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CJE/07/63

17 septembre 2007

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 63/07

Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-201/04
Microsoft Corporation / Commission des Communautés européennes

Le Tribunal confirme, pour l'essentiel, la décision de la Commission concernant l'abus de position dominante de Microsoft

Il annule, toutefois, certains éléments de la décision concernant la désignation d’un mandataire indépendant qui ne trouvent pas de fondement juridique en droit communautaire.

Le 24 mars 2004, la Commission européenne a adopté une décision constatant que Microsoft avait violé l’article 82 du traité CE en commettant un abus de position dominante du fait de deux comportements distincts. Elle lui a également imposé une amende s’élevant à plus de 497 millions d’euros.

Le premier comportement sanctionné tient dans le refus de Microsoft de fournir à ses concurrents certaines « informations relatives à l’interopérabilité » et d’en autoriser l’usage pour le développement et la distribution de produits concurrents aux siens sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail pour la période allant du mois d’octobre 1998 jusqu’à la date d’adoption de la décision. À titre de mesure corrective, la Commission a imposé à Microsoft de divulguer à toute entreprise souhaitant développer et distribuer des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail les « spécifications » de ses protocoles de communication client-à-serveur et serveur-à-serveur.

Le second comportement sanctionné par la Commission est la vente liée du lecteur multimédia Windows Media Player avec le système d’exploitation Windows pour PC. La Commission a estimé que cette pratique affectait la concurrence sur le marché des lecteurs multimédias. À titre de mesure corrective, la Commission a imposé à Microsoft d’offrir à la vente une version de Windows sans Windows Media Player.

Pour aider la Commission à s’assurer que Microsoft se conforme à la décision, il a été prévu qu’un mandataire indépendant serait désigné par la Commission à partir d’une liste de personnes établie par Microsoft. Il a, pour responsabilité essentielle de donner des avis, à la demande d’un tiers, de la Commission ou spontanément sur le point de savoir si Microsoft s’est conformée à la décision et sur toute question pertinente relative à la mise en oeuvre de celle-ci. Ce mandataire doit pouvoir avoir accès à l’assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de

Microsoft ainsi qu’au code source des produits pertinents de cette dernière. L’ensemble des coûts liés à ce mandataire, y compris sa rémunération, est à la charge de Microsoft.

Le 7 juin 2004, Microsoft a introduit devant le Tribunal de première instance un recours visant à l’annulation de cette décision ou à l’annulation ou à la réduction substantielle de l’amende qui lui a été infligée.

Le refus de fournir les informations relatives à l’interopérabilité

Premièrement, le Tribunal confirme que le degré d’interopérabilité nécessaire retenu par la Commission est bien fondé et qu’il n’y a aucune incohérence entre ce degré et la mesure corrective imposée par la Commission.

Il relève ensuite, que la Commission a défini les informations relatives à l’interopérabilité comme constituant une description technique détaillée de certaines règles d’interconnexion et d’interaction applicables au sein des réseaux Windows pour groupe de travail pour la fourniture de services de groupe de travail. Le Tribunal note que la Commission a insisté expressément sur le fait que le refus abusif imputé à Microsoft portait uniquement sur les spécifications de certains protocoles et non sur des éléments de code source et qu’elle n’entendait nullement ordonner à Microsoft de divulguer de tels éléments à ses concurrents.

Le Tribunal considère en outre que le but poursuivi par la Commission est d’écarter l’obstacle que constitue, pour les concurrents de Microsoft, le caractère insuffisant du degré d’interopérabilité existant avec l’architecture de domaine Windows, et ce afin de permettre auxdits concurrents d’offrir des systèmes d’exploitation pour serveurs de travail qui se différencient de ceux de Microsoft sur des paramètres importants. Dans ce contexte, le Tribunal rejette les allégations de Microsoft selon lesquelles le degré d’interopérabilité retenu par la Commission vise, en réalité, à ce que les systèmes d’exploitation pour serveurs concurrents fonctionnent à tous égards comme un système Windows et, partant, à ce que les concurrents de Microsoft soient en mesure de cloner ou de reproduire ses produits.

Quant à la question des droits de propriété intellectuelle qui couvriraient les protocoles de communication ou les spécifications, le Tribunal considère qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur celle-ci pour résoudre l’affaire. Il relève que la Commission a, en effet, adopté la décision en présumant que Microsoft pouvait faire valoir de tels droits ou, en d’autre termes, en considérant qu’il était possible que le refus en cause soit un refus de consentir une licence à un tiers, choisissant ainsi la solution jurisprudentielle la plus favorable à Microsoft.

