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Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 66/09

16 juillet 2009

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-168/08

László Hadadi / Csilla Márta Mesko

LES ÉPOUX, POSSÉDANT UNE DOUBLE NATIONALITÉ COMMUNE DANS L’UNION, PEUVENT DEMANDER, SELON LEUR CHOIX, LE DIVORCE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’UN OU DE L’AUTRE DES DEUX ÉTATS CONCERNÉS

Point 58 de l'arrêt

La compétence des juridictions de l’un de ces États membres ne peut être écartée au motif que le demandeur ne présente pas, outre la nationalité, d’autres liens de rattachement avec cet État Point 58 de l'arrêt

Le règlement communautaire relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale 1 prévoit, notamment, plusieurs chefs de compétence pour connaître des actions en matière de dissolution du lien matrimonial. En sus de certains critères fondés à divers égards sur la résidence habituelle des époux, le règlement pose le critère de la nationalité Point 48 2 des deux époux. Point 7 de l'arrêt

En outre, le règlement prévoit, en principe, que les décisions de divorce rendues dans un État membre sont reconnues par les autres États de l’Union et qu’il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine. Cependant, en vertu des règles transitoires de reconnaissance énoncées au règlement Point 11-12 de l'arrêt 3 , dans certains cas où une décision de divorce a été rendue avant la date de la mise en application du règlement 4 , la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine doit, à titre exceptionnel, être contrôlée. Points 13 et 33 de l'arrêt

1 Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (JO L 338, p. 1).

2 Dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, le critère de la nationalité est remplacé par celui du « domicile » commun.

3 Ces dispositions transitoires se trouvent à l’article 64 du règlement.

4 Le règlement est applicable à compter du 1 er mars 2005 à l’exception de ses articles 67 à 70, lesquels sont sans incidence sur le litige au principal.

En 1979, M. Hadadi et M me Mesko, tous deux de nationalité hongroise, se sont mariés en Hongrie. Ils ont émigré en France en 1980, où ils résident encore. En 1985, ils ont été naturalisés Français, de sorte qu’ils ont chacun les nationalités hongroise et française. Point 16 de l'arrêt


Le 23 février 2002, M. Hadadi a introduit une requête en divorce devant le tribunal de Pest (Hongrie). M me Mesko, quant à elle, a demandé le divorce en France devant le tribunal de grande instance de Meaux, le 19 février 2003. Points 17-18 de l'arrêt

Le 4 mai 2004, quelques jours après l’adhésion de la République de Hongrie à l’Union européenne, le divorce entre M. Hadadi et M me Mesko a été prononcé par jugement du tribunal de Pest. Point 19 de l'arrêt

À la suite de ce jugement, le juge français a déclaré l’action en divorce de M me Mesko comme irrecevable. Cette dernière a fait appel contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris, qui a considéré que le jugement du tribunal hongrois ne pouvait être reconnu en France, la compétence de ce dernier étant « en réalité très fragile », alors que celle du tribunal du domicile conjugal, situé en France, était, en comparaison, « particulièrement forte ». Par conséquent, la Cour d’appel de Paris a déclaré l’action en divorce de M Point 20 de l'arrêt me Mesko comme étant recevable. Points 21 et 34 de l'arrêt

M. Hadadi s’est pourvu en cassation contre cette décision. Dans le cadre de son examen de la recevabilité de l’action en divorce introduite en France, la Cour de cassation est appelée à appliquer, à propos du jugement de divorce prononcé par le tribunal hongrois, les règles transitoires de reconnaissance énoncées au règlement. Pour l’essentiel, il s’agit de déterminer si les juridictions hongroises auraient pu, en application du règlement, être compétentes pour connaître l’action en divorce introduite par M. Hadadi. Dans ce contexte, la Cour de cassation a posé à la Cour de justice des questions portant sur l’interprétation des règles de compétence prévues au règlement au regard de l’hypothèse d’époux possédant une double nationalité commune, hongroise et française, n’habitant plus en Hongrie depuis longtemps et dont le seul lien de rattachement avec ce pays est la nationalité hongroise. Point 22 de l'arrêt Points 24, 29 et 30 Point 30 Point 23 de l'arrêt

La Cour constate, tout d’abord, que le règlement ne comporte pas de distinction selon qu’une personne possède une ou plusieurs nationalités. Par conséquent, la disposition du règlement prévoyant la compétence des juridictions de l’État membre de la nationalité des époux ne peut être interprétée de manière différente selon que les deux époux ont une double nationalité commune ou qu’ils n’ont qu’une même nationalité. Ainsi, le juge saisi d’une demande de divorce ne saurait ignorer, en cas de double nationalité commune, le fait que les intéressés possèdent la nationalité d’un autre État membre. Point 40 de l'arrêt Point 37 de l'arrêt Point 41 de l'arrêt

En conséquence, aux fins d’appliquer les règles transitoires de reconnaissance énoncées au règlement, les juridictions françaises doivent tenir compte du fait que M. Hadadi et M me Mesko possèdent également la nationalité hongroise et que, partant, les juridictions hongroises auraient pu, en application du règlement, être compétentes pour connaître leur action en divorce. Point 43 de l'arrêt

La Cour note à cet égard que le règlement ne vise pas à exclure des compétences multiples en matière de divorce. Au contraire, la coexistence de plusieurs juridictions compétentes, sans qu’aucune hiérarchie ne puisse être établie entre elles, est expressément prévue. Point 49 de l'arrêt


Ensuite, la Cour relève que le règlement, en tant qu’il fait de la nationalité un critère de compétence, privilégie un élément de rattachement univoque et facile à mettre en application. Il ne prévoit pas d’autre critère afférent à la nationalité, tel que, notamment, l’effectivité de cette dernière. En effet, la nécessité d’un contrôle des liens de rattachement entre les époux et leurs Point 51 de l'arrêtnationalités respectives alourdirait la vérification de la compétence judiciaire, allant ainsi à l’encontre de l’objectif visant à faciliter l’application du règlement par l’utilisation d’un critère de rattachement simple et univoque. Point 55 de l'arrêt

Enfin, la Cour rappelle que, en vertu du règlement, un couple possédant seulement la nationalité d’un État membre serait toujours en mesure de saisir les juridictions de celui-ci, alors même que sa résidence habituelle ne serait plus située dans cet État depuis de longues années et qu’il n’existerait que peu d’éléments de réel rattachement à ce dernier. Point 54 de l'arrêt

Dans ces conditions, la Cour déclare que, lorsque les époux possèdent tous deux la même double nationalité, le règlement s’oppose à ce que la compétence des juridictions de l’un des États membres concernés soit écartée au motif que le demandeur ne présente pas d’autres liens de rattachement avec cet État. Point 58 de l'arrêt

La Cour relève donc que les juridictions des États membres dont les deux époux possèdent la nationalité sont compétentes en vertu du règlement, ces derniers pouvant saisir, selon leur choix, les juridictions de l’un ou de l’autre de ces États. Point 58 de l'arrêt

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

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Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-168/08

Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Marie-Christine Lecerf Tél : (00352) 4303 3205 – Fax : (00352) 4303 3034

Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur EbS “Europe by Satellite”, service rendu par la Commission européenne, Direction générale Presse et Communication, L-2920 Luxembourg, Tél : (00352) 4301 35177 – Fax : (00352) 4301 35249 ou B-1049 Bruxelles, Tél : (0032) 2 2964106 – Fax : (0032) 2 2965956


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