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Selon l'avocat général M. Bot, les fonctionnalités d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur

Cour de justice - CJE/11/129   29/11/2011

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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 129/11

Luxembourg, le 29 novembre 2011

Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-406/10

SAS Institute Inc.

Selon l'avocat général M. Bot, les fonctionnalités d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur

Le code source d'un programme peut être reproduit, sous certaines conditions, afin d'assurer son interopérabilité avec un autre programme

L’entreprise SAS Institute Inc. a développé le Système SAS, un ensemble intégré de programmes qui permet aux utilisateurs d’effectuer des travaux de traitement et d’analyses de données, notamment des données statistiques. Le composant essentiel du Système SAS est appelé Base SAS. Il permet aux utilisateurs d’écrire et d'exécuter des programmes d’application (également connus sous le nom de « scripts ») écrits dans le langage de programmation SAS permettant de manipuler les données. La fonctionnalité de Base SAS peut être étendue par l’ajout de composants supplémentaires.

Lorsque les clients de SAS Institute voulaient exécuter leurs programmes d’application développés en langage SAS ou en créer de nouveaux, ils n’avaient pas, en principe, d’autre possibilité que de continuer à obtenir une licence pour pouvoir utiliser les composants nécessaires du système SAS. En effet, un client souhaitant changer de fournisseur de logiciel aurait dû réécrire ses programmes d’application existants dans un langage différent, ce qui demande un investissement considérable.

L’entreprise Word Programming Limited (WPL) a compris qu’il pourrait y avoir un marché pour un logiciel alternatif capable d'exécuter des programmes d’application écrits en langage SAS. Elle a ainsi créé un produit appelé World Programming System (WPS). Celui-ci émule une grande part des fonctionnalités des composants SAS, l’objectif étant que les programmes d’application des clients se déroulent de la même manière sous WPS que sous les composants SAS. En outre, afin de permettre à son programme d'avoir accès et de traiter les données préalablement stockées chez le client dans le format SAS, WPL a fait en sorte que son programme comprenne et interprète ce format de données pour assurer une interopérabilité entre les deux programmes.

Bien que rien ne permette de prétendre que WPL a eu accès ou a copié le code source 1 des composants SAS, l’entreprise SAS Institute a introduit une action en justice au Royaume-Uni visant à faire constater que les agissements de WPL représentent une violation de ses droits d’auteur sur ses programmes d’ordinateur. Dans ce contexte, la High Court of Justice (Chancery Division), saisie du recours, pose plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice afin que cette dernière précise la portée de la protection juridique conférée par le droit de l’Union aux programmes d’ordinateur et notamment par la directive 91/250/CEE2.


Dans ses conclusions présentées ce jour, l’avocat général, M. Yves Bot rappelle, à titre liminaire, que la protection conférée par cette directive s’applique à toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur et non aux idées et aux principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d’un programme d’ordinateur. Ainsi, l'avocat général estime que la protection d’un programme d’ordinateur s’applique aux éléments littéraux de ce programme, – c’est-à-dire le code source et le code objet –, mais également à tout autre élément exprimant la créativité de son auteur. 3

1 Le code source, à l'origine d'un programme d'ordinateur, est rédigé par le programmeur. Ce code, constitué de mots, est intelligible par l'esprit humain. Il n'est, cependant, pas exécutable sur la machine. Afin qu'il le devienne, il doit être compilé pour être traduit dans le langage de la machine sous une forme binaire, à savoir le plus souvent les chiffres 0 et 1. C'est ce que l'on appelle le code objet.

2 Directive du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 122, p 42).

En premier lieu, quant à la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur, l’avocat général la définit comme l’ensemble des possibilités qu’offre un système informatique, en d’autres termes le service qu’en attend l’utilisateur.

Partant de ce postulat, l'avocat général estime que les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur ne sont pas susceptibles, en tant que telles, d’être protégées par le droit d’auteur. En effet, les fonctionnalités d’un programme d’ordinateur sont dictées par un objet bien précis et limité. Elles s’apparentent en cela à des idées. C’est la raison pour laquelle, plusieurs programmes d’ordinateur offrant les mêmes fonctionnalités peuvent exister. Dès lors, admettre qu’une fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse, en tant que telle, être protégée reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées au détriment du progrès technique et du développement industriel.

En revanche, les moyens pour parvenir à concrétiser les fonctionnalités d'un programme sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur. En effet, la créativité, le savoir-faire et l’inventivité se manifestent dans la manière dont le programme est élaboré, dans son écriture. Ainsi, la manière avec laquelle les formules et algorithmes seront organisés – telle que le style de l’écriture du programme d’ordinateur est susceptible de refléter une création intellectuelle propre à son auteur, pouvant donc être protégée.

Dès lors, l’avocat général est d’avis que, tout comme les autres œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, le fait de reproduire une partie substantielle de l’expression des fonctionnalités d’un programme d’ordinateur peut constituer une violation du droit d’auteur. En l’espèce, l'avocat général estime que le juge national devra vérifier si, en reproduisant les fonctionnalités du Système SAS dans son programme d’ordinateur, WPL a repris une partie substantielle des éléments du Système SAS qui constitue l’expression de la création intellectuelle propre à SAS Institute.

En deuxième lieu, l'avocat général considère qu’un langage de programmation, ne peut être protégé en tant que tel par le droit d'auteur. Dans la mesure où le langage de programmation est un élément qui permet de donner des instructions à la machine, il doit être apparenté, par exemple, au langage utilisé par un auteur de roman. Le langage de programmation est donc le moyen qui permet de s’exprimer et non l’expression en elle-même.

En dernier lieu, l'avocat général apporte quelques précisions sur la question de savoir si WPL était en droit de reproduire le code de SAS ou de traduire la forme du code du format de données SAS dans son programme afin d’assurer ainsi l’interopérabilité entre le système SAS et son système WPS.


À cet égard, l'avocat général estime que, sous réserve de deux conditions, un utilisateur titulaire d’une licence pour utiliser un programme d’ordinateur peut, sans l’autorisation de l’auteur, reproduire le code de ce programme ou traduire la forme du code d'un format de données de ce programme pour écrire, dans son propre programme d’ordinateur, un code source qui lit et écrit ce format de données. D’une part, cette opération doit être absolument indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité entre les éléments des différents programmes. D’autre part, cette opération ne doit pas avoir pour effet de permettre à cet utilisateur de recopier le code du programme d’ordinateur dans son propre programme, ce qu’il appartiendra au juge national de vérifier.

3 Entre autres, le matériel de conception préparatoire, lorsqu’il permet d’aboutir à la création d’un programme, est également protégé par le droit d’auteur applicable au programme d’ordinateur. Ce matériel peut comprendre, par exemple, une structure ou un organigramme mis au point par le programmeur et qui seraient susceptibles d’être retranscrits en code source et en code objet, permettant ainsi à la machine d’exécuter le programme d’ordinateur. Cet organigramme élaboré par le programmeur pourrait être comparé au scénario d’un film (conclusions dans l'affaire C-393/09 ).

 

RAPPEL: Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

 

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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