En ce qui concerne le refus de fournir les informations relatives à l’interopérabilité, le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, bien que les entreprises soient, en principe, libres de choisir leurs partenaires commerciaux, un refus de livrer émanant d’une entreprise en position dominante peut, dans certaines circonstances, constituer un abus de position dominante. Pour être qualifié d’abus de position dominante, le refus du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle d’octroyer à un tiers une licence pour l’utilisation d’un produit doit réunir trois circonstances : le refus doit porter sur un produit ou service indispensable pour l’exercice d’une activité sur un marché voisin ; le refus doit être de nature à exclure toute concurrence effective sur ce marché ; et le refus doit faire obstacle à l’apparition d’un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs. Dès lors que de telles circonstances sont présentes, le refus d’octroyer une licence est susceptible de constituer un abus de position dominante à moins qu’il ne soit objectivement justifié.

Dans le cas d’espèce, le Tribunal constate que la Commission n’a pas commis d’erreur en estimant que ces circonstances étaient bien réunies.

Il considère que c’est à bon droit que la Commission a conclu qu’il était nécessaire que les systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail concurrents de Microsoft soient en

mesure d’interopérer avec l’architecture de domaine Windows sur un pied d’égalité avec les systèmes d’exploitation Windows pour pouvoir être commercialisés de manière viable.

L’absence d’une telle interopérabilité a pour effet de renforcer la position concurrentielle de Microsoft sur le marché et risque d’éliminer la concurrence.

Le Tribunal relève que la circonstance relative à l’apparition d’un produit nouveau doit être appréciée dans le contexte de l’article 82, second alinéa, sous b) du traité. Il considère que la constatation de la Commission selon laquelle le refus de Microsoft limite le développement technique au préjudice des consommateurs au sens de cette disposition n’est pas manifestement erronée.

Le Tribunal rejette enfin les arguments avancés par Microsoft selon lesquels le refus est objectivement justifié parce que la technologie concernée est couverte par des droits de propriété intellectuelle. À cet égard le Tribunal note qu’une telle justification rendrait sans effet les principes posés par la jurisprudence mentionnés ci-dessus. Par ailleurs, le Tribunal estime que Microsoft n’a pas démontré que, si elle était contrainte de divulguer les informations relatives à l’interopérabilité, cela aurait une incidence négative importante sur ses incitations à innover.

Le Tribunal confirme donc la partie de la décision concernant l’interopérabilité.

La vente liée du système d’exploitation Windows pour PC clients et de Windows Media Player

À titre liminaire, le Tribunal estime que les éléments retenus par la Commission pour conclure à l’existence d’une vente liée abusive sont exacts et conformes au droit communautaire. Il rappelle que ces éléments sont les suivants : premièrement, l’entreprise en cause détient une position dominante sur le marché du produit liant ; deuxièmement, le produit liant et le produit lié sont deux produits distincts ; troisièmement, les consommateurs n’ont pas le choix d’obtenir le produit liant sans le produit lié ; et quatrièmement, la pratique restreint la concurrence.

Pour chacun des ces éléments, le Tribunal considère que la décision de la Commission est bien fondée.

Premièrement, le Tribunal note qu’il n’est pas contesté que Microsoft détient une position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients.

Deuxièmement, relevant que la question de savoir si des produits sont distincts doit être appréciée en tenant compte de la demande des consommateurs, le Tribunal constate qu’une série d’éléments tirés de la nature et des caractéristiques techniques des produits concernés, des faits observés sur le marché, de l’historique du développement desdits produits ainsi que de la pratique commerciale de Microsoft démontrent l’existence d’une demande distincte des consommateurs pour les lecteurs multimédias. À cet égard, le Tribunal note, entre autres, que le système d’exploitation Windows est un logiciel système tandis que Windows Media Player est un logiciel d’application, qu’il existe des sociétés indépendantes, comme RealNetWorks, qui conçoivent et fournissent des produits concurrents indépendamment des systèmes d’exploitation, que Microsoft développe et commercialise Windows Media Player pour d’autres systèmes d’exploitation, que Windows Media Player peut être téléchargé indépendamment du système d’exploitation Windows et que, en dépit de la vente liée, un nombre non négligeable de consommateurs continuent d’acquérir séparément des lecteurs multimédias concurrents.

Troisièmement, le Tribunal relève qu’il ne saurait être contesté que, en conséquence de la vente liée, les consommateurs n’ont pas la possibilité d’acquérir le système exploitation Windows sans acquérir simultanément Windows Media Player. À cet égard, le Tribunal estime que ni le fait que Microsoft ne facture pas de prix séparé pour Windows Media Player, ni le fait que les consommateurs ne sont pas obligés d’utiliser ce lecteur est pertinent dans le cadre de l’examen de cet élément.

