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CJE/07/67

28 septembre 2007

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 67/07

Ordonnance du juge des référés du Tribunal de première instance dans l'affaire T-257/07 R

République française / Commission des Communautés européennes

Le juge des référés suspend l’application de dispositions prises par la Commission afin d’assouplir les mesures de police sanitaire applicables au troupeau d’ovins ou de caprins dans lequel un cas d’encéphalopathie spongiforme transmissible a été détecté

Le caractère sérieux de l’argumentation de la requérante quant à la violation par la Commission du principe de précaution et l’existence d’un risque de préjudice grave et irréparable pour la santé des personnes justifient l’octroi de la mesure provisoire demandée

Entre 2003 et 2005, l’évolution des connaissances scientifiques et les préoccupations exprimées par les États membres ont amené la Commission à modifier la réglementation communautaire en matière de lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) qui sont des maladies neurodégénératives affectant tant les humains que les animaux et dont font partie l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que la tremblante du mouton.

Le 26 juin 2007, la Commission a adopté un règlement[1] comportant certaines dispositions assouplissant les mesures de police sanitaire applicables au troupeau d’ovins ou de caprins dans lequel un cas d’EST a été détecté. Dans l’hypothèse où l’ESB peut être exclue au moyen d’un test dit discriminatoire, les États membres ont désormais la faculté de remplacer la mise à mort et la destruction complète des animaux par leur maintien en exploitation, sous surveillance, ou leur abattage à des fins de consommation humaine accompagné de la réalisation de tests rapides de détection de la présence d’EST.

Le 17 juillet 2007, la République française a introduit devant le Tribunal de première instance, un recours visant à l’annulation des dispositions susvisées pour violation par la Commission du principe de précaution, tant en ce qui concerne l’évaluation que la gestion du risque. Elle a également demandé en référé, dans l’attente que l’affaire soit jugée au fond, la suspension de l’application des dispositions contestées.

Dans l’ordonnance qu’il rend aujourd’hui, le juge des référés rappelle qu’il peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte communautaire si le recours au principal apparaît, à première vue, bien fondé et pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de ceux qui le demandent. Pour prendre sa décision, le juge des référés met en balance, le cas échéant, les intérêts en présence.

Sur l’examen, prima facie, du bien-fondé de la demande au principal (« fumus boni juris »)

Le juge des référés considère que les avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 15 janvier 2007 et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 8 mars 2007 expriment, à tout le moins à première vue, le fait que, en dépit de certaines avancées dans les connaissances scientifiques, il subsiste de réelles incertitudes scientifiques quant à, d’une part, la possibilité que, parmi les agents responsables d’EST d’origine animale, d’autres agents que l’ESB puissent être transmissibles à l’homme et, d’autre part, la fiabilité des tests discriminatoires, censés distinguer l’ESB de la tremblante.

Après avoir examiné la nature des mesures de police sanitaire adoptées par la Commission, le juge des référés estime que l’affirmation de la République française selon laquelle il est prévisible que, dans le cadre du nouveau système mis en place, des animaux seront mis à la consommation humaine alors qu’ils sont infectés par des EST non détectées, n’apparaît pas dépourvue de tout fondement.

Dans ces circonstances, s’il appartient au juge du fond de procéder à un examen approfondi du grief tiré d’une violation du principe de précaution du fait d’une erreur de la Commission tant dans l’évaluation que dans la gestion du risque, le juge des référés constate que, au vu des éléments dont il dispose, la condition de l’octroi du sursis tenant au fumus boni juris est satisfaite.

Sur l’urgence

Le juge des référés relève que, depuis le 17 juillet 2007, date d’entrée en vigueur des dispositions contestées, il est possible que des viandes ou des produits issus d’animaux infectés par une EST, y compris l’ESB, soient livrés à la consommation humaine.

Eu égard aux conclusions des deux organismes spécialisés sur le risque de transmissibilité à l’homme d’agents responsables d’EST d’origine animale autres que l’ESB et au caractère zoonotique de cette dernière, le juge des référés considère que la consommation des viandes ou des produits issus d’animaux infectés par une EST représente un danger pour la santé humaine.

Si le risque pour la santé publique représenté par la présence sur le marché de viandes et de produits provenant d’animaux infectés par une EST était déjà présent avant l’adoption des dispositions contestées, le juge des référés constate que ce risque s’est objectivement accrû à la suite de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures de police sanitaire, en raison de la mise sur le marché de tout un ensemble de viandes et de produits provenant d’animaux issus de troupeaux atteints par une EST qui, dans le système antérieur à celui mis en place par le règlement de 2007, auraient été mis à mort et détruits.

Dans ces circonstances, caractérisant un risque sérieux de préjudice grave et irréparable à la santé des personnes, le juge des référés conclut que la condition de l’urgence est satisfaite.

Sur la balance des intérêts

Le juge des référés rappelle que, en principe, les exigences liées à la protection de la santé publique doivent incontestablement se voir reconnaître un caractère prépondérant par rapport aux considérations économiques.

Il relève que la suspension des dispositions contestées ne serait pas de nature à faire obstacle au plein effet de ces dispositions si le recours au principal était rejeté, puisqu’elle signifierait seulement un simple report dans le temps de ses effets. En revanche, l’application effective et immédiate des dispositions incriminées a pour conséquence la mise à la consommation humaine de viandes et de produits potentiellement dangereux et une contamination possible des consommateurs, situation à laquelle une annulation des dispositions incriminées par le juge du fond ne pourrait pas remédier.

La balance des intérêts ne saurait, dès lors, pencher en faveur du rejet de la mesure de sursis à l’exécution comme le demande la Commission.

En conséquence, le juge des référés décide de faire droit à la demande en référé et de suspendre, jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal, l’application des dispositions contestées du règlement n° 727/2007.

RAPPEL: Le Tribunal de première instance rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure. Une ordonnance sur des mesures provisoires ne préjuge pas de l’issue de l’action principale. Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être porté devant le président de la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du président du Tribunal dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal de première instance.
Langues disponibles : FR
Le texte intégral de l’ordonnance pourra être consulté sur le site Internet de la Cou
Ordonnance T-257/07 R .
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Marie-Christine Lecerf
Tél: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 3034


[1] Règlement (CE) n° 727/2007 de la Commission, du 26 juin 2007, modifiant les annexes I, III, VII et X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 165, p. 8)


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