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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n°68/10

Luxembourg, le 1er juillet 2010

Arrêt dans l'affaire C-407/08 P

Knauf Gips KG / Commission

La Cour maintient l'amende de 85,8 millions d'euros infligée à Knauf Gips KG pour son comportement anticoncurrentiel sur le marché des plaques en plâtre

L'entreprise est la seule responsable des infractions commises par les sociétés constituant le groupe Knauf

Par décision du 27 novembre 20021, la Commission a infligé une amende d’un montant total de 478 millions d’euros aux entreprises Lafarge, Gyproc, BPB et Knauf Gips KG pour leurs comportements anticoncurrentiels sur le marché des plaques en plâtre. Ces entreprises ont participé à une infraction unique et continue qui s'est manifestée notamment par des échanges d’informations relatives aux volumes de ventes, des concertations sur les hausses des prix et des réunions visant à la répartition ou la stabilisation des marchés de plaques en plâtre en Allemagne, au Royaume-Uni, en France et au Benelux entre 1992 et 1998.

Le Tribunal, dans son arrêt du 8 juillet 20082, a confirmé, en ce qui concerne Knauf Gips KG, la décision de la Commission et l'amende de 85,8 millions d'euros qui lui a été infligée. L'entreprise a ensuite introduit un pourvoi devant la Cour de justice tendant soit à l’annulation de cet arrêt, soit à la réduction de l’amende infligée.

Le groupe Knauf est constitué notamment de Knauf Gips KG et Gebrüder Knauf Verwaltungsgesellschaft KG (GKV) laquelle détient, directement et indirectement une dizaine de sociétés actives sur le marché des plaques en plâtre.

Parmi les arguments invoqués devant la Cour, Knauf Gips KG soutient que GKV et ses filiales, d'une part, et elle-même, d'autre part, ne constituent pas une unité économique au sens du droit de la concurrence. Knauf Gips KG conteste également le fait qu'elle soit tenue pour responsable de l'action du groupe Knauf.

Tout d'abord, la Cour rappelle que la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. La notion d'entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques et morales. L'existence d'une unité économique peut être déduite d'un faisceau d'éléments concordants, même si aucun de ces éléments, pris isolément, ne suffit pour établir l'existence d'une telle unité.

La Cour, après avoir analysé l'ensemble de ces éléments, conclut que les sociétés appartenant à la famille Knauf constituent une unité économique.


S'agissant du rôle de Knauf Gips KG au sein du groupe Knauf, le Tribunal a constaté qu'elle s'est présentée, lors de la procédure administrative, comme le seul interlocuteur de la Commission et n'a contesté cette qualité à aucun moment de ladite procédure administrative. Selon le Tribunal, il incombait à Knauf Gips KG de réagir au cours de la procédure administrative, sous peine de ne plus pouvoir le faire devant les juridictions de l’Union, en démontrant que, malgré les éléments retenus par la Commission, l'infraction commise par les sociétés du groupe Knauf ne lui était pas imputable.

1 Décision 2005/471/CE de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/E-1/37.152 – Plaques en plâtre) (JO 2005, L 166, p.8).

2 Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2008, Knauf Gips/Commission (T-52/03 ).

Sur ce point, la Cour considère qu'aucune disposition du droit de l'Union n'impose au destinataire de la communication des griefs de réagir au cours de la procédure administrative sous peine de ne plus pouvoir le faire ultérieurement au stade de la procédure juridictionnelle. Si la reconnaissance explicite ou implicite d’éléments de fait ou de droit par une entreprise durant la procédure administrative devant la Commission peut constituer un élément de preuve complémentaire lors de l’appréciation du bien-fondé d’un recours juridictionnel, elle ne saurait limiter l’exercice même du droit de recours devant le Tribunal.

Par conséquent, la Cour considère que le Tribunal a commis une erreur en droit en jugeant qu'il incombait à Knauf Gips KG de réagir au cours de la procédure administrative, sous peine de ne plus pouvoir le faire devant les juridictions de l'Union.

Dès lors, la Cour annule l'arrêt du Tribunal en tant qu'il a jugé que Knauf Gips KG était la société responsable de l'action du groupe Knauf dans le cadre de l'infraction.

Par la suite, statuant elle-même définitivement sur le litige, la Cour constate, sur la base d'un faisceau d'élements, que GKV ne détermine pas de manière autonome son comportement sur le marché, mais dépend à cet égard de Knauf Gips KG. Le fait qu’il n’y ait pas une seule personne juridique à la tête du groupe Knauf ne fait pas obstacle à ce que Knauf Gips KG soit tenue pour responsable de l’action de ce groupe.

En effet, la structure juridique propre à un groupe de sociétés qui se caractérise par l’absence d’une seule personne juridique se trouvant au sommet de ce groupe n’est pas déterminante lorsque cette structure ne reflète pas le fonctionnement effectif et l’organisation réelle dudit groupe.

Par conséquent, l’absence de liens juridiques de subordination entre Knauf Gips KG et GKV ne saurait remettre en cause la conclusion selon laquelle la première de ces deux sociétés doit être tenue pour responsable des agissements du groupe Knauf, dès lors qu’il est constant que, en réalité, GKV ne détermine pas de manière autonome son comportement sur le marché des plaques en plâtre.

La Cour décide que la Commission n'a commis aucune erreur d'appréciation en jugeant que Knauf Gips KG devait être considérée comme responsable de l'ensemble des agissements du groupe Knauf.


RAPPEL: Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l’Union contraires au droit de l’Union. Sous certaines conditions, les États membres, les institutions européennes et les particuliers peuvent saisir la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le recours est fondé, l'acte est annulé. L'institution concernée doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l'annulation de l'acte.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral de l’arrêt est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205


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