Quatrièmement, le Tribunal constate que, dans la décision attaquée, la Commission a clairement démontré que le fait que Microsoft ne proposait aux équipementiers que la version de Windows couplée avec Windows Media Player a eu pour conséquence inévitable d’affecter les relations sur le marché entre Microsoft, les équipementiers et les fournisseurs de lecteurs multimédias tiers, en modifiant sensiblement l’équilibre de la concurrence en faveur de Microsoft et au détriment des autres opérateurs. Le Tribunal considère que cette pratique a, en effet, permis à Microsoft d’obtenir un avantage sans équivalent en termes de distribution pour son produit et de garantir l’omniprésence de Windows Media Player sur les PC clients dans le monde, décourageant ainsi les utilisateurs d’avoir recours à des lecteurs multimédias tiers et les équipementiers de préinstaller de tels lecteurs sur les PC clients. Le Tribunal conclut que la Commission était fondée à exposer qu’il existait un risque significatif que la vente liée conduise à un affaiblissement de la concurrence tel que le maintien d’une structure de concurrence effective ne soit plus assuré dans un avenir proche.

Enfin, le Tribunal constate que Microsoft n’a pas démontré l’existence d’une justification objective à la vente liée et que la mesure corrective imposée par la Commission est proportionnée. Dans ce contexte, le Tribunal souligne que Microsoft maintien le droit de continuer de proposer la version de Windows couplée avec Windows Media Player et qu’elle doit seulement donner aux consommateurs la possibilité d’obtenir le système d’exploitation sans ce lecteur multimédia, une mesure qui n’implique aucun changement de la pratique actuelle de Microsoft sur le plan technique autre que le développement de cette version de Windows.

Le Tribunal confirme donc la partie de la décision concernant la vente liée de Windows Media Player.

Le mandataire indépendant

Le Tribunal rappelle que la Commission, si elle décide de se faire assister d’un expert externe, peut communiquer à ce dernier des informations et documents qu’elle aurait obtenus dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs. Toutefois, il considère que, en établissant le mécanisme du mandataire indépendant, doté de ses propres pouvoirs d’enquête et pouvant être appelé par des tiers à agir, la Commission est allée bien au-delà de la situation dans laquelle elle désigne son propre expert en vue de la conseiller au cours d’une enquête.

Le Tribunal critique notamment l’obligation imposée à Microsoft de permettre au mandataire, indépendamment de la Commission, d’avoir accès aux informations, documents, locaux et employés ainsi qu’au code source de ses produits pertinents. Il relève qu’aucune limite dans le temps n’est envisagée pour l’intervention continue du mandataire.

Le Tribunal constate que la Commission n’est pas habilitée à contraindre Microsoft à concéder à un mandataire indépendant des pouvoirs qu’elle-même n’est pas autorisée à conférer à un tiers.

Enfin, le Tribunal considère que la Commission agit au-delà de ses pouvoirs dans la mesure où l’ensemble des coûts liés au mandataire est mis à la charge de Microsoft. Aucune disposition du droit communautaire n’habilite la Commission à imposer aux entreprises de supporter les coûts qu’elle-même encourt en conséquence de la surveillance de l’exécution de mesures correctives.

Le Tribunal annule donc la décision dans la mesure où elle ordonne à Microsoft de présenter une proposition portant sur la désignation d’un mandataire indépendant doté des pouvoirs d’accéder, indépendamment de la Commission, à l’assistance, aux informations, aux documents, aux locaux et aux employés de Microsoft ainsi qu’au code source des produits pertinents de Microsoft et dans la mesure où elle prévoit la mise à la charge de Microsoft de l’ensemble des coûts liés a ce mandataire.

L’amende

Le Tribunal constate que la Commission n’a pas apprécié de manière erronée la gravité et la durée de l’infraction ni commis une erreur dans la fixation du montant de l’amende. Étant donné que l’abus de position dominante est confirmé par le Tribunal, le montant de l’amende reste inchangé à 497 millions d’euros.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal de première instance.
Langues disponibles : EN, FR
Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=T-201/04
Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Marie-Christine Lecerf
Tél: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 3034
Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur EbS “Europe by Satellite”, service rendu par la Commission européenne, Direction générale Presse et Communication,
L-2920 Luxembourg, Tél: (00352) 4301 35177 Fax: (00352) 4301 35249 ou
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