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Presse et Information

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 100/10

Luxembourg, le 7 octobre 2010

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-235/09

DHL Express (France) SAS/Chronopost SA

 

Selon l’avocat général M. Cruz Villalón, l’interdiction faite par un tribunal national à l'auteur d'une contrefaçon de continuer à utiliser une marque communautaire produit, en règle générale, des effets dans toute l’Union

Les juridictions nationales des autres États membres doivent reconnaître les astreintes garantissant le respect de l’interdiction et en assurer l’exécution conformément à leur droit national

Le règlement sur la marque communautaire1 institue un titre de propriété intellectuelle uniforme dont les effets s’appliquent sur l’ensemble du territoire de l’Union et met en place, pour sa protection, un système juridictionnel spécialisé structuré en deux niveaux. D’une part, l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dont les décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal et, le cas échéant, devant la Cour de justice, statue sur les litiges opposant un particulier à l’administration chargée de l’enregistrement de la marque communautaire. D’autre part, les « tribunaux des marques communautaires », qui sont des juridictions nationales de première et de seconde instance désignées, en nombre limité, par chaque État membre, tranchent les litiges opposant des particuliers. Dans le cadre de ce système, les juridictions nationales agissent en qualité d’organes spécifiques de l’Union.

Conformément au règlement, les tribunaux des marques communautaires qui constatent une contrefaçon ou une menace de contrefaçon d’une marque communautaire rendent une ordonnance interdisant au contrefacteur de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon. Ils peuvent également prendre, conformément à la loi nationale, les mesures propres visant à garantir le respect de cette interdiction.

La société Chronopost SA est titulaire des marques française et communautaire « WEBSHIPPING » enregistrées principalement pour des services de collecte et de distribution de courrier. Cette marque avait déjà été enregistrée lorsque DHL Express (France) SAS a utilisé le même terme pour désigner un service de gestion de courrier urgent accessible principalement par l’Internet. En 2007, le tribunal de grande instance de Paris, agissant en qualité de tribunal des marques communautaires, a constaté qu’il y avait contrefaçon de la marque et a interdit à DHL de poursuivre ses activités de contrefaçon. Il lui a également imposé une astreinte, c’est-à-dire une amende à payer en cas de non-respect de l’interdiction.


En dernière instance, DHL a introduit devant la Cour de cassation un pourvoi, sur lequel Chronopost a, à son tour, engagé un pourvoi incident par lequel elle a attaqué la limitation des effets de l’interdiction et de l’astreinte au territoire français. C’est dans le cadre de l’examen de ce pourvoi que la Cour de cassation a saisi la Cour de justice d’une demande préjudicielle afin d’obtenir, en substance, des précisions sur la portée territoriale de l’interdiction de poursuivre des activités de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires et des mesures coercitives adoptées afin de garantir le respect de cette interdiction.

Dans les conclusions qu’il présente aujourd’hui, l’avocat général M. Cruz Villalón considère, en premier lieu, qu’une interdiction prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires produit, en principe, des effets de plein droit dans l’ensemble du territoire de l’Union.

1 Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

L’avocat général rappelle à ce propos que le règlement confère à la juridiction nationale compétente la faculté de déclarer qu’une marque a été contrefaite dans un ou plusieurs États membres. Il dispose de cette faculté afin de permettre au titulaire de la marque d’agir devant une juridiction unique en cessation d'actes de contrefaçon commis dans différents États membres. Or, la marque dont la contrefaçon a été constatée par le tribunal est une marque accordée par l’Union dont la protection juridictionnelle a été confiée à des tribunaux nationaux spécifiques de l’Union dont les décisions produisent ainsi, en règle générale, des effets dans l’ensemble de l’Union.

Néanmoins, lorsque la contrefaçon ou l’action engagée contre elle se limite à un espace géographique ou linguistique particulier, le champ d’application territorial de la décision du tribunal sera limité à celui-ci. Il en résulte que, l’interdiction étant la conséquence naturelle de la constatation de la contrefaçon, la portée territoriale de cette interdiction coïncide, en principe, avec celle de la contrefaçon.

En second lieu, l’avocat général estime que les mesures coercitives produisent leurs effets sur le territoire où le tribunal a constaté l’infraction et prononcé l’interdiction.

En effet, la liquidation et l’exécution de ces mesures relèvent d'une étape ultérieure au cours de laquelle le pouvoir répressif intervient en cas de violation de l’interdiction. Le tribunal qui a imposé l’astreinte sera compétent pour assurer sa liquidation et son exécution uniquement lorsque la violation de l’interdiction se produit dans le ressort de son État membre. En revanche, lorsque l’interdiction est enfreinte dans un autre État membre, la liquidation et l’exécution relèveront de la compétence du tribunal de cet autre État membre.

Néanmoins, pour garantir le respect de l’interdiction, le tribunal de l’État où l’interdiction a été enfreinte est tenu de reconnaître les effets de l’astreinte imposée par le tribunal des marques communautaires de l’autre État membre conformément aux règles de reconnaissance énoncées par le règlement Bruxelles I 2.


Dans le même temps, les mesures de cette nature doivent se conformer aux particularités de chaque ordre juridique. C’est pourquoi, si son droit interne le permet, le tribunal de l’État sur le territoire duquel l’interdiction a été transgressée se limitera à reconnaître la décision et à appliquer l’astreinte au cas concret. En revanche, si son droit interne ne prévoit aucune mesure de cette nature, il devra réaliser l’objectif répressif conformément aux dispositions de son droit national.

RAPPEL: Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour prennent alors l’affaire en délibéré. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure.

RAPPEL: le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres de s’adresser à la Cour dans le cadre d’un litige dont elles ont été saisies afin d’obtenir une interprétation du droit de l’Union ou de l’interroger sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne statue pas sur le litige national, la juridiction nationale devant statuer sur celui-ci conformément à l’arrêt de la Cour. Cet arrêt lie également les autres juridictions nationales saisies d’un problème similaire.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Le texte intégral des conclusions est publié sur le site CURIA le jour du prononcé.

Contact presse: Marie-Christine Lecerf (+352) 4303 3205

2 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).


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