Navigation path

Left navigation

Additional tools

UN ÉTAT MEMBRE PEUT OBLIGER LES OPÉRATEURS DE TÉLÉVISION À AFFECTER UNE PARTIE DE LEURS RECETTES D'EXPLOITATION AU FINANCEMENT DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES ET DE TÉLÉVISION EUROPÉENS

Court of Justice - CJE/09/18   05/03/2009

Other available languages: EN DE ES NL IT EL CS HU PL SK

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 18/09

5 mars 2009

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-222/07

UTECA / Administración General del Estado

UN ÉTAT MEMBRE PEUT OBLIGER LES OPÉRATEURS DE TÉLÉVISION À AFFECTER UNE PARTIE DE LEURS RECETTES D'EXPLOITATION AU FINANCEMENT DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES ET DE TÉLÉVISION EUROPÉENS

La législation nationale peut également prévoir un taux spécifique de financement destiné à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre

La législation espagnole transposant la directive sur la radiodiffusion télévisuelle 1 impose aux opérateurs de télévision d’affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation de l’année précédente au financement de la production de longs et courts métrages cinématographiques ainsi que de films de télévision européens. Un taux de 60 % de ce financement doit être consacré à la production d’œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles d’Espagne.

L’Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) a intenté un recours devant le Tribunal Supremo en demandant que cette législation nationale soit déclarée inapplicable au motif qu’elle enfreint le droit communautaire.

Cette juridiction a décidé d’interroger la Cour afin de pouvoir vérifier la compatibilité de la législation espagnole avec la directive sur la radiodiffusion télévisuelle, ainsi qu’avec certaines dispositions du traité.

La Cour rappelle que les États membres ont la faculté de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes que celles contenues dans la directive. Toutefois, une telle compétence doit être exercée dans le respect des libertés fondamentales garanties par le traité.

La Cour constate, tout d’abord, que la mesure prise par l’Espagne, pour autant qu’elle prévoie un taux spécifique de financement destiné à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre, constitue une restriction à plusieurs libertés fondamentales, à savoir la libre prestation de services, la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et la libre circulation des travailleurs. Cependant, une telle restriction peut être justifiée dès lors qu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général, pour autant qu’elle est propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire.


1 Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997.

En l’espèce, la Cour considère que les raisons culturelles de défense du multilinguisme espagnol, sur lesquelles est fondée la mesure en cause, constituent une raison impérieuse d’intérêt général. Du fait que la mesure instaure une obligation d’investir dans des films cinématographiques et de télévision dont la langue originale est l’une des langues officielles de l’État membre, elle apparaît propre à garantir la réalisation d’un tel objectif. En outre, une telle mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Le fait qu’un critère linguistique puisse constituer un avantage pour les entreprises bénéficiaires du financement qui sont majoritairement des entreprises productrices de cinéma établies dans cet État membre, ne saurait constituer en lui-même la preuve du caractère disproportionné de la mesure en cause, sous peine de vider de son sens la reconnaissance, en tant que raison impérieuse d’intérêt général, de l’objectif poursuivi par un État membre, de défendre et de promouvoir l’une ou plusieurs de ces langues officielles.

La Cour conclut que le droit communautaire ne s’oppose pas à une mesure prise par un État membre obligeant les opérateurs de télévision à affecter 5 % de leurs recettes d’exploitation au financement anticipé de films cinématographiques et de télévision européens ainsi que, plus spécifiquement, 60 % de ces 5 % à des œuvres dont la langue originale est l’une des langues officielles de cet État membre.

En ce qui concerne la compatibilité d’une telle mesure avec la réglementation en matière d’aide d’État, la Cour, après avoir rappelé les conditions que doit remplir un financement pour être qualifié d’aide d’État, constate qu’en l’espèce l’avantage que procure la mesure en cause à l’industrie cinématographique n’est pas accordé directement par l’État ou par l’intermédiaire d’un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État. En effet, un tel avantage résulte d’une réglementation générale qui s’impose à tous les opérateurs, que ceux-ci soient publics ou privés. En outre, pour autant que la mesure en cause s’applique à des opérateurs de télévision publics, il n’apparaît pas que l’avantage concerné dépende du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur de tels opérateurs ou des directives données par ces mêmes pouvoirs.

La Cour conclut que les mesures prises en l’espèce ne constituent pas une aide d’État au bénéfice de l’industrie cinématographique.


Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.

Langues disponibles: ES, CS, DE, EL, EN, FR, IT, HU, NL, PL, SK

Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-222/07

Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Marie-Christine Lecerf Tél : (00352) 4303 3205 – Fax : (00352) 4303 3034

Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur EbS “Europe by Satellite”, service rendu par la Commission européenne, Direction générale Presse et Communication, L-2920 Luxembourg, Tél : (00352) 4301 35177 – Fax : (00352) 4301 35249 ou B-1049 Bruxelles, Tél : (0032) 2 2964106 – Fax : (0032) 2 2965956


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website