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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 91/10

Luxembourg, le 14 septembre 2010

Arrêt dans l'affaire C-48/09 P

Lego Juris / OHM

La brique de jeu de Lego ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire

Il s'agit d'un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique

Conformément au règlement sur la marque communautaire1, peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, tels que les mots, les dessins, la forme du produit et le conditionnement de celui-ci, à condition que ces signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Toutefois, sont refusés à l’enregistrement les signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

Le 1er avril 1996 Lego, le fabriquant de jeux danois, a présenté devant l’OHMI (l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur) une demande d’enregistrement d’une brique de jeu de construction rouge en tant que marque communautaire. L'OHMI a initialement enregistré la marque en cause. Toutefois, sur demande de Mega Brands, qui produit des briques de jeu ayant les mêmes formes et dimensions que celles de Lego, la division d'annulation de l'OHMI a déclaré nulle ladite marque au motif que les caractéristiques spécifiques de la brique Lego ont manifestement été adoptées pour répondre à une fonction utilitaire et non à des fins d’identification. En effet, l'élément le plus important du signe constitué par la brique de Lego consiste en deux rangées de projections sur la face supérieure de cette brique, ce qui est nécessaire à l'obtention du résultat technique auquel est destiné le produit, à savoir l'assemblage de briques de jeu. Suite à la confirmation de l'annulation de la marque par la grande chambre de recours de l'OHMI, Lego a introduit un recours devant le Tribunal tendant à l’annulation de la décision de ladite chambre.

Dans son arrêt du 12 novembre 20082 le Tribunal a décidé notamment que le droit de l'Union s’oppose à l’enregistrement de toute forme constituée exclusivement, dans ses caractéristiques essentielles, de la forme du produit techniquement causale et suffisante à l’obtention du résultat technique visé, même si ce résultat peut être atteint par d’autres formes employant la même, ou une autre, solution technique. Lego a alors formé un pourvoi devant la Cour contre cet arrêt.

Tout d’abord, la Cour considère que l’interdiction d’enregistrer en tant que marque tout signe constitué par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, a pour principal objectif d’éviter que le droit des marques aboutisse à conférer à une entreprise un monopole sur des solutions techniques ou des caractéristiques utilitaires d’un produit. Ainsi, les entreprises ne peuvent pas utiliser le droit des marques pour perpétuer, sans limitation dans le temps, des droits exclusifs portant sur des solutions techniques.


En effet, lorsque la forme d’un produit ne fait qu’incorporer la solution technique mise au point par le fabricant de ce produit et brevetée à sa demande, une protection de cette forme en tant que marque après l’expiration du brevet réduirait considérablement la possibilité pour les autres entreprises d’utiliser ladite solution technique. Or, conformément au droit de l’Union, les solutions techniques sont seulement susceptibles d’une protection de durée limitée, de sorte qu’elles puissent être librement utilisées par la suite par l’ensemble des opérateurs économiques.

1 Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

2 Arrêt du Tribunal, du 12 novembre 2008, Lego Juris/OHMI – Mega Brands (Brique de Lego rouge).

En outre, la Cour considère qu’en limitant l’interdiction d’enregistrement aux signes constitués « exclusivement » par la forme du produit « nécessaire » à l’obtention d’un résultat technique, le législateur a dûment pris en compte le fait que toute forme de produit est, dans une certaine mesure, fonctionnelle et qu'il serait, par conséquent, inapproprié de refuser à l’enregistrement en tant que marque une forme de produit au simple motif qu’elle présente des caractéristiques utilitaires. Par les termes « exclusivement » et « nécessaire », le législateur a voulu s'assurer que seules les formes de produit qui ne font qu’incorporer une solution technique et dont l’enregistrement en tant que marque gênerait réellement l’utilisation de cette solution technique par d’autres entreprises soient refusées à l’enregistrement.

S’agissant de la condition selon laquelle doit relever du motif de refus tout signe constitué « exclusivement » par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, la Cour considère que cette condition est remplie lorsque, comme en l'espèce, toutes les caractéristiques essentielles de la forme répondent à la fonction technique, la présence d'un ou de quelques éléments arbitraires mineurs sans fonction technique étant, dans ce cadre, dépourvue de pertinence.

S’agissant de la condition selon laquelle une forme de produit ne peut être refusée à l’enregistrement en tant que marque que si elle est « nécessaire » à l’obtention du résultat technique visé, la Cour considère que cette condition ne signifie pas que la forme en cause doit être la seule permettant d’obtenir ce résultat. Dans certains cas, un même résultat technique peut être obtenu par différentes solutions. Ainsi, il peut y avoir des formes alternatives, ayant d’autres dimensions ou un autre dessin, permettant d’obtenir le même résultat technique. Toutefois, cette circonstance n’a pas en soi pour conséquence qu’un enregistrement en tant que marque de la forme en cause laisserait intacte la disponibilité de la solution technique qu’elle incorpore pour les autres opérateurs économiques.

La Cour considère également que la situation d’une entreprise ayant développé une solution technique à l’égard de concurrents mettant sur le marché des copies serviles de la forme de produit incorporant exactement la même solution ne saurait être protégée en conférant un monopole à ladite entreprise par l’enregistrement en tant que marque du signe tridimensionnel constitué par ladite forme, mais peut, le cas échéant, être examinée à la lumière des règles en matière de concurrence déloyale. Un tel examen ne faisait cependant pas l’objet du présent litige.

Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi de Lego.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal.

Letexte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

Des images du prononcé de l'arrêt sont disponibles sur " Europe by Satellite " (+32) 2 2964106


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