues dans les instruments du droit de l'Union et la jurisprudence antérieurs à la directive. Ainsi, tout d’abord, elle prévoit qu’un citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire de l’État membre d’accueil pour une période allant jusqu’à trois mois, sans autres conditions particulières que la possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Ensuite, l’acquisition d’un droit de séjour de plus de trois mois est subordonnée au respect de certaines conditions. Pour en bénéficier, le citoyen de l’Union doit, notamment, être un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil ou disposer, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de cet État, et d’une assurance maladie complète dans cet État2. Enfin, la directive instaure un droit de séjour permanent en faveur des citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil3.

1 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158, p. 77, et rectificatifs JO L 229, p. 35, et JO 2005, L 197, p. 34).

S'agissant, du contexte particulier de la directive, plusieurs dispositions de celle-ci subordonnent le séjour préalable à l'acquisition du droit de séjour permanent à des conditions conformes aux exigences de la directive.

Eu égard à ces objectifs ainsi que son contexte global et particulier, la Cour considère que la notion de « séjour légal » permettant d’acquérir un droit de séjour permanent, doit être interprétée comme étant un séjour conforme aux conditions énoncées par cette directive (à savoir, être un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil ou disposer, pour lui-même et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une assurance maladie). Par conséquent, un séjour conforme au droit d’un État membre, mais qui ne remplit pas ces conditions ne saurait être considéré comme un séjour « légal » au sens de la directive relative au séjour permanent.

La Cour conclut que cette dernière notion doit être interprétée en ce sens qu’un citoyen de l’Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil sur le seul fondement du droit national de cet État ne saurait être considéré comme ayant acquis le droit au séjour permanent, alors que, durant ce séjour, il ne satisfaisait pas aux conditions énoncées par la directive.

En deuxième lieu, la Cour examine la question de savoir si les périodes de séjour d’un ressortissant d’un État tiers sur le territoire d’un État membre, accomplies antérieurement à l’adhésion de cet État tiers à l’Union, doivent être prises en considération dans le calcul de l’acquisition d’un droit de séjour permanent.


La Cour souligne que l’acte d’adhésion d’un nouvel État membre est fondé essentiellement sur le principe général de l’application immédiate et intégrale des dispositions du droit de l’Union à cet État, sauf dérogations expressément prévues par des dispositions transitoires.

En ce qui concerne plus précisément les dispositions relatives à la citoyenneté de l’Union, la Cour a déjà jugé qu’elles sont applicables dès leur entrée en vigueur et qu’elles doivent être appliquées aux effets actuels de situations nées antérieurement.

En l’espèce, la Cour constate qu’il n’existe, dans l’acte d’adhésion, aucune disposition transitoire concernant l’application à la Pologne des dispositions concernant la libre circulation des personnes, hormis certaines règles concernant la libre circulation des travailleurs et la libre circulation des services.

Par conséquent, les dispositions relatives au séjour permanent sont susceptibles d’être invoquées par des citoyens de l’Union et de s’appliquer aux effets actuels et futurs de situations survenues avant l’adhésion de la Pologne à l’Union.

2 Article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE.

3 Article 16, paragraphe 1, de directive 2004/38/CE.

La Cour conclut que les périodes de séjour d’un ressortissant d’un État tiers sur le territoire d’un État membre, accomplies antérieurement à l’adhésion de cet État tiers à l’Union, doivent, à défaut de dispositions spécifiques dans l’acte d’adhésion, être prises en considération aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent pour autant qu’elles ont été effectuées conformément aux prescriptions de la directive.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur " Europe by Satellite " (+32) 2 2964106


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